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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Chômage des indépendants et des démissionnaires : les nouvelles règles

La loi avenir professionnel a étendu, à compter du 1er novembre 2019, les droits à l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants en cessation d'activité et aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel. Ces deux nouveaux cas sont soumis à des règles très strictes.

Travailleurs indépendants

Les personnes pouvant bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) sont notamment les :
Artisans, commerçants, loueurs de chambres d’hôtes, et les loueurs de biens meublés de courte durée (jour, semaine, mois) ;
Dirigeants de société affiliés au régime de la Sécurité sociale : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les conditions d’attribution de l’ATI

Tout travailleur indépendant qui cesse son activité et souhaite bénéficier de l’ATI doit remplir les cinq conditions suivantes, qui sont cumulatives :
Avoir cessé son activité suite à une liquidation ou redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après l’ouverture de la procédure. En cas de redressement, le tribunal doit avoir décidé du remplacement du dirigeant. Dans les deux cas, il faudra fournir la copie de la décision de justice. Une simple cessation d’activité, en dehors de ces deux cas limitatifs, ne permet pas de bénéficier de l’ATI ;
Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans, au titre d’une seule et même entreprise et ce, sans interruption. Toute mise en sommeil de la société durant ces deux ans ne donne pas droit à l’ATI. Il faut fournir un extrait Kbis pour que cette condition soit vérifiée ;
Être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et faire des démarches pour retrouver un emploi ;
Justifier de revenus d’activités d’au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée. Il s’agit des revenus déclarés par l’indépendant à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à son activité non salariée. Pour les indépendants relevant du régime des micro-entrepreneurs, on prend en compte le chiffre d’affaires ou recettes déclarés, moins un abattement de 50 ou 71 % selon la nature de l’activité ;
Disposer des ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit moins de 559,74 € par mois pour une personne seule. Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé la demande. 

Une indemnité versée pendant 6 mois

Le travailleur indépendant qui remplit toutes ces conditions pourra bénéficier d’une ATI de 800 € environ par mois (ce qui correspond au montant journalier de 26,30 €) pendant 6 mois (182 jours), à partir du moment où il est inscrit et a déposé une demande d’allocation. Il bénéficie de l’ATI sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.
Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, l’indépendant doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, et ce dans un délai de 12 mois qui ont suivi la liquidation et le redressement judiciaire. Il dépose ensuite une demande d’allocation et devra remplir le questionnaire ATI, afin de joindre toutes les pièces demandées.

Démissionnaires avec un projet de reconversion professionnelle

Les salariés qui démissionnent à compter du 1er novembre, peuvent prétendre à l’assurance-chômage à condition d’avoir un projet professionnel de reconversion ou de création d’entreprise. La loi avenir professionnel a voulu aider les personnes en activité qui ont un solide projet professionnel hors de leur entreprise, à se lancer. 

Les conditions à respecter

Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI) après le 31 octobre ;
Justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précédent la fin du contrat de travail ;
Avoir un projet de reconversion professionnelle ‘réel et sérieux’ nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Un projet à anticiper et préparer avant de démissionner

Pour aider les salariés à bien préparer leur projet avant de démissionner, le ministère du Travail a créé un site internet spécifique : www.demission-reconversion.gouv.fr
Avant de démissionner, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle (CEP). Attention ! Si la demande de CEP se fait après la rupture du contrat de travail, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.
En pratique cette demande se fait auprès d’organismes listés par la loi : l’Apec, les Cap emploi et les Fongecif (jusqu’au 31 décembre 2019). Sur le site du ministère du Travail, une carte de France interactive permet de retrouver la liste des organismes à contacter pour demander votre CEP.
Vous devez ensuite faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), actuellement en cours d’installation. En attendant, c’est le Fongecif qui assure cette mission de validation. Il s’agit de vérifier, par exemple, que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains…).

Inscription au chômage dans les 6 mois après la validation du projet

Vous avez 6 mois à compter de la décision de la CPIR pour déposer votre demande d’allocation d’assurance chômage. Passé, ce délai votre demande ne sera plus recevable et il faudra recommencer le processus.
Vous serez ensuite indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dans les mêmes conditions en matière de délais, règles de cumul, bénéfice de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise…
Pôle emploi vérifiera que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet (effectuer une formation, créer ou reprendre une entreprise. Cet examen interviendra dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits à l’assurance chômage.

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Mise à jour : février 2020

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