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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Règlement intérieur : comment le mettre en place

Gé32    Samedi 20 avril 2019 10:13
Aucun règlement intérieur : que se passe-t-il si une personne met le voile ?

Mes employés ne sont pas 20 dans l'établissement et donc pas de règlement intérieur, toutefois nous avons des personnes de différentes religions. Il est convenu pour certains de ne pas porter le voile. Que se passe-t-il si une personne vient avec le voile et ne veut pas le retirer? Puis-je la licencier?


Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 23 avril 2019 11:17

La question de la restriction du port du voile en entreprise est délicate et ma réponse sera en conséquence prudente et nuancée. Dans tous les cas, si vous craignez un conflit avec un salarié en raison du port du voile, je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Tout d’abord, il est important que dans votre entreprise, les règles (même non écrites) en matière d’expression des convictions religieuses s’appliquent de manière identique à tout le personnel sans distinction de religion (je le précise car vous dites ‘pour certains’). Il est important que les règles appliquées dans l’entreprise soient claires et s’appliquent à tout le monde sans distinction de religion - même si ces règles ne sont pas consignées dans un règlement intérieur.

Si un salarié décide un jour de venir avec un voile et refuse tout d’un coup de retirer ce voile, vous ne pouvez pas le licencier valablement sur le champ pour ce motif. Vous devrez d’abord lui demander de l’enlever en lui expliquant pourquoi, sachant que le port du voile ne constitue pas à lui-seul un motif de licenciement valable. Par contre le refus d’un salarié de respecter les règles d’hygiène et de sécurité imposées à l’ensemble des salariés de l’entreprise peut justifier un licenciement. Si le voile est un accessoire qui fait obstacle au respect des règles d’hygiène et de sécurité, le salarié qui refuse de l’enlever, ne respecte pas les règles d’hygiène et de sécurité applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et à ce titre peut être sanctionné.

A noter qu’une politique de neutralité de l’entreprise à l’égard de la clientèle peut justifier l’interdiction de porter des tenues ou symboles religieux à condition qu’elle concerne à la fois les signes religieux, politiques et philosophies et ne s’applique qu’aux salariés en contact avec la clientèle. Mais au vu de la jurisprudence actuelle, il semble que cette politique de neutralité s’impose aux salariés seulement si l’employeur a inscrit une clause de neutralité dans le règlement intérieur ou dans une note se service. Même dans ce cas, face un salarié qui refuse d’enlever le voile, l’employeur doit proposer au salarié un poste sans contact avec la clientèle.

Dans un premier temps, comme vous n’avez de règlement intérieur, et que vous n’y êtes pas tenu, vous pouvez quand même rédiger, diffuser et afficher un document écrit type note de service qui rappelle les règles générales d’hygiène et de sécurité et de neutralité de l’entreprise. Cela permettra de porter à la connaissance de l’ensemble du personnel le cadre général des règles applicables dans l’entreprise. Ainsi si, vous êtes amené un jour à sanctionner un salarié qui refuse d’enlever son voile, celui-ci ne pourra pas vous dire que cette sanction résultait seulement d’un ordre oral et visait un signe religieux déterminé.

Pour plus d’info : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeursmajfevrier2018valide.pdf

Rappel :

Voici ce que l’on retenir en l’état actuel de la loi et de la jurisprudence :
La liberté de manifester sa croyance religieuse est une liberté fondamentale qui peut être restreinte dans des conditions strictement encadrées (art. L1221-1, L1321-2-1 du code du travail)
L’entreprise est soumise à une obligation de non-discrimination (art.L1132-1 du code du travail).
Les restrictions aux libertés des salariés dans l’entreprise doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, sachant que ces conditions s’apprécient au cas par cas.
Un règlement intérieur peut imposer un principe de neutralité qui conduit à limiter l’expression des convictions personnelles, notamment religieuse, des salariés (art.L1321-2-1)
Un règlement intérieur peur prévoir une clause interdisant aux salariés en contact avec la clientèle le port de signe manifestant leurs convictions personnelles. Cette clause doit :
=> elle doit impérativement être portée à la connaissance des salariés par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, 
=>  elle doit être générale c’est-à-dire concerner le port visible de tout signe religieux, philosophique et politique, 
=> elle doit également être spéciale c’est-à-dire qu’elle ne peut être imposée qu’aux salariés en contact avec la clientèle dans l’exercice de leur activité auprès d’elle. 


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