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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Apprentissage : embauche et procédure

Avertissement ! La réforme de l’apprentissage portée par la loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif un développement massif de l’apprentissage. L’ampleur de la réforme est inédite notamment en ce qui concerne le système de financement et de gouvernance. Ne sont traités dans ce blog que les aspects qui intéressent la conclusion et la vie du contrat d’apprentissage.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Pour y recourir vous devez respecter certaines conditions de fond (âge de l’apprenti, formation) et de forme (formulaire Cerfa, dépôt du contrat auprès d’un organisme spécifique.


© Thinkstock

Les conditions de fond

Condition d’âge de l’apprenti

En principe, l’apprenti doit avoir au moins 16 ans et moins de 30 ans (moins de 26 ans pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019). Dans certains cas exceptionnels, la fourchette d’âge est comprise entre 15 et 30 ans).

Nommer un maître d'apprentissage titulaire du 'Permis de former'

Pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des CHR, il faut être titulaire du permis de former (avenant n° 17 du 10 janvier 2013, étendu par arrêté du 22 juillet, et d’application obligatoire depuis le 1er août 2013).
Pour tout savoir sur les conditions à remplir pour être maître d’apprentissage, cliquez ici.
Le contrat d’apprentissage devra préciser le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Les conditions de forme

Le contrat d'apprentissage est obligatoirement écrit. Il est signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur). Il prend la forme d'un formulaire Cerfa 10103*07. Une notice explicative (Cerfa n°51649#05) vous aide à remplir le contrat.
Il est également possible de remplir le contrat d’apprentissage en ligne sur alternance.emploi.gouv.fr à condition de s’authentifier sur ce site.

Durée du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Durée indéterminée

Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d’apprentissage. Pendant celle-ci, l’ensemble de la réglementation spécifique aux apprentis s’applique. Une fois cette période terminée, le contrat se poursuit comme un CDI.

Durée limitée

Le plus souvent le contrat est conclu pour une durée limitée et calquée sur celle du cycle de formation.

Dans les deux cas, la durée d'un contrat  peut varier de 6 mois à 3 ans (sauf dérogations). Cette durée reste en principe celle du cycle de formation suivi, c’est à dire 2 ans pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle (CAP, BEP, bac pro, BTS…) et 3 ans pour un diplôme d'enseignement supérieur long.
Toutefois, cette durée peut être adaptée (et être inférieure à celle du cycle de formation) pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou de celles acquises lors de différentes périodes (mobilité à l'étranger, activité militaire dans la réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou engagement comme sapeur-pompier volontaire). La durée peut aussi être portée à 4 ans pour les apprentis handicapés et pour les sportifs de haut niveau. Pour adapter la durée (la réduire ou l’augmenter), une convention tripartite doit être signée et annexée au contrat d’apprentissage.

Dépôt auprès d’AKTO

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage est remplacée par une procédure de dépôt auprès de l'opérateur de compétences (Opco).
Dans les CHR, l’OPCO* compétent est l’Akto (Akto = OPCO des services à forte intensité de main d’œuvre, agréé le 1er avril 2019, et qui regroupe plusieurs organismes de formation professionnelle anciennement dénommés OPCA. Parmi eux, le Fafih qui est dédié au secteur CHR).
L’employeur doit déposer à Akto le contrat d’apprentissage dûment rempli + la convention de formation signée avec le CFA (+ le cas échéant la convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat). Les employeurs sont encouragés à effectuer cette transmission par voie dématérialisée. Le Fafih, n’existe plus en tant qu’entité juridique car il a été remplacé par Akto.
Le dépôt du contrat doit être fait avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.
Le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.

*OPCO = opérateur de compétence. Les OPCO ont remplacé les OPCA et ont entre autre pour mission d'assurer le financement de l'alternance. En résumé, c’est l’OPCO qui verse au CFA les sommes nécessaires à la formation de l’apprenti. Ainsi la formation de l’apprenti ne coûte rien à l’apprenti.

Étude du dossier par Akto

L’Akto va vérifier que le contrat satisfait aux conditions légales et réglementaires concernant les formations éligibles à l'apprentissage, l'âge de l'apprenti, le maître d'apprentissage, la rémunération des apprentis. Une fois tous les documents nécessaires réceptionnés, Akto dispose de 20 jours pour statuer sur la prise une charge financière. Passé ce délai, son silence vaut décision implicite de refus. S’il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs conditions, l’Akto refusera la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au CFA. Cette notification peut être faite par voie dématérialisée.

Transmission du dossier par Akto

Akto transmettra, par voie dématérialisée, le contrat d’apprentissage et la convention de formation signée entre le CFA et l’entreprise, auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. S’il a refusé de prendre en charge le financement du contrat, cette information est également transmise à ces services accompagnée des motifs de son refus.

Textes de références :
- La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018
- Art. L 6221-1 et suivants du code du travail

Pour aller plus loin

- alternance.emploi.gouv.fr
- L’OPCO du secteur CHR : Akto (réseau Fafih)

Autres fiches pratiques sur l'apprentissage

Apprentissage : conditions de travail de l’apprenti
Aprentissage : fin du contrat
Apprentissage : aides financières

Mise à jour : février 2020

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