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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Assurance chômage : adoption définitive du projet de loi par le Parlement

Olivier Dussopt, ministre du Travail et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, saluent l’adoption, jeudi du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte prévoit la possibilité pour le gouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage selon la conjoncture sur le marché de l’emploi. Avant d’entrer en vigueur, le texte devra passer devant le Conseil constitutionnel.

La loi adoptée par le Parlement permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’indemnisation pour 3,5 millions de demandeurs d’emploi ayant droit à l’allocation-chômage. Il installe également dans la durée le dispositif du bonus-malus dans les 7 secteurs les plus utilisateurs de contrats courts, dont les CHR et améliore la lisibilité du calcul des taux modulés de bonus-malus en permettant aux entreprises d’accéder aux données sous-jacentes à ce calcul. Il favorise ainsi l’anticipation et la visibilité des entreprises sur ce dispositif pour leur permettre de rallonger leurs contrats et sécuriser davantage leurs salariés.

La durée d’indemnisation modulée selon la conjoncture

Le projet de loi permet au gouvernement, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, d’introduire un nouveau mécanisme de modulation des paramètres de l’assurance-chômage en fonction de l’état du marché du travail. Le régime deviendra plus protecteur quand l’activité ralentit et plus incitatif au retour à l’emploi quand elle accélère et quand les tensions de recrutement augmentent.
Parmi les leviers qui pourraient être activés figure la durée de l'indemnisation. « Nous travaillons sur une modulation de la durée maximum d’indemnisation », actuellement de 24 à 36 mois selon l'âge, a indiqué Olivier Dussopt. Ainsi « nous ne prévoyons pas de modifier les conditions d’affiliation au système d'assurance chômage ». Il faut six mois de travail sur une période de référence de 24 mois pour être éligible.
Une concertation est en cours depuis la mi-octobre avec les partenaires sociaux. Le projet de loi insiste par ailleurs sur la participation des syndicats à la gouvernance de l'assurance-chômage.

L’abandon de poste assimilé à une démission pour le chômage

Le Parlement a étoffé ce texte avec de nouvelles dispositions encadrant davantage les abandons de poste ainsi que les refus de CDI, qui font suite à des contrats d’intérim ou de contrats à durée déterminée, tout en veillant à assurer la protection maximale des droits des travailleurs. Il est prévu la suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ;
L’abandon de poste d’un salarié se traduit le plus souvent par un licenciement qui lui permet ensuite de bénéficier du chômage. Alors que le salarié qui démissionne ne peut prétendre au chômage, sauf dans des cas très strictement limités (démission pour suivre son conjoint…). Le texte prévoit d’instaurer une présomption de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. Au préalable, l’employeur devra adresser une mise en demeure au salarié de reprendre son poste de travail.

Validation des acquis de l’expérience 

Le texte permet une modernisation et une simplification du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) et la création d’un service public en ligne dédié à la reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie, notamment pour les proches-aidants ou les bénévoles. C’est un outil pertinent et efficace de promotion, d’évolution et de transition professionnelles qui permet d’accéder à une certification reconnue et de développer ainsi l’employabilité de tous les actifs, y compris les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi. Cette réforme du dispositif permettra très concrètement de le rendre plus attractif et de l’articuler avec les parcours de formation, pour passer de 30 000 parcours annuels à 100 000 d’ici la fin du quinquennat.

Ratification de diverses ordonnances

Le projet de loi vise enfin à permettre au Parlement de ratifier 20 ordonnances prises pendant la période de la crise sanitaire, et portant diverses mesures relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

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Mise à jour : novembre 2022


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