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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Régime social des chèques-cadeaux pour 2020

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou directement par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale à condition de ne pas dépasser un certain montant et de respecter les conditions d’attribution. Le plafond qui était fixé à 171 € pour l’année 2020, est passé en fin d’année exceptionnellement à 343 €.

Vous pouvez faire bénéficier vos salariés de bons d’achat ou de cadeaux, hors charges sociales, si leur valeur sur une année et par salarié n'est pas supérieure à 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 € pour l’année 2020 (10 % de 3 428 €).

Le comité social et économique (CSE) peut remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques-cadeaux, mais il n'est pas nécessaire d'avoir un CSE pour en attribuer : le ministère du Travail et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) considèrent que cette tolérance peut s'appliquer à l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés. Il est également possible de dépasser ce seuil de 343 € par année civile, en accordant des bons pour certains événements précis et à la condition de vérifier qu'à chaque attribution, les trois conditions suivantes sont remplies.

L'attribution du bon d'achat doit être en relation avec l'un des événements suivants

- Naissance, adoption ;
- mariage ou Pacs ;
- départ à la retraite ;
- fêtes des Mères et des Pères ;
- Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés célibataires remplissant la condition d'âge (25 ans pour les filles et 30 ans pour les garçons) ; 
- rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans durant l'année d'attribution du bon (sous réserve de la justification de scolarité) ; 
- Noël pour les salariés et les enfants (ayant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l'événement. Par exemple, un salarié sans enfant n'est pas concerné par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des Mères ou des Pères. 

Son utilisation doit être déterminée

Elle doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Le bon doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou le nom d'un ou plusieurs magasins. En revanche, il ne peut être pas utilisé pour des produits alimentaires ou du carburant. 

Depuis 2003, l'Acoss admet aussi l'exonération de cotisations pour les bons réservés à l'achat de biens alimentaires non courants, c'est-à-dire des produits de luxe dont le caractère festif est avéré. Lorsqu'il est attribué au titre de Noël des enfants, le bon doit permettre l'achat de biens tels que, notamment, les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisir ou sportifs.

Son montant doit être conforme aux usages

Ce seuil de 10 % (exceptionnel pour l’année 2020, habituellement il est de 5%) du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'apprécie par événement.  Ce qui permet de cumuler les bons, tant que le seuil est à chaque fois respecté. Pour Noël, ce seuil est de 10 % par enfant et 10% par salarié, précise l'Urssaf dans sa note d’information.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d'achat est soumis à cotisations sociales pour son montant global, c'est-à-dire en totalité et dès le premier euro, et non pas uniquement sur la somme dépassant la limite.

Attention ! L’Urssaf considère aussi que refuser d’attribuer les chèques cadeaux à des salariés qui n’ont pas suffisamment d’ancienneté ou qui ne sont pas présents dans l’entreprise constitue une mesure discriminatoire permettant de remettre en cause l’exonération de cotisation sociales sur les chèques cadeaux remis aux salariés.

Cas pratique

Deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 10 % s'apprécie pour chacun d’eux. 

Si un salarié reçoit pour un même événement un ou des bons d’achat et un ou des cadeaux en nature, leurs montants doivent être cumulés afin de calculer le seuil de 343 €. En sachant que dans la mesure où en cette fin d’année le seuil a été doublé,

Par exemple, un salarié reçoit des bons d’une valeur de 100 € pour la naissance de son enfant, puis d'autres d’un montant de 100 € pour le Noël de son enfant. La valeur totale des bons est de (200 €), soit un montant inférieur au plafond de 343 €, ils ne sont pas soumis à charges sociales. 

En outre, une circulaire de l'Acoss du 1er février 2006 précise que pour deux événements concernant davantage la situation familiale, la rentrée scolaire et Noël, des adaptations du seuil existent. Pour la rentrée scolaire, il a été fixé à 5 % du plafond de la Sécurité sociale par enfant. Avec trois enfants, il est possible de verser 171 € x 3, soit un total de 513 €.
Pour Noël 2020, le seuil est de 10% par enfant et par salarié : un employé ayant 3 enfants peut recevoir des bons d'un montant de 676 € hors charges sociales (4 x 1372 €).

Conseil : dans le cas d'une remise directe par l'employeur et dans la mesure où ces chèques ne sont pas nominatifs et n'apparaissent pas sur le bulletin de paie du salarié, nous vous conseillons de tenir un registre ou tout autre document de distribution de ces chèques et de faire signer le salarié. En cas de contrôle de l'Urssaf, vous pourrez montrer que vous avez bien respecté les seuils autorisés pour chaque salarié.

Où se procurer des chèques-cadeaux ?

Il existe plusieurs sociétés spécialisées dans les chèques-cadeaux. Certains grands magasins et des supermarchés en proposent également. Cependant, il vaut mieux privilégier ceux qui proposent le plus d'enseignes. Voici une liste non exhaustive de quelques fournisseurs, qui sont les quatre émetteurs historiques de titres-restaurants et qui proposent aussi des chèques-cadeaux en version papier ou dématérialisé :

• www.cadocheque.com
• www.chequecadeau.fr
• www.cheque-cadhoc.com
• www.ticket-kadeos.fr

Autre fiche pratique sur les chèques-cadeaux

Chèques-cadeaux : vos questions

Mise à jour : décembre 2020

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