SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Apprenti au pourcentage service

“Les apprentis au service exerçant dans une brasserie qui rémunère son personnel au pourcentage service doivent-ils aussi être rémunérés de la même manière ?”

Je ne pense pas qu’un apprenti, bien que participant au service, puisse bénéficier de la rémunération au pourcentage service, dans la mesure où sa rémunération couvre autant le temps passé en entreprise qu’en cours théorique et qu’en outre, l’employeur perçoit des aides pour l’embauche de l’apprenti qui permettent de compenser le coût de son salaire. Cependant, comme je n’ai trouvé aucun texte qui les exclut ou inclut dans la rémunération au pourcentage service, ma réponse s’appuie sur un raisonnement par analogie, faute de texte ou d’une réponse de l’administration sur ce sujet.

L’article L3244-1 du code du travail précise que “dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients (…) sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.”

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune afin de lui permettre de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme. L’apprenti bénéficie d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat. L’apprenti est rémunéré non seulement pour le temps passé en entreprise mais aussi pour suivre les cours théoriques professionnels compris dans le temps de travail effectif.

La jurisprudence a jugé à plusieurs reprises que l’employeur ne pouvait imputer sur les pourboires les sommes payées aux représentants du personnel au titre des heures de délégation, ni les indemnités garantissant le maintien de salaire pendant un arrêt de travail maladie. Ces sommes ne rémunérant pas le service de la clientèle, l’employeur doit en assurer le paiement sur les deniers de l’entreprise, sans pouvoir l’imputer sur la masse des sommes remises par les clients pour le service. Dans la mesure où le salaire de l’apprenti rémunère autant le travail en entreprise que le temps passé en cours, je ne pense pas que cette rémunération puisse être imputée sur la masse.

En outre, l’employeur bénéficie d’une aide à l’embauche d’un apprenti qui peut atteindre 5 000 € la première année d’exécution du contrat pour un jeune de moins de 18 ans, et 8 000 € pour un jeune de 18 ans et plus. Pour les deux années suivantes, le montant peut atteindre au maximum 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année.

Dans la mesure où l’entreprise bénéficie de ces aides, elle ne peut imputer le salaire de l’apprenti sur la masse du service et doit supporter intégralement la charge de son salaire.

Autres fiches pratiques sur l'apprentissage

Taux du smic des apprentis
Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans - 2019
Contrat d'apprentissage : mode d'emploi
Le ministère du Travail publie un précis de l’apprentissage
Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage
Les conditions à remplir pour être maître d'apprentissage
Comment rompre le contrat d’apprentissage
Contrat d'apprentissage : vos questions
Congés de l’apprenti : vos questions
Une nouvelle aide financière pour l'embauche d'apprentis
Visite d'information et de prévention par un médecin de ville
Condition pour recevoir un apprenti
Salaire pour un apprenti en contrat successif

Mise à jour : octobre 2022


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite