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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Médaille d'honneur du travail et ancienneté

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l'ancienneté des salariés ou la qualité exceptionnelle de leurs initiatives prises dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification (décret 84-591 du 4 juillet 1984, modifié). Cette récompense est décernée par arrêté du ministre chargé du Travail, publié au Bulletin officieldes décorations, médailles et récompenses, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Concrètement, cet insigne prend la forme d’une médaille frappée et gravée par l'établissement public la Monnaie de Paris (aux frais du salarié titulaire ou de son employeur) avec sur une face les mots "République Française", et de l'autre côté : "Ministère du Travail" avec la devise "Honneur et Travail" ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.

La médaille du travail concerne tous les salariés peu importe que le salarié ait travaillé toute sa carrière chez un même employeur ou au contraire qu'il ait eu plusieurs postes dans des entreprises différentes. Toutefois, c’est lorsqu’il atteint 20 ans d’ancienneté ou plus chez un même employeur, que la médaille d’honneur devient un outil de valorisation des ressources humaines de l’entreprise.

On distingue :
- la médaille d’argent, après 20 ans de services ;
- la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
- la médaille d’or, après 35 ans de services ;
- la grande médaille d’or, après 40 ans de services.

Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter à la boutonnière et sans l'insigne :
- un ruban tricolore pour la médaille d'argent ;
- une rosette tricolore pour la médaille de vermeil ;
- une rosette tricolore posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;
- une rosette tricolore posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.

Les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Pour l’obtenir, il faut la demander. Si l’employeur souhaite valoriser son collaborateur, il lui explique dans une lettre les démarches à suivre et transmet à celui-ci le formulaire Cerfa n° 11796*01 à remplir.

Le salarié peut également faire les démarches lui-même. En sachant qu’il n’est pas tenu d’avoir travaillé 20 ans chez le même employeur. Il devra alors joindre à son dossier tous les certificats de travail de ses différentes périodes d’activité.

Dans les deux cas, la procédure est identique.

L’employeur peut décider de verser une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail. Dans ce cas, cette somme est versée nette d’impôts et elle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (à condition que son montant n’excède pas le salaire de base mensuel du bénéficiaire - lettre-circ. ACOSS 2000-103 du 22 novembre 2000).

L'employeur doit-il accorder la médaille du travail près 20 ans d'ancienneté ?

Non, l'employeur n'est pas tenu de l’accorder. D’ailleurs ce n’est pas lui qui l’accorde mais le ministère du Travail. Par contre, l’employeur peut utiliser cette médaille comme un outil de valorisation des ressources humaines et faire les démarches nécessaires avec et pour un salarié lorsqu’il a atteint 20 ans (ou plus) d’ancienneté dans l’entreprise. En effet, il s’agit pour l’entreprise, d’un bon moyen de valoriser et récompenser la fidélité d’un salarié surtout de nos jours où la profession a du mal à recruter et fidéliser. Cette récompense est une forme de reconnaissance qui sera certainement appréciée du bénéficiaire et pourra avoir un effet motivant pour les équipes par exemple.

Si l’employeur ne fait pas cette démarche pour son salarié, le salarié peut néanmoins faire la demande de médaille lui-même. La procédure est la même dans les deux cas.

Il faut remplir un formulaire Cerfa n° 11796*01, joindre à son dossier différentes pièces et l’adresser à la DIRECCTE du lieu de résidence du salarié, ou à la préfecture ou la sous-préfecture. Pour Paris, le dossier doit être adressé à la préfecture de Paris, Service des décorations, Pôle médailles d'honneur du travail (5 rue Leblanc-  75015 Paris).

Plus d’infos

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1494
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10
Texte de référence : Décret 84-591 du 4 juillet 1984

Mise à jour : janvier 2020

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