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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Frais de transports publics domicile - lieu de travail

L3261-2 et R L3261-1 du code du travail prévoient que l'employeur a l’obligation de participer à hauteur de 50 % aux titres d’abonnement aux transports publics de personnes souscrits par les salariés pour le transport du domicile au lieu de travail.

Depuis le 1er janvier 2009 la prise en charge des frais de transports publics n'est plus limitée à la région Ile de France. Elle est étendue à l'ensemble du territoire et englobe les services publics de location de vélos.

Dans un arrêt du 12 décembre, la Cour de Cassation a validé la position d'un Cour d'Appel qui avait jugé qu'un employeur devait prendre en charge 50% de l'abonnement SNCF souscrit pour un salarié habitant à Chartres et travaillant à Paris. (cass.soc. 12 Déc 2012 – n°11-25-.089)

L'article L124-13 du code de l'éducation prévoit que les stagiaires bénéficient de cette prise en charge du transport domicile-lieu de travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Ceci est applicable depuis depuis le 12 juillet 2014 suite à la LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1.

Les abonnements pouvant être pris en charge sont ceux pris sur la base du tarif 2ème classe et sont listés par le code du travail (R. 3261-2) et sont les suivants :
-les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
-les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
-les abonnements à un service public de location de vélos.

Il en résulte de ce texte que les billets à l’unité sont exclus de la prise en charge.

Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale), l’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein. Autrement dit, il prend en charge 50% de l'abonnement.
Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ». (art. R. 3261-9 du code du travail).

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit figurer sur les bulletins de salaire (art. R. 3243-1). L’omission de cette mention est passible d’une sanction pénale (amende prévue pour les contraventions de 3e classe).

La prise en charge obligatoire de 50 % est, côté employeur, exonérée de cotisations (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § III, 3-4-1), et, côté salarié, exonérée d’impôt sur le revenu.

Que faire quand un employeur n'a pas pris en charge les frais de transports publics lieu de travail-domicile obligatoires ?

Il peut rappeler à son employeur que l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2, R. 3261-1 du code du travail).

Il peut rappeler à son employeur indélicat que le non respect de l'obligation de prendre en charge 50% du transport est punie d'une peine d’amende de 4e classe d'un montant de 750 euros (art. R. 3261-16).

Bien entendu, avant d'en arriver au contentieux, il est préférable de vérifier au préalable qu'il ne s'agit pas tout simplement d'un oubli.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans (correspondant à la prescription triennale en matière de salaires) pour déclencher une action en paiement (art. L. 3245-1).

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Paiement du salaire

Mise à jour : janvier 2020

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