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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Avantage en nature nourriture 2022

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. 

À compter du 1er août

Un arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 30 juillet. Le taux horaire brut est fixé à 11,07 € à compter du 1er août, est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant de l’échelon 1 du niveau I. Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 3,94 € (contre 3,86 € depuis le 1er mai 2022).
L’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
3,94 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,94 € × 44 repas = 173,36 €

À compter du 1er mai 2022

Un arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 20 avril. Le taux horaire brut est fixé à 10,85 € à compter du 1er mai, mais reste inférieur au minimum conventionnel de 11,01 €. Quant au minimum garanti, il passe à 3,86 € (contre 3,76 € depuis le 1er janvier 2022). En conséquence, les employeurs doivent tenir compte de la revalorisation de ce paramètre à compter du 1er mai 2022.
L’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
3,86 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,86 € × 44 repas = 169,84 €

Du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022

Un décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, a été publié au JO du 23 décembre 2021. Le taux horaire du Smic est fixé à 10,57 € au 1er janvier 2022, et la valeur du repas à 3,76 €.

L’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
3,76 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,76 € × 44 repas = 165,44 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni

Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 %
Taux MG x 15 % x 20 %

À partir du 1er mai 2022

Ce qui donne à partir du 1er mai 2022 avec un minimum garanti fixé à 3,86 € par repas  
3,86 x 85 % x 5,5 % = 0,1804
3,86 x 15 % x 20 % = 0,1158 soit un total de 0,2962 arrondi à 0,30
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er mai 2022 est donc de 0,30 €.

Du 1er janvier au 30 avril 2022

Ce qui donne pour le 1er janvier 2022 avec un minimum garanti fixé à 3,76 € par repas :
3,76 x 85 % x 5,5 % =  0,1758
3,76 x 15 % x 20 % =  0,1128 soit un total de 0,2886 arrondi à 0,29
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 avril est donc de 0,29 €.

Avantage en nature nourriture des années précédentes

- 2021

- 2020

- 2019

- 2018

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Calculer l'avantage logement : vos questions
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Très cher repas des mandataires sociaux

Mise à jour : août 2022


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