SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Le conjoint doit avoir obligatoirement un statut dans l'entreprise

Le conjoint participant régulièrement à l’activité de l’entreprise doit avoir un statut, choisi en fonction de son implication et de ses droits juridiques sur l’entreprise.

C’est une loi du 2 août 2005 qui a imposé depuis le 1er juillet 2007, que tous les conjoints qui participent de façon régulière à l’activité de l’entreprise familiale doivent choisir un statut social : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ils doivent bénéficier du régime social correspondant (auparavant, un conjoint pouvait participer toute sa vie durant à l'activité familiale sans aucun statut ni aucune rémunération). Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pour travail dissimulé, qui peuvent être une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales.
Initialement, cette obligation concernait uniquement les couples mariés. Mais la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 l’a étendu aux personnes liées par un Pacs.

Que faut-il entendre par une activité régulière dans l'entreprise ?

On parle d’activité régulière à partir du moment où le conjoint assure une participation directe, effective, à titre professionnel et habituelle dans l’entreprise. Par exemple, cela pourra être le cas d'une épouse ou d'un conjoint qui s'occupe d'une partie des formalités administratives de l’entreprise, ou qui participe au service en salle. Il faut savoir que l’appréciation de l'activité régulière n'est pas liée à un nombre d'heures minimum par jour ou par mois dans l'entreprise.

Conjoint associé

À partir du moment où le conjoint détient des parts sociales de la société et qu'il participe régulièrement à l'activité de l'établissement, le conjoint est considéré comme conjoint associé.
Peu importe qu'il soit rémunéré ou non, il est considéré comme travailleur indépendant, et doit être à ce titre affilié au RSI (Régime social des indépendants).
Le conjoint associé doit alors cotiser pour l'assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité et décès auprès du RSI et pour les allocations familiales auprès de l'Urssaf. Ses cotisations sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l'entreprise selon les mêmes taux de cotisation et les mêmes modalités de paiement que les cotisations du chef d'entreprise. Il doit faire une déclaration de revenus tous les ans. Si le conjoint associé n'est pas rémunéré, ses cotisations sont alors calculées sur une assiette minimale.
Il bénéficie alors des mêmes droits et obligations que le travailleur indépendant pour sa couverture sociale (cotisations et prestations, maladie, indemnités journalières, maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès).

Conjoint salarié

Vous pouvez aussi tout simplement choisir de donner le statut de salarié à votre conjoint. Dans ce cas, il devra être traité comme tous les salariés, c'est-à-dire avoir un contrat de travail et recevoir des fiches de paie mensuelles. Vous devrez alors lui verser un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou, au minimum, un salaire égal au smic. Vous devez le déclarer auprès de l'Urssaf dont vous dépendez, et payer les cotisations sociales au même titre que pour n'importe quel salarié.

Conjoint collaborateur

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, il faut que le chef d'entreprise exerce son activité en entreprise individuelle, ou être le gérant majoritaire d'une entreprise constituée en SARL ou en EURL.
Le conjoint doit aussi remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre au statut de conjoint collaborateur. Il ne doit pas avoir la qualité d'associé et il doit être marié ou pacsé avec le chef d'entreprise. Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale, mais il ne doit pas être rémunéré pour celle-ci. Si le conjoint souhaite être rémunéré, il faudra alors lui donner un autre statut, salarié ou associé.
Pour bénéficier de ce statut, il doit s'inscrire auprès du RSI où il cotisera pour la retraite de base et complémentaire et pour l'invalidité décès et bénéficiera de droits propres. Afin de permettre un équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la pérennité financière de l'entreprise, cinq formules de cotisations sont proposées par le RSI (en sachant que vous pouvez changer d'option chaque année en effectuant cette demande avant le 1er décembre auprès de votre caisse RSI).
Le conjoint collaborateur, en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise, peut bénéficier des prestations maladie des professions indépendantes. Il peut aussi percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d'adoption.
Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de droit à la formation professionnelle continue (en contrepartie d'une majoration de la CFP du chef d'entreprise).
Ce statut est le plus souple et le plus simple car il nécessite peu de formalités administratives. Il est aussi le plus intéressant financièrement, dans la mesure où, si vous choisissez la formule de cotisations sur la base d'un tiers du plafond de la Sécurité sociale, vous bénéficiez d'une protection sociale complète pour le conjoint, mais avec un faible coût pour l’entreprise.

Comment déclarer le statut

Pour  déclarer le statut de votre conjoint, il convient de faire une déclaration lors de l’immatriculation de l’entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment.

La loi Pacte va rendre obligatoire la déclaration du conjoint

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) prévoit l’obligation pour les chefs d’entreprise de déclarer l’acticité de leur conjoint travaillant à leurs côtés.

Le texte contraindra chaque chef d’entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une acticité régulière dans l’entreprise, afin de limiter les cas de non déclaration.

Le projet de loi Pacte a été adopté le mardi 9 octobre en première lecture à l'assemblée nationale. Il sera ensuite examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019, mais ne pourra être définitivement adoptée qu'au printemps 2019.

Mise à jour : novembre 2018

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite