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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Calculez l'avantage logement : vos questions

Comment se calcule l’avantage logement ? A quel montant est-il défini ?
Comment évaluer le  logement pour un couple
Comment évaluer le logement pour quelques jours de travail ?
Comment évaluer le logement pour un CDD s'achevant en cours de mois ?
Un salarié doit payer la taxe d'habitation de son logement de fonction

Comment se calcule l’avantage logement ? A quel montant est-il défini ?

La fourniture par l'employeur d'un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales. 
L'évaluation de cet avantage en nature pour le calcul des cotisations sociales se fait conformément à l'arrêté du 10 décembre 2002. Des circulaires ministérielles en précisent les modalités d'application (circulaire ministérielle n° 2003-07 7 janvier 2003 ; questions/réponses n° 1 DSS/5B 31 mars 2003).
Pour l'estimation de cet avantage en nature, deux options s'offrent à l'employeur : soit il retient l'évaluation selon la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, soit il pratique l'évaluation forfaitaire du logement. C'est l'employeur qui choisit l'une ou l'autre méthode.
En sachant que la première option (valeur locative) est peu retenue en pratique par les employeurs, parce qu'indexée sur la taxe d'habitation. 
Quant à l'évaluation forfaitaire, elle repose sur un barème de 8 tranches qui prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à disposition du salarié. Par pièces principales, on entend les pièces réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de chambres isolées, par opposition aux pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir, débarras, dépendances et dégagements).
Quant à la rémunération à prendre en compte, il s'agit du salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, soit le salaire brut mensuel en espèces. On ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture. L'avantage est évalué par mois ou par semaine. 
Attention : les avantages accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l’employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives.
Pour retrouver le montant de l’évaluation forfaitaire, reportez vous au Texte « Avantage en nature logement 2019 ».

Comment évaluer le logement pour un couple

Pour savoir comment appliquer ces règles pour un couple, il faut se référer à la circulaire DSS 7-1-2003 relatif à l’évaluation des avantages en nature qui précise comment doit se faire l’évaluation de cet avantage dans le cas particulier où le logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise. Cette circulaire prévoit donc qu’il faut appliquer les règles suivantes :

Lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et que le contrat d’un seul des conjoints prévoit l’attribution du logement, l’avantage en nature est réintégré dans l’assiette de cotisations de ce dernier.

Lorsque le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l’attribution du logement, l’avantage en nature est évalué par rapport au salaire de chacun des conjoints. On prend donc le salaire de chacun des conjoints pour apprécier la valeur de l’avantage en nature logement et cet avantage n’est pris en compte que pour la moitié de sa valeur et s’ajoute donc à la rémunération de chacun des conjoints. C’est le même principe qui s’applique lorsque le logement est occupé par les deux conjoints travaillant dans la même entreprise et qu’aucun des contrats de travail ne prévoit l’attribution du logement.

Comment évaluer le logement pour quelques jours de travail ?

Je suis employeur et j'ai pris un cuisinier logé nourri en essai mais je ne l'ai pas gardé. Comment puis-je lui compter deux nuits ? Est-ce que je proratise ?

L'évaluation de l'avantage logement se fait par mois ou par semaine. Par semaine, elle est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation s'entend en semaines ou mois complets, quels que soient le nombre de jours ouvrables qu'ils contiennent (article 2 d'un arrêté du 10 décembre 2002).

Toute semaine incomplète doit donc être comptabilisée comme une semaine pleine. En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de quatre (circ. DSS 7 janvier 2003, BOSS 4-03).

Par conséquent, dans votre cas vous devez lui compter l'équivalent d'une semaine de logement, bien qu'il ne soit resté que deux nuits. Si votre salarié est payé au smic hôtelier, soit 1 893,54€ (valeur au 1er janvier 2020), et qu’il bénéficiait d'une seule pièce, la valeur forfaitaire du logement est de 82,70 € (valeur de l’avantage pour une seule pièce pour un salaire compris entre 1 714,00 € et 1 056,99 €. Pour ces deux jours, vous devez faire figurer 20,68 € (soit 82,70 ÷ 4) au titre des avantages en nature logement.

Comment évaluer le logement pour un CDD s'achevant en cours de mois ?

"En cas de fin de CDD le 13 du mois, doit-on enlever l'avantage en nature en fonction des jours passés dans l'appartement ?"

Si le contrat s'achève en cours de mois et que le salarié quitte son logement de fonction, l'évaluation de cet avantage en nature en tient compte. L'évaluation se fait par mois ou par semaine. Par semaine, elle est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation s'entend en semaines ou mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables qu'ils contiennent (article 2 d'un arrêté du 10 décembre 2002). Toute semaine incomplète doit donc être comptabilisée comme une semaine pleine. En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de quatre (circ. DSS 7 janvier 2003, BOSS 4-03).

Dans votre cas, si le contrat s’arrête le 12 janvier, il faut décompter l'équivalent de deux semaines de logement pour l’évaluation de l’avantage en nature de décembre. Si le salaire brut du salarié est compris entre 1 714,00 € et 2056,79 € la valeur mensuelle du logement est fixée à 82,70 € (pour 2019) quand celui-ci comporte une pièce principale. Pour ces deux semaines, l'avantage en nature logement sera de 41,35 € (soit 82,70 € :  2).

Un salarié doit payer la taxe d'habitation de son logement de fonction

Mon patron vient de me dire que je devais payer la taxe d'habitation relative à mon logement de fonction que j'occupe depuis décembre 2019 (noté sur mon contrat). Est-ce obligatoire ? (Fanny)

Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction. Celle-ci est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre - propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit -, à partir du moment où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité d'occuper le logement à tout moment, de façon privative.

Une documentation administrative émanant de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) précise que toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d'habitation. Peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière en fonction de votre situation au 1er janvier. La taxe d'habitation est due chaque année à la mi-novembre. Par conséquent, si vous avez pris possession de ce logement de fonction en décembre 2019, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour ce logement en 2019.

Dans la mesure où vous avez la disposition du logement au 1er janvier 2020, vous paierez la taxe d'habitation en novembre 2020 et aucun prorata ne sera effectué si vous quittez votre emploi ou ce logement en cours d'année. En contrepartie, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer pour tout nouveau logement que vous pourriez occuper en cours d'année.

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Mise à jour : février 2020

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