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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Contrat de professionnalisation : mode d'emploi

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée (CDD) – de 6 à 24 mois – ou indéterminée (CDI) permettant de recruter, former et qualifier un salarié qui alterne périodes de travail en entreprise et périodes de formation théorique dans un centre de formation.

Moins connu et moins utilisé que le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation permet à des jeunes, à des demandeurs d'emploi ou à des bénéficiaires de minima sociaux de se former en alternance pour acquérir une qualification permettant leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. En contrepartie, ils bénéficient d'une rémunération minimale déterminée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. L'entreprise bénéficie d'une prise en charge des actions de formation du titulaire du contrat.

Publics visés

Peuvent être titulaires d'un contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou avec une qualification insuffisante pour pouvoir accéder au métier souhaité ;
- les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi (pour les personnes sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, l’inscription n’est pas obligatoire) ;
- les personnes bénéficiaires des minimas sociaux :  revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Nature et durée du contrat

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d'un :
- contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation située en début de contrat pour une durée de 6 à 12 mois avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite ;
- contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite.
A compter du 1er janvier 2019, cette durée maximale dérogatoire est portée à 36 mois.
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire Cerfa n°12434*02 accompagné de sa notice d’explication. Vous pouvez retrouver ces documents à la fin de cette fiche pratique ou sur le site du Fafih (www.fafih.com). Ancien organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, il s’est désormais constitué en  association et est mandaté par l’Opco (opérateurs des compétences) des services à forte intensité de main d’œuvre pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

Période d’essai

Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionné dans le contrat de professionnalisation. Cette période d’essai obéit au régime prévu par le code du travail. Pour un CDD, elle dépend de la durée initiale du CDD sans pourvoir dépasser un mois. Pour le CDI, elle sera de deux mois renouvelable une fois.

Nature des qualifications préparées

La formation mise en œuvre dans le cadre de ce contrat doit permettre au salarié d'obtenir une qualification professionnelle :
- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- ou reconnue dans les classifications d'une convention collective d'une branche.

La durée des actions de formation

La durée des actions de formation est déterminée en fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation. Elle doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en CDI, avec un minimum de 150 heures.

Un tuteur formé est obligatoire

Il est obligatoire de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Il a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer le bénéficiaire pendant toute la durée du contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de sa formation.

Pour être tuteur, il faut justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec la formation du contrat de professionnalisation et avoir suivi une formation de tuteur ou du permis de former. Cette formation du tuteur est obligatoire dans les CHR. Le tuteur doit justifier de l’obtention du permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge par le Fafih sera refusée.
Un tuteur ne peut encadrer en même temps plus de 3 personnes en formation, qu’il s’agisse de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de stagiaire. L’employeur peut être lui-même le tuteur, s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience et est titulaire du permis de former. Mais il ne peut encadrer que 2 personnes.

Statut et rémunération

Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation a les mêmes droits qu'un salarié de l'entreprise. Le temps consacré à la formation en alternance est compris dans le temps de travail. En revanche, il n'est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI une rémunération minimale fixée en pourcentage du smic qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.
Les pourcentages applicables sont les suivants :
Titre ou diplôme inférieur au bac ou titre ou diplôme non professionnel de niveau IV (exemple bac général) :
- de 16 à 20 ans révolus : 55 % du minimum conventionnel* ;
- de 21 ans 25 ans révolus : 70 % du minimum conventionnel * ;
- 26 ans et plus inscrits : au moins 100% du Smic.
*Majorés de 10 % si le bénéficiaire est titulaire d’un bac pro ou diplôme professionnel de même niveau.

Aides financières

L’employeur pouvait bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et des allocations familiales, mais uniquement pour l’embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.
Depuis le 1er janvier 2019, cette exonération a été supprimée. Mais les employeurs concernés appliquent à la place la nouvelle réduction générale de cotisations patronales renforcée dans sa version étendue aux contributions chômage et ce sans devoir attendre le 1er octobre 2019.
L'entreprise peut bénéficier d'une aide de l'État pouvant aller jusqu'à 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Elle peut aussi bénéficier d'une aide de Pôle emploi dans la limite de 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus.
Le formulaire de ces demandes d'aide est disponible sur le site www.pole-emploi.fr.

Aide au financement par le Fafih

Le Fafih finance les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation du contrat de professionnalisation selon un forfait horaire modulé en fonction du diplôme préparé dans les conditions de prise en charge définies par son conseil d’administration. Le taux horaire est valorisé pour les formations qualifiantes du secteur, notamment le CQP du secteur.
Le Fafih finance également la formation du tuteur de 40 heures avec un plafond horaire de 15 € HT, et l’exercice de la fonction tutorale, si le tuteur est accrédité pour les contrats de professionnalisation dont l’objectif est un CQP.

Marche à suivre

- Se procurer le formulaire Cerfa n° 1243*02 et le remplir en 3 exemplaires : un pour l'employeur, un pour le titulaire du contrat pro et un pour le Fafih.
- Joindre à ce Cerfa les pièces nécessaires pour constituer le dossier : la convention de formation, le programme et le calendrier de formation, la demande de prise en charge renseignée, la justification que le tuteur est titulaire du Permis de former
- Adresser le dossier complet au Fafih avant le début d'exécution du contrat, afin de vous assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation, même si la loi prévoit que cela peut être fait au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début du contrat.
- Le Fafih dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat pour se prononcer sur la prise en charge financière ou non du contrat. Il adresse ensuite un courrier à l'employeur et à l'organisme de formation.
- Le Fafih dépose le contrat à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte).
Le Fafih règle le coût de la formation selon les conditions précisées dans l'accord de prise en charge et à réception des pièces justificatives.

À lire aussi

Retrouvez le site de l'aternance
Retrouvez le site du Fafih
Cerfa n12434-02 contrat de professionnalisation
Notice explicative contrat de professionnalisation
Circulaire DGEFP n°2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

Autre fiche pratique sur le contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation : vos questions

Mise à jour : juillet 2019

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