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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres) Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot |
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Didier
Mercredi 09 février 2022 19:21
Indemnités nourriture : comment sont-elles payées et combien en avons-nous droit ? Le restaurant/bar est ouvert de 9h à 19h30 6 sur 7, que le cuisinier travail que le midi (5jours/ 39h) Et le personnel de salle (5 JOURS/ 35h)soit d'ouverture soit de fermeture, est ce que je dois régler quand meme la totalité des repas ? Merci |
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Daniel Gillot
en réponse à la question ci-dessus.
Jeudi 10 février 2022 19:20
Tout salarié qui travaille plus de 5 heures dans la journée a droit à 2 indemnités nourriture par jour ce qui semble aussi le cas du cuisinier puisque même s'il ne travaille que le midi, il doit travailler + de 5 heures par jour puisqu'il travaille 39 heures en 5 jours - en faut-il qu'il soit présent à l'heure du repas du soir. C'est la même situation pour le personnel travaillant 35 h- soit 7 heures par jour à condition d'être présent à l'heure de chacun des repas car comme vous le montre la fiche du Blog dont je vous joins le lien ; ce qui veut dire que si un salarié arrive par exemple à 8h du matin et par à 15h30 (avec ds cette hypothèse une 1/2 pour la pause repas), il aura droit à UNE indemnité par jour car il n'est pas présent à l'heure du repas le soir (tant repas du personnel que l'ouverture du restaurant pour les clients). Ci-joint le lien avec la fiche du Blog / https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/l-avantage-nourriture-l-essentiel.htm |
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Didier
Vendredi 11 février 2022 06:36
Merci, j'ai une autre question, Suite à un arret d'un serveur' j'ai du changer le planning de la semaine pour le reste du personnel, certains n'ont pas voulu changer, "je ne peux pas" ont il dit ! Ont ils le droit de refuser ? - Le changement des heures de la journee ? ou de la semaine ? |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Vendredi 11 février 2022 09:51
C'est le chef d'entreprise qui a la responsabilité d'organiser le temps de travail donc les horaires, par conséquent votre décision de modifier les horaires à la suite d'une absence est tt à fait normale, mais effectivement certains salariés peuvent avoir une impossibilité majeure de modifier leur présence (enfant à récupérer à la crèche, horaire «nounou », voire autre emploi (si légalement compatible)...... Il faut ds ces cas essayer de comprendre et de gérer en mieux la situation, mais un simple «caprice» ne peut être une justification du refus et peut entraîner une sanction (avertissement par exemple). |
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Didier
Samedi 12 février 2022 07:42
Merci de vos réponses, Je reviens sur les CP, quand le salarié est en vacances, il faut compter la totalité des repas, Ex: si il prends 6 jours, soit 12 repas sur le bulletin ? Alors qu'il n'est pas présent aux heures des repas !!! |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Samedi 12 février 2022 09:41
Non et oui : le salarié n'étant pas présent, il ne bénéficie pas d'une indemnité nourriture pas plus que de proposition de repas à consommer, mais le montant des indemnités nourriture faisant partie intégrale du salaire, son montant doit être intégré dans le montant des congés payés à régler. Pour plus de clarté, je vous copie ci-dessous une copie du texte du Blog sur ce point et je vous donne le lien avec cette fiche. - « En application du principe énoncé par la circulaire Urssaf conditionnant le versement du repas, à la présence du salarié aux heures de repas, le salarié en CP, étant absent, il ne perçoit pas d'AN ou d'ICN sur sa fiche de paie. En revanche, un salarié en congés payés doit percevoir soit une indemnité égale au 10e du salaire brut perçu au cours de l'année de référence, soit le même salaire brut que s'il avait travaillé, sachant que le salarié doit bénéficier de la formule la plus avantageuse (article 24 de la Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, article L 3141-22 du code du travail). Or, l'avantage en nature nourriture fait partie intégrante du salaire brut. Le montant des AN et/ou ICN qu'il aurait perçus s'il n'était pas en congé doit donc être intégré dans l'indemnité de congés payés. Ainsi, les avantages en nature ne sont pas versés en tant que tel pendant les congés payés, mais leur valeur est intégrée dans le calcul de l'indemnité de congés payés. En application du principe énoncé par la circulaire Urssaf conditionnant le versement du repas, à la présence du salarié aux heures de repas, le salarié en CP, étant absent, il ne perçoit pas d'AN ou d'ICN sur sa fiche de paie. En revanche, un salarié en congés payés doit percevoir soit une indemnité égale au 10e du salaire brut perçu au cours de l'année de référence, soit le même salaire brut que s'il avait travaillé, sachant que le salarié doit bénéficier de la formule la plus avantageuse (article 24 de la Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, article L 3141-22 du code du travail). Or, l'avantage en nature nourriture fait partie intégrante du salaire brut. Le montant des AN et/ou ICN qu'il aurait perçus s'il n'était pas en congé doit donc être intégré dans l'indemnité de congés payés. Ainsi, les avantages en nature ne sont pas versés en tant que tel pendant les congés payés, mais leur valeur est intégrée dans le calcul de l'indemnité de congés payés. » - https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/l-avantage-nourriture-faq.htm |
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Didier
Samedi 12 février 2022 15:22
Avez-vous un exemple sur un bulletin de salaire 35 ou 39h, merci |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Samedi 12 février 2022 15:52
Oui, vous trouverez les deux sur le Blog de Pascale Carbillet. |
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Didier
Samedi 12 février 2022 16:23
Je voulais dire des exemples avec des CP ? |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Dimanche 13 février 2022 11:20
Non, à ma connaissance, cela n'existe pas, mais ce n'est pas compliqué : qd le salarié est en congés payés il faut indiquer sur le bulletin de salaire le nombre jours de CP à côté des jours de présence effective pour le mois en référence ; cela fait, il convient, pour la période de CP considérée, de calculer le salaire brut qui aurait été le sien si le salarié avait été au travail et calculer 10% de ce montant et le comparer au montant correspondant aux jours de CP utilisés (« la rémunération brute du salarié pendant cette période de référence, ce qui comprend notamment les majorations pour heures supplémentaires et les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (comme l'avantage en nature nourriture)». Je vous joins le lien avec la fiche du Blog sur décompte des CP de laquelle la phrase ci-dessus est sortie. https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/50-04-conges-payes-les-decompter.htm |
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janine GERBER
Lundi 14 février 2022 07:26
Bonjour M. GILLOT Ayant souvent communiqué ensemble ,je reviens vers vous car ma situation va bientôt changer et vos conseils seront les bienvenus Hôtel où je suis salariée depuis des années en CDI et où il me reste 1 an 1/2 avant la retraite.. Cet hôtel va être repris et disons que je suis " vendue avec les murs " et que je garde mon poste. Que peuvent faire ou modifier les nouveaux acquéreurs à mon contrat de travail actuel ? Le modifier par un avenant ou autre ? Avec mon patron actuel , nous étions entendus sur un contrat écrit à temps complet 151 h.. et du "fini .. partie "non écrit sur le contrat Haute ou basse saison. (Périgord Noir en Dordogne) Ainsi ma rémunération mensuelle était identique toute l'année Puis-je espérer que cela continue avec ces nouveaux patrons . Merci de votre conseil Cordialement |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Lundi 14 février 2022 11:07
Effectivement, nous avons bcp communiqué et pd plusieurs années ; vous allez avoir du mal à me croire, mais il y a qq jours, j'ai repensé que depuis longtemps je n'avais pas reçu de messages de vous et me demandais ce que vous deveniez ! Non, vous n'êtes pas « vendue avec les murs » c'est seulement l'application de la loi : ds une vente de fond de commerce tous les contrats de travail sont transférés automatiquement du cédant au preneur sans que ni aucun des deux ni le salarié aient qq chose à faire. L'acquéreur doit suivre votre contrat tel qu'il est y compris d'éventuelles clauses particulières si ELLES SONT ÉCRITES ET SIGNÉES DES DEUX PARTIES, donc le «fini... partie » peut ne pas être automatiquement maintenu. Qt au contrat annualisé, il doit toujours être appliqué si c'est contractuel et donc écrit (certes il peut y avoir « l'usage » et/ou «l'antériorité », mais cela ne tiendrait pas le route). Il peut vous proposer un avenant, mais celui-ci ne peut s'appliquer que si vous êtes d'accord et le signez. Donc peut-être allez-vous avoir à négocier certains points qui ne seraient pas noir sur blanc. Je sais vous nous tiendrez au courant. |
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janine GERBER
Mercredi 13 avril 2022 15:39
Bonjour Monsieur Gillot Je reviens vers Vous car ma situation devrait changer et j'aurais besoin de tous vos conseils. Nous avions communiqué à l'époque suite à la reprise en gérance de l'hôtel.... les gérants n'ont pas tenus et le propriétaire avait repris son hôtel en tant que gérant d'une SHR (Société d'Hébergement et de Restauration) secondé officiellement par une autre personne co-signataire et salariée ( son ex.épouse ) Le propriétaire/gérant de la SHR est décédé le 13 décembre dernier Il avait mis en vente son établissement peu avant et trouvé un couple d'acquéreurs ( 2 dames) La personne le secondant s'est occupée de la transition et aujourd'hui s'est licenciée pour laisser la place aux repreneuses Ces 2 dames vont prendre possession des lieux d'ici peu ... sous quinzaine Pour ma part, restant d'office dans les murs, Comment cela pourrait se passer pour mon emploi ? Je suis en CDI depuis 6 ans en contrat de 151 H A quoi dois-je attendre pour ce nouveau changement ? J'ai entendu dire que les 2 dames voulaient travailler en tant qu'établissement saisonnier ! Merci de bien vouloir m'éclairer , vos conseils seront les bienvenus. Je devrais obtenir ma retraite courant 2023 Bien Cordialement. |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Mercredi 13 avril 2022 17:57
Je n'ai pas grand chose à vous dire d'autre que lors du message du 13 avril : - oui, votre contrat s'impose à vos repreneuses dans ce qui est précis et écrit, donc votre clause, verbale, je crois du «fini..partie» risque de rien valoir. - D'un autre côté ces deux dames peuvent très bien expliquer qu'elles sont deux et tout à fait capables de faire le travail à elles deux dans le cadre d'une réorganisation et donc entamer une procédure de licenciement à votre encontre (avec le préavis et l'ancienneté légale). - De même si elles veulent que l'établissement devienne saisonnier, elles en on tt à fait le droit et cela risque donc aussi, pour vous, que votre contrat puisse devenir saisonnier ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez revenir dans la situation précédente ? Mais si tout cela est possible, c'est loin d'être certain et pouvez attendre tranquillement votre retraite ds la situation actuelle. Bon courage....cdlt / dg |
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LHotellerie Restauration
Mercredi 20 avril 2022 16:40
Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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janine GERBER
Mardi 28 juin 2022 14:50
Bonjour M.Gillot A partir du 1er Juillet.. changement de propriétaires..2 dames. qui ne se sont pas intéressées des conseils qu'elles auraient pu recevoir de la vendeuse et de moi-même . Je vais voir comment la suite prendra tournure M.Gillot , pourriez-vous me faire savoir au niveau administratif (papier) ce dont à quoi je peux m'attendre et à prendre ou pas en considération...avenant.. demande de changement de contrat .. ou bien autre chose. Vu que ces 2 dames ne sont jamais venues communiquer avec moi et qu'elles vont plonger directement dans le bain de l'hôtellerie dont elles ignorent tout ,je m'interroge sur mon sort. Surtout que l'on est déjà dans une période de grande affluence. Toujours bien merci pour vos bons conseils Janine Gerber |
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Daniel Gillot
Mardi 28 juin 2022 18:47
Bonsoir Janine, Jamais simple votre saga, mais je ne sais pas trop quoi vous dire : si ces deux dames n'ont pas d'expérience en Hôtellerie, ne prennent pas de contacts, d'avis du personnel en place ayant de l'expérience, on peut s'attendre au pire car elles doivent penser être capables de prendre des bonnes décisions, toutes seules comme des grandes = l'improvisation ne fonctionne jamais : donc vous pouvez vous attendre au pire tant à l'égard des clients que du personnel aussi au niveau administratif. Pour vous tout est possible, tout est à craindre, c'est à dire avoir un comportement inadapté, illégal sans tenir compte de votre contrat de travail, du code Dun travail ..... Que vous conseiller ? Être prudente, mettre par écrit ce que vous pensez utile de noter, pour vous, pour un dossier juridique ultérieur ou demander une confirmation (« de ce que vous m'avez dit tt à l'heure, je comprends l'instruction suivante...», mais attention cette dernière méthode risque de crisper encore plus la situation. Bon courage, mais en face de l'incompétence, tout est à craindre.... |
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janine GERBER
Mardi 28 juin 2022 20:39
Bonsoir M.Gillot Je m'attends au pire mais la diplomatie est de rigueur..et je me tiendrai à mon contrat de travail. A bientôt et je vous tiendrai informé de la situation. Amicalement. |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Mardi 28 juin 2022 20:55
Merci, à bientôt dg |
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janine GERBER
Vendredi 01 juillet 2022 07:08
Bonjour M.Gillot Changement effectif de propriétaire hier. Pouvez-vous me renseigner sur la portabilité de ma complémentaire Santé à laquelle j'étais affiliée depuis un certain temps avec les propriétaires sortants car ,je pense ,que les nouveaux vont vouloir changer.. Merci et à bientôt. Pour info......Il va falloir que je leur apprenne le dur travail que l'hôtellerie demande !! |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Vendredi 01 juillet 2022 16:43
j'espère que cette première journée ne s'est pas trop mal passée ? En ce qui concerne la portabilité de la mutuelle, j'espère que vous ne vous inquiétez pas trop tard, puisque depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs la mise en place, dans leur entreprise, d'une complémentaire santé couvrant l’ensemble des salariés. Donc les nouveaux dirigeants ne peuvent pas «gommer» ce contrat existant. D'ailleurs en cas de contrôle, le défaut de mutuelle obligatoire peut entraîner un redressement Urssaf. Je vous adresse ci-dessous deux textes pour compléter votre connaissance sur cette importante question : * La portabilité permet à un salarié, après son départ de l’entreprise et sous condition, de continuer à bénéficier des couvertures collectives de prévoyance complémentaire qu’il avait chez son ancien employeur, pendant une certaine durée et notamment pendant une période de chômage. C’est la raison pour laquelle l’employeur doit faire figurer dans le certificat de travail la mention selon laquelle les garanties collectives (prévoyance) sont maintenues et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié. Pour que le salarié bénéficie du maintien de ces garanties, il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies : - avoir ouvert des droits à une couverture complémentaire chez son dernier employeur ; - justifier d’une rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage ; - justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde ; - justifier que son dernier contrat de travail a duré au moins un mois ; - ne pas percevoir des indemnités d’un montant supérieur aux allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Pour rédiger la mention relative au maintien des droits, il faut donc d’abord que vous sachiez précisément si - et pour quelle raison - votre salarié bénéficie - ou ne bénéficie pas - des garanties collectives de l’entreprise (frais de santé et prévoyance). Par exemple : une ancienneté trop courte ou une démission ne faisant pas partie des démissions légitimes ouvrant droits aux allocations chômage n’ouvrent pas droit à la portabilité. La loi impose une mention informant sur le maintien des droits via la portabilité. Si le maintien n’est pas dû car les conditions ne sont pas remplies, a priori la mention n’a pas lieu d’être (bien que la loi ne précise rien en ce sens). * La portabilité des droits permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu ou a pris fin et ouvrant droit à l'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle. La loi prévoit que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. Un avenant n°3, à l'accord collectif du 6 octobre 2010 (qui instaure mise en place une mutuelle frais de santé) entrée en vigueur au 1er janvier 2016, double la durée de la portabilité pour les salariés du secteur des CHR. L’article 911-8-3° du code de la sécurité sociale prévoit que les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité continuent de bénéficier des mêmes garanties que les salariés en activité, de sorte que toute évolution du contrat en vigueur dans l’entreprise concerne aussi les personnes en portabilité. Dans ce cadre, en cas de changement d’assureur dans l’entreprise, le nouvel assureur doit prendre en charge les anciens salariés de l’entreprise en portabilité. |
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janine GERBER
Samedi 02 juillet 2022 08:25
Bonjour M.Gillot Oui,cela ne s'est pas trop mal passe,la propriétaire vendeuse reste qq temps de plus pour leur mettre le pied à l'étrier.cela me soulage. Pour la complémentaire santé..je leur ai posé la question directement : elles adhérent au contrat actuel donc pas de souci (beaucoup de frais engagés car époux handicapé) Je vous remercie pours vos infos à ce sujet et les ai imprimées.. Je vous raconterai la suite et accepterai vos bons conseils..au cas où. Elles ont tout à apprendre de l'hôtellerie et pensent déjà à se tourner vers du saisonnier alors nous sommes le seul hôtel ouvert toute l'année dans le secteur et qu'il a un bon taux de remplissage ce durant. A suivre. Bien Cordialement |
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janine GERBER
Lundi 04 juillet 2022 06:59
Bonjour M.Gillot Pour ce changement de propriétaires qui ont pris directement la suite de l'établissement ....n'aurait-il pas fallu que je signe un avenant spécifiant leur statut pour la continuité de mon contrat ? M.Gillot dans mon contrat actuel , en tant que Femme de chambre : quelles sont exactement les " parties communes" que je dois entretenir après les chambres ? Car elles m'ont déjà parlé de cuisine et salle de restaurant... Dois-je m'occuper également des vitres de tout l'établissement en dehors des chambres et parties communes en question ? Merci pour vos réponses et celles à venir. |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Lundi 04 juillet 2022 11:08
Non, votre contrat tel qu'il est s'impose aux prenants, un avenant ne pourrait se justifier que s'il y avait des changements significatifs dans la nature du contrat, les horaires, le salaire, son objet. J'ai bien compris au fin de nos échanges que si vous étiez FDC, vous aviez bien d'autres responsabilités ; je suppose que rien ne doit être précisé ds votre contrat ? La fonction FCH est très générale et varie selon les établissements, qq fois l'affluence (saison/hors saison) ; bien sûr, l'employeur étant responsable de l'organisation du travail peut envisager des modifications mais elles doivent être «raisonnables », c'est à dire en terme de cohérence avec la fonction principale, en terme de tps passé, d'effort, de fatigue.... Je n'ai aucune idée sur le bien fondé d'une participation au travail cuisine/restaurant voire nettoyage des vitres des parties communes..... Prenez les choses calmement et pensez à respirez.... |
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janine GERBER
Lundi 04 juillet 2022 16:38
Bonjour M.Gillot L'acte de vente de l'établissement ayant été signé le 29 Juin, mon compte soldé à cette même date ..les nouvelles propriétaires ne devraient-elles pas me délivrer un bulletin de salaire pour le 30 ..me présenter et faire signer un contrat de travail pour sa reconduction dans les termes conclus et acceptés lors de la signature de l'acte Merci |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Mardi 05 juillet 2022 09:44
Mais non, pas du tout, la signature de l'acte de vente n'a rien à voir avec vous ; légalement votre « compte » ne peut pas être «soldé à cette même date », cela ne veut rien dire. Non, les prenaants non pas à vous faire signer un nouveau contrat, votre contrat continue, sans rien à voir avec la vente, TOUT, dont l'ancienneté, les CP, tous les termes du contrat.... |
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