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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Congés payés : vos questions

CSE Cse GIH MARLIOZ     Mardi 13 juillet 2021 18:39
Congés : la direction a-t-elle le droit de faire signer sans accord des employés, le renoncement aux jours de fractionnement ?

Bonjour,
Nous avons fixé les dates de CP d?ete en CSE au mois d?avril pour la période du 01 mai au 31 octobre 2021, les salariés ont tous pris 2 semaines de CP, sauf qu?au mois de juin notre direction faisait signer sans notre accord, un courrier comme quoi on renonçait à nos jours de fractionnement, sinon il nous posait 4 semaines dans la période légale du 01/05 au 31/10, juridiquement peut il le faire ? En sachant que les départ cet été ne peuvent être modifié, l?employeur à un délai de 30 jours. Merci pour votre réponse
Cse GIH MARLIOZ

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CSE     Mercredi 21 juillet 2021 12:09


Bonjour,
Nous avons fixé les dates de CP d?ete en CSE au mois d?avril pour la période du 01 mai au 31 octobre 2021, les salariés ont tous pris 2 semaines de CP, sauf qu?au mois de juin notre direction faisait signer sans notre accord, un courrier comme quoi on renonçait à nos jours de fractionnement, sinon il nous posait 4 semaines dans la période légale du 01/05 au 31/10, juridiquement peut il le faire ? En sachant que les départ cet été ne peuvent être modifié, l?employeur à un délai de 30 jours. Merci pour votre réponse

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 21 juillet 2021 18:02

Navré e ne pas avoir répondu à votre message antérieur : comme précisé dans le lien joint vers la fiche du Blog concerné l'attitude que vous décrivez ne semble pas normal, même si la période que nous vivons rend l'application de la réglementation plus difficile :
je comprends qu'il n'y a pas d'accord d'établissement concernant les CP ds votre établissement, mais que vous avez été consultés - oui du moins - êtes intervenus ds le cadre du CSE pour la fixation des dates de CP ; si c'est bien le cas, il me semble tout à fait anormal que vous ne soyez pas impliqués pour des modifications ultérieures d'autant qu'il s'agit d'un problème sérieux, car contraire à la CCN sur les jours de fractionnement.

Donc, j'estime que cette situation est irrégulière.



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