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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Travail à temps partiel

Un emploi à temps partiel est un emploi dont la durée est inférieure à la durée légale de travail, c'est-à-dire inférieure à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, ou encore à 1607 heures par an. Le travail à temps partiel est très encadré. Principales spécificités. 

Durée plancher de 24 h sauf exceptions 

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire (L 3123-7). Celle-ci est fixée à 24h/semaine ou 104/mois. Si une convention de branche étendue fixe une durée minimale différente (notamment inférieure), la durée minimale conventionnelle s'applique. Dans les CHR, à l'heure actuelle il n'y a pas d'accord de branche étendue fixant la durée minimale des contrats à temps partiel. Si vous embauchez un salarié à temps partiel, vous devez en principe prévoir une durée minimale de travail de 24h/semaine (ou 104/mois). 
Toutefois, vous pouvez conclure un contrat à temps partiel de moins de 24h/semaine notamment dans les cas suivants : 
- CDD de 7 jours ou moins ;
- CDD de remplacement ou intérimaire pour remplacer un salarié travaillant sur une base inférieure (ex. 20 h) ;
- contrat conclu avec un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études.

En outre, employer un salarié moins de 24h/semaine est également possible si c'est le salarié lui-même qui le demande. Il faut alors une demande écrite et motivée du salarié justifiée par des contraintes personnelles, ou par la volonté de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (article L 3123-7 du code du travail)

Pas plus d'une coupure par jour de 2 heures maximum

La loi prévoit qu'un salarié à temps partiel ne peut pas se voir imposer plus d'une coupure par jour de 2 heures maximum (sauf en cas de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou de branche qui définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée - art. L 3123-23 et L 3123-30 du code du travail). 

Dépassement d'horaire = heures complémentaires majorées

Lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, vous demandez d'effectuer des heures complémentaires ( à ne pas confondre avec les heures supplémentaires qui concernent les salarié à temps plein). 
Les heures complémentaires sont possibles uniquement si la possibilité d'y recourir est prévue dans le contrat. En outre, le nombre d'heures complémentaires sont doublement limitées en nombre : d'une part, la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. D'autres part, leur nombre ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. 
Exemple : un salarié travaille 27h/semaine. Il ne peut pas se voir imposer la réalisation de plus de 9h complémentaires (27h/3) en application de la règle du tiers. Mais, 27H + 9h = 36h, ce qui dépasse la durée légale. En application de la règle du respect d'une durée inférieure à la durée légale, le nombre maximal d'heures complémentaires possible dans le cas présent et 7h (soit un total de 34h (27+7h)). 
Les heures complémentaires sont obligatoirement payées (art. L3123-8) et majorées comme suit : 
+ 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat ;
+ 25 % pour celles effectuées au-delà du 10ème de la durée initialement fixée au contrat.

Plus d'infos sur les heures complémentaires : cliquez ici.

Contrat écrit et précis 

Un contrat de travail à temps partiel doit absolument être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- la qualification du salarié ; 
- les éléments de rémunération ;
- la durée, hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (ex. surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel, retards ou décalages dans les arrivées ou départs....). Cette modification doit dans tous les cas être proposée 7 jours à avance (article 13 de l'avenant n°2 du 5 février 2007) ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillées sont communiquées par écrit au salarié ;
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat ;

Pour un modèle contrat en CDI et CDD temps partiel, voir le Blog consacré aux modèles de contrat de travail.

NB. : La réglementation du travail à temps partiel combine des dispositions conventionnelles spécifiques aux CHR et des dispositions légales, ces dernières ayant fait l'objet de plusieurs modifications récentes et successives. Les principaux textes de références sont le code du travail et ses articles L. 3123-1 et suivants du code du travail (modifiés par la loi Travail du 8 août 2016) et l'avenant du 5 février 2007.

Mise à jour : janvier 2020

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