SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Contrat d’Engagement Jeune : sa mise en œuvre est définie par décret

Un décret du 18 février 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements. Il fixe les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. Ce dispositif qui concerne les jeunes de 16 à 25 ans voir 29 ans pour ceux reconnus travailleurs handicapés, confrontés à une difficulté d’accès à l’emploi entre en vigueur le 1er mars 2022.

Conformément aux dispositions de la loi de finance pour 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) prend la place de la Garantie jeunes à compter du 1er mars 2022.
Le plan "1 jeune, 1 solution" a été mis en place dès juillet 2020 pour protéger les jeunes face à la crise. 4 millions de jeunes ont d’ores et déjà bénéficié d’une des solutions du plan et le taux de chômage des jeunes a atteint son plus bas niveau depuis plus de 40 ans.
Malgré la dynamique de la reprise économique actuelle, certains jeunes en difficulté ne sont pas en mesure de retrouver un emploi seul et restent durablement éloignés de l’emploi.

Le Gouvernement a donc décidé de proposer à ces jeunes un accompagnement sur-mesure, profondément renouvelé, dans la lignée du plan "1 jeune, 1 solution". C’est en ce sens que le Contrat d’Engagement Jeune a été créé par la loi de finances de 2022 pour les jeunes de moins de 26 ans sans emploi, ni formation. Il sera mis en place à partir du 1er mars prochain dans l’ensemble du pays.
Objectif : permettre à ces jeunes d’entrer plus rapidement dans l’emploi grâce à un niveau de services proposés aux jeunes inédit : plus de formations, plus d’ateliers d’aide à la recherche d’emploi ou pour construire leur projet professionnel ou, plus d’immersions en entreprise. Les entreprises seront fortement mobilisées pour favoriser les découvertes de métiers et proposer des formations en situation de travail ou en alternance notamment.

Le décret apporte notamment les précisions suivantes :
- L’accompagnement proposé au jeune sera adapté à sa situation et prendra la forme d’un parcours intensif avec une mise en activité systématique, soutenue et régulière du premier au dernier jour du contrat, jusqu’à l’accès à un emploi durable.
- Il sera désormais proposé par les Missions Locales dans la suite de la Garantie jeunes, mais aussi par Pôle emploi.
- Le Contrat d’Engagement Jeune est un droit ouvert : répondant à la demande des associations consultées, l’entrée en Contrat d’Engagement Jeune se fera sur appréciation du conseiller sans contrainte supplémentaire quant à la situation du jeune. Pour les jeunes de moins de 26 ans sans emploi ni formation, une seule condition pour en bénéficier, accepter de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi.
- Les modalités de versement de l’allocation sont également précisées : elle ira jusqu’à 500 euros par mois, en fonction de l’âge du jeune, de ses ressources et à la condition de respecter ses engagements.
- L’allocation bénéficiera d’une revalorisation annuelle chaque 1er avril à partir du 1er avril 2023.
- La durée de l’accompagnement pourra aller jusqu’à 18 mois lorsque le jeune a des difficultés d’accès à l’emploi.
- Par ailleurs, à la demande des membres du comité du Contrat d’Engagement Jeune, des souplesses ont été introduites pour favoriser le renouvellement de ces contrats si le jeune redevient demandeur d’emploi : un délai de carence de 6 mois est ainsi introduit ; il pourra être réduit pour les jeunes qui ont des difficultés spécifiques.
- Le Contrat d’Engagement Jeune formera un parcours "sans couture" jusqu’à l’accès à l’emploi, mobilisant les solutions du plan "1 jeune, 1 solution" : pour éviter les ruptures de parcours, il se poursuivra lorsque le jeune entrera en formation, en école de la 2e chance, en EPIDE…

Ce décret est complété par une instruction adressée à l’ensemble des Préfets, ainsi qu’à Pôle emploi et aux Missions Locales.

Décret no 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Mise à jour : février 2022


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite