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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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patrick     Dimanche 17 octobre 2010 23:01
Prime exceptionnelle : peut-elle ne pas être donnée à un seul employé ?

employé dans un hôtel restaurant comme réceptionniste, je me demande si la prime exceptionnelle donnée à tout le personnel à Noël et en juin peut m'être supprimée à moi uniquement et dans quel cas. Le gérant use de cette prime pour garder son personnel à sa botte et 'récompenser' arbitrairement ses employés.
Pour tout expliquer, la discution est partie du fait que récemment au courant que la règlementation vient de changer au sujet des jours fériés garantis j'ai réalisé que j'avais des jours fériés garantis aussi pour 2009. J'essayais de faire valoir mes droits à récupération des jours fériés travaillés en 2009, qu'on ne m'a même pas proposé au motif que dans cette entreprise, il est de principe d'avoir une 6 ème semaine de vacances au bout de 3 ans d'ancienneté. On m'a offert alors l'alternative de bénéficier de cette semaine (c'est à dire même pas 8 jours comme il indiqué dans CCN) d'accepter de renoncer aux primes bi-annuelles ou d'oublier mes droits et de conserver ces primes pour un montant total de 600€.
merci pour ceux qui pourront m'éclairer



Sebou     Lundi 18 octobre 2010 00:22

Est-ce une prime officielle ? Déclarée sur bulletin de paye
Est-ce que l'on parle de cette prime dans votre contrat ?



Breizh     Lundi 18 octobre 2010 08:03

Prime : l'exception
la prime exceptionnelle donnée à tout le personnel à Noël et en juin

Si elle est donnée tous les ans : elle n'est pas exceptionnelle, elle a surement un autre nom sur la fiche de paie.
Si elle est donnée à tout le personnel, elle ne peut vous être refusée.
La 6ème semaine de CP est supprimée dans la CCN contre les jours fériées qui peuvent être regroupés pour faire cette 6ème semaine. Et depuis cette année il y a des jours en plus.
C'est l'entreprise qui décide.
Cette 6ème semaine à la 3ème année est-elle écrite dans votre contrat ?

A priori vous n'êtes pas perdant sauf dans la forme !
Ne pouvez-vous pas calmement remettre les choses à plat avec votre employeur ?




patrick     Lundi 18 octobre 2010 13:03

prime exceptionnelle
Bonjour,
oui c'est bien une prime officielle déclarée sur le bulletin de paie mais elle n'est pas mentionnée sur le contrat.



Daniel Gillot - Auteur     Lundi 18 octobre 2010 13:54

Une prime n'a pas besoin d'être insérée ds le contrat de
travail, elle peut aussi faire partie d'un accord d'établissement soit formalisé, soit faisant l'objet d'une simple note de service, mais elle peut aussi être un usage établi depuis plusieurs années pour l'ensemble du personnel ou variable en montant et en destinataire.

Il n'y a donc pas de loi générale, mais autant de points particuliers.

Une bonne explication vaut mieux q'un contentieux.

cdlt - dg



Sebou     Lundi 18 octobre 2010 14:22

Comme dit Breizh du fait de la répétition de cette prime
elle n'a plus le caractère d'exceptionnelle, donc il ne peut vous la supprimer. Je trouve que c'est pas plus mal de le notifier dés le départ dans le contrat, au moins tout est clair net et précis même si ce n'est en rien obligatoire.



Daniel Gillot - Auteur     Lundi 18 octobre 2010 14:36

Pour qu'une prime devienne un droit, il ne suffit pas qu'ell
soit répétée annuellement, il faut aussi que tout le personnes ou les mêmes catégories de personnes en bénéficient tous les ans et que le montant soient identiques d'une année sur l'autre, sinon elle garde son côté exceptionnel.

cdlt - dg



Breizh     Lundi 18 octobre 2010 16:08

Il semble bien que ces primes
même si elles ne sont pas au contrat, n'ont rien d'exceptionnel puisqu'elles se répètent tous les ans aux même périodes et pour tout le personnel.
Aujourd'hui les primes deviennent très vite des obligations, comme les cdd des cdi. La requalification des choses mal qualifiées est devenue la norme en droit social français!!!
Mais patrick parle aussi de 6ème semaine et de jours fériés. Il semble que l'on confonde bien des choses dans cette entreprise.
C'est pour cela qu'une bonne discussion argumentée vaut mieux que tout.



françoise malsot     Mardi 14 décembre 2021 17:21

Prime de Noel est on obligé de donner une prime a tout le personnel ou bien pouvons nous la donner a deux employés les plus méritants
Suivre et être alerté des nouvelles publications de françoise malsot
Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mardi 14 décembre 2021 17:59

De quoi parlez-vous exactement ? Une prime générale consécutive à un usage, à un accord d'entreprise ? de la prime dite « Macron » ? Je ne pense pas que vous évoquiez l’indemnité dite « inflation ».
Merci préciser.



françoise     Mardi 14 décembre 2021 23:13

je voudrais donner une prime de fin d'année à un ou deux salariés pour les récompenser et profiter d'une exonération de charge mais pas à l'ensemble du personnel
Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 15 décembre 2021 10:00

Il faut bien distinguer deux points différents : d'une part une prime spécifique pour certains salariés, d'autre part l'exonération de charges =

- Vous êtes tt à fait en droit de donner à un ou plusieurs salariés spécialement «méritants» une prime, en fin d'année ou qd vous le jugez souhaitable,
- Pour qu'une prime soit exonérée des charges, le cadre de la prime dite «Macron» (J.O. 20/7/21), elle doit suivre différents critères (lien Service Public) dont l’attribution à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou du service, la date (1/6/21 > 31/3/22)…… Ce qui n’est pas ce que vous voulez.

Donc, vous pouvez attribuer la prime que vous souhaitez à qui vous voulez, mais en payant les cotisations sociales, le montant rentrera ds le net fiscal et sera donc fiscalisé pour les salariés concernés.

Je vous conseille toutefois d’écrire un petit mot au moment du versement pour remercier, féliciter le ou les salariés afin de bien montrer au bénéficiaire – et aux autres salariés qui éventuellement le sauront – le caractère exceptionnel et non répétitif de cette prime.



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