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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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janine GERBER    Samedi 19 octobre 2019 14:28
Rupture conventionnelle refusée par le salarié : comment procéder ?

Bonjour Madame,Monsieur
En CDI,mon patron me propose une rupture conventionnelle.
Je ne suis pas d'accord,car il n'y a aucun motif.
Je pense qu'il serait préférable que j'opte pour un licenciement
Il voulait me faire signer une lettre ayant pour objet la convocation à un entretien préalable à propos de sa demande.
Ce que je n'ai pas fait.
Refusant cette demande de rupture,et désirant un licenciement,comment dois-je le prévenir .
Merci

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Daniel Gillot    Dimanche 20 octobre 2019 16:44

Votre employeur a tort..... : le principe même de la rupture conventionnelle c'est celui d'une rupture amiable quand les deux parties sont d'accord pour une séparation et une séparation amiable ; il est bien précisé que toute action de pression de l'employeur pour convaincre - ou exercer une pression - pour conduire le salarié a demander une rupture conventionnelle (ce qui est exactement ce que vous nous décrivez) conduit à la nullité de la procédure.

Donc, puisque vous ne souhaitez pas la rupture , conventionnelle ou pas, refusez ce que votre employeur vous propose et vous verrez bien ce qu'il fera ; je pense que vous nous en reparlerez car ses initiatives ne reposent pas tjrs sur la légalité !
Ci-dessous le lien avec le Blog développant cette question.
Bon courage....

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_2_0_la_rupture_conventionnelle.htm

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janine GERBER    Dimanche 20 octobre 2019 17:28

Bonjour Monsieur Gillot et merci de votre retour.
En prenant mon poste ce matin,j'ai répété à mon patron que je ne voulais pas d'une rupture conventionnelle,la colère lui a pris et m'a dit que s'il devait me licencier économiquement,je serais perdante car il ne pourrait pas me payer.
Je sais que c'est de l'intimidation mais je ne le crains pas.
Il y a 2 mois , les gérants m'ont versé mon salaire par chèque ..sans provisions .. pour ce mois-ci , ils m'ont laissés entendre qu'ils auraient du mal à être rémunérée et que, en ce qui les concerne personnellement,il fallait que je comprenne qu'ils ne pouvaient pas se verser de salaires (Lui dans la SAS est le président,sa compagne est la directrice)
L'hôtel travaille au ralenti de leurs fautes mais n'est pas à "la mort",j'ai d'ailleurs en ma possession les feuilles de planning clients journalier. J'attends donc ce qu'ils vont me proposer et cela suivra son cours quitte d'aller jusqu'au Prud'hommes.
Je vous tiendrais au courant de la situation et vous remercie de vos précieux conseils,lesquels m'ont et me donnent de l'assurance.
Janine

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janine GERBER    Lundi 21 octobre 2019 06:51

Bonjour Mr Gillot
La nuit porte à réfléchir.
Mon patron veut à tout prix que je signe tout de suite craignant de passer par la phase du licenciement économique.. pas fondée et à mon sens, contraignante pour lui et le bloquant.
Il veut continuer à faire tourner l'hôtel mais... avec "du personnel de passage", payé de la main à la main, comme il l'a déjà fait lors mes remplacements (jeunes femmes que j'ai formées).
Les patrons ne logeant pas dans l'établissement,ils se servent de ces jeunes femmes pour faire le ménage ou bien faire les nounous chez eux.
J'adore mon métier mais des patrons comme ceux-là arriveraient à vous dégoûter de continuer.Je garde le moral et ne craint pas la phase licenciement.
Si cela se passe trop mal,je ne pourrai pas tout garder pour moi et mettrai la lumière sur leurs agissements devant la Direccte.
A bientôt pour le suivi.
Janine Gerber

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Daniel Gillot    Lundi 21 octobre 2019 11:53

Merci de vos deux messages :
je vous joins un lien avec la fiche pratique du Blog montrant qu'un licenciement économique ne peut pas se décréter sans la preuve de grandes difficultés rendant toute autre solution impossible, ce qui ne semble pas être le cas ; je vous joins aussi un autre lien concernant les indemnités dans ce cas, mais je vous conseille de prendre connaissance de l'ensemble de la fiche pratique 12 du Blog « Licenciement économique » pour que vous soyez totalement informée.

Depuis 18 mois que nous avons des échanges, je suis bien conscient que vos partenaires sont loin d'avoir la compétence et l'éthique professionnelle et humaine qui, pour moi, sont indispensables qd on prétend être chef d'entreprise ; que vous en soyez dégoutée et ayez l'intention d'en tirer les conséquences me semblent bien compréhensible.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/2_2_3_1_0_dans_quel_cas_licencier_pour_motif_economique.htm
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/licenciement-economique-l-indemnite.htm

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janine GERBER    Lundi 21 octobre 2019 21:28

Bonsoir Monsieur Gillot
Merci pour les liens,ils vont m'être utiles.
J'ai toujours été heureuse dans mon métier jusqu'au jour où ce couple a repris cet établissement.Ils sont tous deux vraiment incompétents et c'est dommage car tout devait les encourager à bien faire. Mais cela c'est très vite dégradé de leur côté.
Et aujourd'hui l'hôtel ne mérite plus les 3*** et ne devrait plus être inscrit aux "Logis de France".
J'attends quelle suite ils vont vouloir donner. J'ai pris un rdv auprès de la Direccte (ce 24/10).
Je vous tiendrai informé.
A bientôt

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Daniel Gillot    Lundi 21 octobre 2019 21:35

Merci votre message, bon courage pour la suite.
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janine GERBER    Mercredi 06 novembre 2019 15:47

Bonjour Monsieur Gillot
Nouvel épisode tumultueux en paroles de la part de mon patron quand j'ai réclamé mon salaire.
Il s'est mis hors de lui et m'a dit que je n'aurai pas de salaire pour Octobre,parce qu'il était en dépôt de bilan, liquidation judiciaire....Et que lui et sa compagne (associée) ne pouvant pas se verser de salaire,ils ne pouvaient plus m'en verser.
Il m'a dit également qu'avec mon salaire (1211 euros Net).... je mettais sa SAS en péril
Je ne peux pas tout transcrire car il m'en a mis plein la tête pendant exactement 11 minutes,il en a profité,sa compagne..plus correcte étant absente et de surcroît son haleine refoulait l'alcool.
Mais je ne me suis pas démontée en le laissant parler ,je le connait maintenant.
Je vais attendre quelques jours (le 10 de ce mois)et voir avec sa compagne partie quelques jours dans sa famille.
Pour la salariée d'une SAS en location-gérance d'un établissement ,comment cela va-t-il se passer pour elle au moment du dépôt de bilan et/ou liquidation judiciaire. ?
La SAS doit-elle informer son personnel de son dépôt de bilan et dans quel délai ?
Merci pour vos futures réponses
Cordialement.

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janine GERBER    Mardi 19 novembre 2019 08:06

Bonjour Monsieur Gillot,
N'étant pas rémunérée, j'ai présenté un dossier complet auprès des Prud'hommes..en 'référé'.
Mon patron a reçu 2 courriers en RAR de ma part réclamant mon salaire.
Réponse verbale : "vous ne serez pas payée parce que je ne peux pas."
Malgré tout ,je dois travailler et il agit comme si de rien n'était.
C'est quand même terrible qu'il faille être au travail dans ces conditions et que le patron s'en fiche complètement.
Il me parlait qu'il était en "Cessation de paiement"....du bluff... car je suis allée au greffe et ai demandé le KBIS de la société. Il n'a rien déposé en personne.
Je pense avoir bien fait d'aller vers les Prud'hommes,qu'en pensez-vous ?
Janine

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janine GERBER    Mercredi 27 novembre 2019 06:25

Bonjour,
J'espérais un retour pour quelques renseignements pouvant toujours m'aider .Hier matin,à la fin de mon Poste,mon patron m'a signifié verbalement et ensuite par écrit de ne plus me présenter au travail.
Son affaire était en procédure ou demande de liquidation et qu'il y aurait prochainement un liquidateur ou mandataire.
Voilà comment un patron jette son personnel,du jour au lendemain.
Aucun Respect.

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