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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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La convention collective des HCR ne prévoit pas de prime d'ancienneté

Quel article du code du travail prévoit l’obligation de verser une prime d’ancienneté et quel est son montant ?

Il n'existe pas de règle générale fixant les conditions d'attribution et les modalités de calcul d'une prime d'ancienneté. En effet, la loi ne rend pas la mise en place cette prime obligatoire. Elle résulte soit du contrat de travail, soit de la convention collective ou d'un usage dans l'entreprise, mais pas de la loi.
La prime d'ancienneté est un avantage conventionnel qui a pour but de fidéliser les salariés dans une entreprise, mais cette possibilité n’est pas prévue par la convention collective des CHR du 30 avril 1997, ni par ses avenants conclus ultérieurement.
Autrement dit, si rien n'est prévu dans votre contrat de travail et s'il n'existe pas un tel usage dans votre entreprise, vous n'avez aucun droit à une telle prime. Un salarié peut même effectuer la totalité de sa carrière dans une même entreprise sans bénéficier de prime d'ancienneté.
En revanche, l'ancienneté d'un salarié est prise en compte pour l'octroi de certains avantages conventionnels dans le secteur des CHR. En effet, les salariés ayant un an d'ancienneté bénéficient des 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai.

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Mise à jour : avril 2019

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