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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Revalorisation du plafond des chèques-cadeaux à 250 € pour 2021

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou directement par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale à condition de ne pas dépasser un certain montant et de respecter les conditions d’attribution. Ce plafond a été augmenté à 250 € en cette fin d’année contre 171 €.

Compte tenu des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, annoncent dans un communiqué de presse en date du 24 novembre 2021, une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Cette mesure permettra par ailleurs de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.
Il est rappelé qu’en 2020, le Gouvernement avait décidé d’augmenter le plafond en le doublant du fait des contraintes exceptionnelles liées à la crise sanitaire et aux périodes de confinement. Le plafond fixé à 171 € pour l’année 2020, était passé exceptionnellement à 343 € en fin d’année.
D’après les émetteurs de chèques-cadeaux, cette mesure prise début décembre avait conduit à la distribution de 150 millions de chèques cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros de chèques-cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés.

Comment faire bénéficier des chèques-cadeaux

Vous pouvez faire bénéficier vos salariés de bons d’achat ou de cadeaux, hors charges sociales, si leur valeur sur une année et par salarié n'est pas supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 €. Le Gouvernement a décidé d’augmenter ce plafond à 250 € pour l’année 2021.
Le comité social et économique (CSE) peut remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques-cadeaux, mais il n'est pas nécessaire d'avoir un CSE pour en attribuer : le ministère du Travail et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) considèrent que cette tolérance peut s'appliquer à l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés. Il est également possible de dépasser ce seuil de 250 € par année civile, en accordant des bons pour certains événements précis et à la condition de vérifier qu'à chaque attribution, les trois conditions suivantes sont remplies.

L'attribution du bon d'achat doit être en relation avec l'un des événements suivants

- Naissance, adoption ;
- mariage ou Pacs ;
- départ à la retraite ;
- fêtes des mères et des pères ;
- Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés célibataires remplissant la condition d'âge (25 ans pour les filles et 30 ans pour les garçons) ;
- rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans durant l'année d'attribution du bon (sous réserve de la justification de scolarité) ;
- Noël pour les salariés et les enfants (ayant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l'événement. Par exemple, un salarié sans enfant n'est pas concerné par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des Mères ou des Pères. 

Son utilisation doit être déterminée

Elle doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Le bon doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou le nom d'un ou plusieurs magasins. En revanche, il ne peut être pas utilisé pour des produits alimentaires ou du carburant. 

Depuis 2003, l'Acoss admet aussi l'exonération de cotisations pour les bons réservés à l'achat de biens alimentaires non courants, c'est-à-dire des produits de luxe dont le caractère festif est avéré. Lorsqu'il est attribué au titre de Noël des enfants, le bon doit permettre l'achat de biens tels que, notamment, les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisir ou sportifs.

Son montant doit être conforme aux usages

Ce seuil de 250 € s'apprécie par événement. Ce qui permet de cumuler les bons, tant que le seuil est à chaque fois respecté. Pour Noël, ce seuil s’apprécie par enfant et par salarié, précise l'Urssaf dans sa note d’information.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d'achat est soumis à cotisations sociales pour son montant global, c'est-à-dire en totalité et dès le premier euro, et non pas uniquement sur la somme dépassant la limite.
Attention ! L’Urssaf considère aussi que refuser d’attribuer les chèques-cadeaux à des salariés qui n’ont pas suffisamment d’ancienneté ou qui ne sont pas présents dans l’entreprise constitue une mesure discriminatoire permettant de remettre en cause l’exonération de cotisations sociales sur les chèques cadeaux remis aux salariés.

Cas pratique

Deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 250 € s'apprécie pour chacun d’eux. 

Si un salarié reçoit pour un même événement un ou des bons d’achat et un ou des cadeaux en nature, leurs montants doivent être cumulés afin de calculer le seuil de 250 €.
 
Par exemple, un salarié reçoit des bons d’une valeur de 150 € pour la naissance de son enfant, puis d'autres d’un montant de 150 € pour le Noël de son enfant. La valeur totale des bons est de (300 €) est supérieure à la limite de 250 €, mais dans la mesure où, pour chaque événement, ce seuil a été respecté, ils ne sont pas soumis à charges sociales.

En outre, une circulaire de l'Acoss du 1er février 2006 précise que pour deux événements concernant davantage la situation familiale, la rentrée scolaire et Noël, des adaptations du seuil existent. Pour la rentrée scolaire, il était fixé à 171 € par enfant. Avec trois enfants, il est possible de verser 171 € x 3, soit un total de 513 €. À cette date, le plafond n’avait pas encore été revalorisé.
Pour Noël 2021, le seuil est de 250 € par enfant et par salarié : un employé ayant 3 enfants peut recevoir des bons d'un montant de 750 € hors charges sociales (3 x 250 €).

Conseil : dans le cas d'une remise directe par l'employeur et dans la mesure où ces chèques ne sont pas nominatifs et n'apparaissent pas sur le bulletin de paie du salarié, nous vous conseillons de tenir un registre ou tout autre document de distribution de ces chèques et de faire signer le salarié. En cas de contrôle de l'Urssaf, vous pourrez montrer que vous avez bien respecté les seuils autorisés pour chaque salarié.

Où se procurer des chèques-cadeaux ?

Il existe plusieurs sociétés spécialisées dans les chèques-cadeaux. Certains grands magasins et des supermarchés en proposent également. Cependant, il vaut mieux privilégier ceux qui proposent le plus d'enseignes. Voici une liste non exhaustive de quelques fournisseurs, qui sont les quatre émetteurs historiques de titres-restaurants et qui proposent aussi des chèques-cadeaux en version papier ou dématérialisé :

• www.cadocheque.com
• www.chequecadeau.fr
• www.cheque-cadhoc.com
• www.ticket-kadeos.fr

#attractivité

Autre fiche pratique sur les chèques-cadeaux

Chèques-cadeaux : vos questions

Mise à jour : novembre 2021


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