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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres) Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot |
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| Question posée sur la fiche pratique | L'avantage nourriture : l'essentiel |
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Le Periscop Dolbeau Frederique
Mardi 05 avril 2022 16:34
Nourriture et Ticket-Restaurant : cette pratique est-elle courante ? Bonjour Savez vous si la pratique des titres restaurants pour être conforme avec l'obligation de nourriture est courante en HCR ? Si oui quel est le montant de la participation patronale ? MERCI :-) |
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Daniel Gillot
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 05 avril 2022 20:38
C'est interdit pour une raison simple : les avantages nourritures font partie du salaire brut donc sont sujets aux cotisations sociales pour salarié et employeur donc que le salarié soit nourri soit qu'i perçoive une indemnité nourriture le montant doit être inscrit sur la fiche de paie (naturellement déduit du net à payer s'il est nourri). |
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Le Periscop Dolbeau Frederique
Mercredi 06 avril 2022 07:40
Bonjour Mr Guillot et merci pour cette réponse :-) Ce que je ne comprends pas c'est que quand je lis la CCN de la Restauration rapide IDCC 1501. Il est prévu : 1° Indemnisation des repas : — durée du travail effectif < 5 h par jour : prise en charge par l’employeur de 7,50 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou versement d’une indemnité d’un même montant par repas ; — durée du travail effectif 5 h par jour : prise en charge par l’employeur de 15 F dans les mêmes conditions. Si le salarié bénéficie de 2 repas dans la même journée : prise en charge par l’employeur de 22,50 F du coût des repas. 2° Prime de panier : pour les salariés travaillant à la fabrication de produits de restauration rapide et ayant des horaires décalés, attribution d’une prime de panier égale à 7,50 F au minimum par journée de travail. Art. 42 f et g |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Mercredi 06 avril 2022 11:31
Je ne connais pas le CC de le restauration rapide et ne conteste pas votre propos, ce que je vous ai écrit vaut pour l'hôtellerie/restauration sous la CCN du 30 avril 97. |
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Le Periscop Dolbeau Frederique
Jeudi 07 avril 2022 17:07
Moi non plus je ne connais pas la CC de le restauration rapide Mais comme l'hôtellerie/restauration sous la CCN du 30 avril 97 Il y a obligation de nourriture suite aux arrêtés Parodi de 1946 et 1947 Comme vous je pensais qu'on ne pouvais pas réaliser son obligation avec les TR qui peuvent être exonérés de charges or je vois que c'est dans un texte ancien de la CC de la restauration rapide . Je me demande donc si c'est encore applicable et si oui pourquoi pas le proposer en HCR. Qu'en pensez vous ? |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Jeudi 07 avril 2022 17:22
Je ne sais pas si cette disposition de la CC de RR est toujours applicable, en tout cas ce n'est pas ce qui permettrait aux sociétés dépendant de la CC du 30/4/97 d'utiliser cela pour mettre en place le système des TR pour faire face à l'obligation de nourriture : les positions de l'Urssaf ne souffrent pas d'exception, à ma connaissance ; proposer une solution permettant de diminuer le montant des cotisations ne me semble avoir des chances de prospérer ! |
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Daniel Gillot
Mercredi 13 avril 2022 11:10
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