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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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L'arrêt maladie n'interrompt pas le préavis

“J’ai 15 jours de préavis. Si je donne ma démission et que je suis en arrêt maladie, est-ce que ce préavis court encore ? Si je trouve un autre emploi, dois-je respecter le préavis de 15 jours ?”

Le préavis a un caractère préfix, ce qui veut dire qu’il ne peut être suspendu ou interrompu par des circonstances même indépendantes de la volonté du salarié. Ainsi, la maladie ne suspend pas le préavis qui prend fin à la date prévue et n’a pas à être prolongé de la durée de l’arrêt de travail. Le fait de trouver un autre emploi ne vous dispense pas d’effectuer votre préavis.

Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass.soc. 5 décembre 1974, n° 73-40376), c’est-à-dire à partir de :
- la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ;
- ou la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (même s’il ne la retire pas à la poste).

Mise à jour : novembre 2022


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