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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Jours fériés : principes

nicole LAGOFFUN     Vendredi 24 juin 2022 08:57
CDD saisonniers : peut-on déterminer à l'avance les jours fériés garantis pour l'année civile ?

bonjour
entreprise saisonnière
comment determine t on l ancienneté chez un salarié saisonnier quand il y a succession de cdd saisonniers ( 113 jours en 2020, 119 jours en 2021 et en 2022 un contrat prévu de 117 jours a cpter du 06/05
sur le travail effectué à la date du jour férié ? ou en tenant compte de l intégralité du contrat de 2022 ? j ai lu a plusieurs reprises votre texte, vous mentionnez " travail effectué".
2)peut on déterminer à l avance les jours fériés garantis pour l année civile et comment procéder quand l' etablissement n ouvre que du 15 mai au 15 septembre ? doit on proratiser en fonction des dates d ouverture ( 6 jours féries garantis / 12 mois de l année x 4 mois d ouverture ) soit 2 jours fériés garantis à définir dans cette période d'ouverture ?)
3 ) nous sommes passés du code ape poissonnerie ( 4723 ) en code APE restauration (5610)que depuis le 01/01/ 2022 peut il y avoir une incidence
merci de toutes ces réponses

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Daniel Gillot en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 28 juin 2022 12:53

Je prends vos différents points dans l’ordre de votre message :

- Ancienneté dans contrat saisonnier : cette ancienneté est reconnue si le total de la présence est au moins de 3 mois pendant les années précédentes (Art. L. 3133-3 c. du tr.) ; dans les emplois saisonniers au moins 6 mois d’ancienneté & prorata temporis (Art. 6.2 avenant déc. 09 CCN).

- Il n’est plus obligatoire de préciser, entreprise par entreprise, en début d’année ou lors de l’ouverture pour un établissement saisonnier, mais je pense que pour plus de clarté et éviter des contestations ultérieures, il est préférable de le faire en concertation avec le personnel, même s’il n’y a pas d’instances représentatives (petit cpte rendu écrit de cette concertation).

- Dans votre cas, je trouve raisonnable votre approche de calculer le nbre de jours fériés en fonction de vos 4 mois d’ouverture ; pour déterminer ces deux jours, dans ce cas 3 jours traditionnels peuvent être reconnus comme « garantis » : Pentecôte, 14 juillet, 15 Août ?

- Enfin sur votre dernier point s’interrogeant s’il faut peu ou prou tenir compte dans le calcul d’une ancienneté antérieures à votre adhésion APE restauration, je n’en sais rien……

- Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/42_01_principes.htm

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nicole LAGOFFUN     Mardi 28 juin 2022 13:34

Bonjour
je vous remercie de votre réponse
n lagoffun

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nicole     Jeudi 30 juin 2022 08:41

BONJOUR
encore une petite question sur l ancienneté pour bénéficier des jours fériés
le calcule t on en cumulant uniquement tous les contrats cdd, comme mentionné sur votre texte ?
qu' en est il d'un salarié qui a été en CDI pendant 3 ans, rupture conventionnelle, puis maintenant de nouveau CDD saisonnier.
il me semble que l on doit se baser uniquement qu'à partir du nouveau cdd ? mais je n en suis pas sure.
merci beaucoup

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 01 juillet 2022 17:29

Non, il s'agit bien du travail effectif ds l'entreprise soit en cumulant et les contrats en CDD et en CDI.


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