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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Comment indemniser l’absence maladie

Pendant la maladie du salarié, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un complément de salaire de la part de son employeur.

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d’un complément de salaire versé par l’employeur.

Condition d’indemnisation en cas de maladie

L’absence pour arrêt maladie doit être  justifiée par un certificat médical qui doit être envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Le salarié a 48 heures aussi pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à sa caisse d’Assurance Maladie.

Délais de carence

Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du 4ème jour de l’incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l’employeur avant d’avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il n’est plus que de 7 jours (avant la publication d’un décret en date du 10 juillet 2008, le délai de carence était de 10 jours).

Indemnisation par la sécurité sociale

Pour être indemnisé par la sécurité sociale, vous devez remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.
Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :
Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.
Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :
Vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie
Et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ;
Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

Montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Les indemnités sont dues pour chaque jour, ouvrable ou non, mais elles sont calculées sur la base de 365 jours.
Par conséquent, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières est égal à : 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l’arrêt de travail, pour les indemnités dues en cas de maladie, maternité, paternité et adoption ;

Montant et durée de l’indemnisation par l’employeur

Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être modifié afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d'ancienneté du salarié ainsi que du délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire.

Indemnisation de la maladie ou d'un accident de trajet par l'employeur par période de 12 mois

Ancienneté

Indemnisation à 90 %

Indemnisation à 66,66%

Durée totale d'indemnisation

1 à 6 ans

30 jours

30 jours

60 jours

6 à 11 ans

40 jours

40 jours

80 jours

11 à 16 ans

50 jours

50 jours

100 jours

16 à 21 ans

60 jours

60 jours

120 jours

21 à 26 ans

70 jours

70 jours

140 jours

26 à 31 ans

80 jours

80 jours

160 jours

31 ans et plus

90 jours

90 jours

180 jours

Le complément de rémunération du par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2005 toutes les entreprises des CHR ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance. L’accord prévoit qu’à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus, le salarié bénéfice d’indemnités égale à 70% du salaire brut sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

Autre fiche pratique sur la maladie

Maladie : vos questions

Mise à jour : avril 2019

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