SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Question posée sur la fiche pratique
Congés payés : organisation

mohamed FAID    Mercredi 11 décembre 2019 07:12
Congés : a-t-on le droit de prendre 5 semaines en été ?

bonjour

je suis gérant d'un petit hôtel a paris et j'ai un casse tête qui me hante tout le temps en ce qui concerne le congé annuel de mes employés.
la plupart sont d'origine étrangère et souhaitent prendre leur congé non seulement en période estivale mais surtout la totalité de leur congé d'un seul trait c'est a dire 30 jours d'affilée.
du coup, leur congé est soit du 1er juillet au 31 juillet ou du 1er aout au 31 aout.
donc ce sont 30 jours calendaires
mais en plus de cela ils me réclament la 5e semaine
la question : ont-ils raison d'exiger un conge sans fractionnement et surout 30 jours calendaires c'est 5 semaines , ont ils raison de reclamer cette 5e semaine.
de merci de votre aide.


Suivre et être alerté des nouvelles publications de mohamed FAID


Tiphaine BEAUSSERON    Mercredi 18 décembre 2019 09:40

La cinquième semaine, peut être attribuée à n'importe quel moment de l’année. En principe, il est interdit d'accoler la 5e semaine au congé principal, puisque la durée du congé pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
Toutefois, l’article L3141-17 du code du travail prévoit qu’il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. C’est votre cas.
Vous êtes donc en règle. Par prudence, il faut que ce soit clair que se sont les salariés qui demandent à prendre les 5 semaines d’affilée en été. Car vous ne pouvez pas leur imposer de coller cette 5ème semaine au congé principal

En complément :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/999_1_annexe_ccn_des_chr.htm#ARTICLE_23_:_Congés_payés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008490&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160810
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/50-02-conges-payes-les-organiser.htm

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Tiphaine BEAUSSERON


SONIA DUVAL    Mercredi 18 décembre 2019 10:20

Bonjour,
J'aimerai savoir si du personnel "non "étranger" peut également faire cette demande de plus de 24 jours si ils partent à l'étranger avec justificatif et si je suis obligé de leur accorder ?
Merci d'avance

Suivre et être alerté des nouvelles publications de SONIA DUVAL


mohamed FAID    Jeudi 19 décembre 2019 05:47

bonjour
merci beaucoup pour ces éclaircissements.
par contre, la seconde partie de la question reste floue pour pour moi

ces employés partent chaque année du 1er juillet au 31 juillet soit 31 jours calendaires . ma question est la suivante:
est ce que les 31 jours sont il suffisants pour les congés annuels et la 5e semaine OU faut il leur accorde en plus une autre semaine tout en sachant que la règle instaurée habituellement pour ces congés sont les jours ouvres.
merci d'avance

faid

Suivre et être alerté des nouvelles publications de mohamed FAID


Tiphaine BEAUSSERON    Jeudi 19 décembre 2019 08:19

Pour Mohamed :
Il faut que vos salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés-payés minimum par an. Le nombre de jours de CP du 1er au 31 juillet varie, selon les années en fonction du calendrier, .
Par exemple pour des congés pris du lundi au vendredi :
2017 : 20 jours de CP jours fériés déduits, 21 jours de CP jours fériés inclus.
2018 : 22 jours de CP jours fériés déduits, 22 jours de CP jours fériés inclus.
2019 : 23 jours de CP jours fériés déduits, 23 jours de CP jours fériés inclus.
2019 : 22 jours de CP jours fériés déduits, 23 jours de CP jours fériés inclus.
2021 : 21 jours de CP jours fériés déduits, 22 jours de CP jours fériés inclus.

Dans tous ces cas de figure les 25 jours ouvrés de CP ne sont pas atteints.
Vous devez donc vous organisez pour qu’ils aient au minimum réellement 25 jours ouvrés de CP effectifs.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Tiphaine BEAUSSERON


Tiphaine BEAUSSERON    Jeudi 19 décembre 2019 08:34

Pour Sonia,
Le texte de la loi est littéralement le suivant : « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d’autonomie ». (art. L3141-17 du code du travail).

Il faut donc pouvoir justifier de contraintes géographiques particulières, que le salarié soit étranger ou non. Des contraintes géographiques sont sûrement plus fréquentes pour les salariés étrangers qui ont de la famille dans leur pays d’origine. Mais ces contraintes peuvent aussi exister pour de salariés français si leur famille réside à l’étranger ou dans les DOM-TOM. En revanche, des vacances choisies volontairement sans raison liés à une contrainte familiale ou autre, n’entre pas à mon sens dans le cadre de la contrainte géographique. A vous de décider au cas en fonction de la situation familiale et personnelle du salarié.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Tiphaine BEAUSSERON


SONIA DUVAL    Jeudi 19 décembre 2019 11:17

Merci beaucoup, je voulais savoir concernant les 24 JOURS, si nous sommes obligés de les accorder d'un seul tenant à la demande de l'employé s'il part à l'étranger retrouver quelqu'un de sa famille (sa soeur par exemple). Merci
Suivre et être alerté des nouvelles publications de SONIA DUVAL


mohamed FAID    Vendredi 20 décembre 2019 11:17

bonjour madame
merci beaucoup pour vos explications concernant les congés payés .
qu'on est il pour la 5e semaine. faut il leur accorde une autre semaine ou est il incluse dans les 25 jours.

et pour que ces explications soient complètes et utiles pour tous mes confrères, j'ose vous demander, a titre d’informations, quelle est la configuration annuelle si on remplace les jours ouvres par les jours ouvrables.

merci beaucoup

Suivre et être alerté des nouvelles publications de mohamed FAID


SONIA DUVAL    Jeudi 26 décembre 2019 15:31

Merci beaucoup, je voulais savoir concernant les 24 JOURS, si nous sommes obligés de les accorder d'un seul tenant à la demande de l'employé s'il part à l'étranger retrouver quelqu'un de sa famille (sa soeur par exemple). Merci

Suivre et être alerté des nouvelles publications de SONIA DUVAL


SONIA DUVAL    Lundi 06 janvier 2020 13:12

Merci beaucoup, je voulais savoir concernant les 24 JOURS, si nous sommes obligés de les accorder d'un seul tenant à la demande de l'employé s'il part à l'étranger retrouver quelqu'un de sa famille (sa soeur par exemple). Merci


Suivre et être alerté des nouvelles publications de SONIA DUVAL


Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 07 janvier 2020 12:17

Pour Sonia :
L'articleL3141-19 du code du travail dispose "Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire."

On peut interpréter ce texte de la manière suivante : (sous réserve de respecter les 12 jours d'affilée, le congé principal de 24 jours peut être fractionné avec l'accord du salarié. Par conséquent, si votre salarié ne veut pas fractionner le congé principal de 24 jours, vous êtes tenue de lui accorder 24 jours d'affilée.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Tiphaine BEAUSSERON


Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 07 janvier 2020 12:23

Pour Mohamed Faid
25 jours ouvrés de CP = 30 jours ouvrables de CP
Dans ces deux cas de figure il s'agit de 5 semaines de CP.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Tiphaine BEAUSSERON


SONIA DUVAL    Mardi 07 janvier 2020 12:23

Merci, même si elle est Française et pas d'origine étrangère, elle peut prendre son congé principal de 24 jours d'affilé ?
Doit-elle fournir une copie de billet d'avion par exemple ? car j'avais lu précédemment qu'elle ne pouvait pas prendre plus de 12 jours d'affilé si la Direction de l'hôtel ne voulait pas ?
Merci encore

Suivre et être alerté des nouvelles publications de SONIA DUVAL


SONIA DUVAL    Lundi 13 janvier 2020 09:23

Bonjour, je viens de voir votre réponse, je vous en remercie, je n'avais pas bien lu.
Bonne journée.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de SONIA DUVAL


Suzanne    Vendredi 30 octobre 2020 00:25

Bonsoir,
Ayant subi une inondation en novembre 2019, nous avons été fermés pour travaux durant près de 3 mois du 23/11/2019 au 29/02/2020). Puis, nous avons du refermer le 14/03/2020 suite à la pandémie de COVID pour ne ré-ouvrir que le 03/06/2020. Nos salariés ont été mis en activité partielle durant ces 2 périodes soit plus de 6 mois.Les congés payés qu'ils ont acquis au 31/05/2020 (pour la période du 1er/06/2019 au 31/05/2020) n'ont pas été pris à aujourd'hui...
Question : Ces congés payés auraient ils du être pris du 1er mai 2020 ( mais non encore acquis...) au 31/10/2020 ou doivent ils être pris du 1er /05/2021 au 31/10/2021 ???
Que nous conseillez vous sachant que nous sommes à nouveau re-confinés depuis hier jusqu'à minima le 1er/12/2020... que nous comptions les remettre en activité partielle et que vont se cumuler encore des congés (c'est sans fin ?) ?
Par avance merci de votre réponse,
Cordialement.



Daniel Gillot    Dimanche 01 novembre 2020 16:56

Avant de remettre en activité patielle la majorité des entreprises a soldé les CP qui auraient dû être pris à date ; c'est ce que je vous suggère de faire.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Daniel Gillot


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Daniel Gillot
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration