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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Soyane     Mercredi 06 juin 2012 06:46
Indemnité nourriture : quelles sont les conditions?

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai pu constater sur votre blog qu'il existait deux règles pour l'octroi de l'avantage nourriture:

"A combien de repas un salarié a-t-il droit par jour de travail ?
Deux règles juridiques déterminent le nombre de repas devant être accordé quotidiennement à un salarié

La première règle est un usage en vigueur dans les hôtels, cafés, restaurants. En vertu de cet usage, un salarié a droit à :
- un repas par jour s'il travaille moins de 5 heures et jusqu'à 5 heures de travail par jour,
- deux repas s'il travaille plus de 5 heures par jour.
Cet usage a notamment pu être confirmé par la Cour de cassation à diverses reprises (arrêt Dame Marrot du 4 octobre 1972 par exemple).
Cette règle détermine ainsi le nombre de repas devant être attribué à un salarié en référence à sa durée du travail.
A cet égard, il convient de rappeler que cette notion de 5 heures est celle retenue depuis l'accord du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, pour déterminer la durée de la demi-journée de travail.
Une seconde règle est issue d'une circulaire administrative du 9 mars 1990 n° 15-90, qui précise que l'obligation de nourriture ne s'impose qu'à la double condition :
- que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment
des repas,
- et pour autant que le salarié soit présent au moment desdits repas.
Le nombre de repas est cette fois attribué en référence à la notion de présence au moment des repas, laquelle doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes des repas de la clientèle, mais aussi du personnel. "


Quelle est la règle à retenir pour bien calculer les indemnités de nourriture dues aux salariés?
L'horaire journalier de travail (- de 5 heures ou + de 5 heures) ou bien la double condition de présence aux heures des repas et ouverture de l'établissement?


En effet, l'UMIH du 34 donne les éléments ci-dessous pour le calcul de l'indemnité nourriture:
VALEUR NOURRITURE (N)
le salarié est présent à l'heure :
des 2 repas
semaine de 5 jours
22 j. x 2 repas = 44 repas
3,44 € x 44 = 151,36 €

de 1 repas
semaine de 5 jours
22 j. x 1 repas = 22 repas
3,44 € x 22 = 75,68 €

de 0 repas
semaine de 5 jours
0 repas


Merci d'avance de votre réponse et bonne journée,
Cordialement.



T.Beausseron-auteur     Mardi 12 juin 2012 14:21

1. L'obligation de nourriture ne s'applique qu'à la double condition énoncée par la circulaire de 1990 et qui est également énoncées dans celle de 1989.
- que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment
des repas,
et pour autant que le salarié soit présent au moment desdits repas.

2. Ce n'est qu'ensuite, si ces 2 conditions sont préalablement remplies, qu'on se sert de la règle de + ou ? 5 heures pour déterminer le nombre de repas à attribuer :
Si le salarié travaille 5 heures par jour ou moins  : 1 seul repas
Si le salarié travaille plus de 5 heures, et est présent au moment des 2 repas : 2 repas
Si le salarié travaille plus de 5 heures, mais n'est présent qu'au moment d'1 seul repas (ex : de 18h à minuit): la double condition ci-dessus énoncée dans le 1. n'est pas remplie pour le second repas, donc 1 seul repas est dû.

Cela revient donc à ce que suggère l'UMIH dans votre cas.

A noter cependant, qu'en général si le salarié travaille en restauration plus de 5 heures par jour, il est présent au moment des 2 repas (la notion de repas doit être appréciée au sens large et intègrer les périodes des repas de la clientèle et du personnel).



Soyane     Mardi 12 juin 2012 14:41

Merci de votre réponse.


METAL     Jeudi 14 juin 2012 17:03

Bonjour,

Dans notre entreprise, hôtel et restaurant, nous ne fournissons pas les repas, au quel cas ce sont des indemnités qui sont versées, tant au niveau du personnel de restauration que pour celui de l'hôtel, soit 44 indemnités.
Je pense qu'il faut également préciser que les indemnités de repas majorent le salaire but, de même que les avantages nourriture.
Vous insistez dans le texte ci-dessus sur la présence aux heures de repas pour déclencher le versement de l'avantage nourriture.
Quand le salarié est en congé, cela signifierait qu'il perçoive un salaire brut inférieur car non présent aux repas ?



Bill     Mardi 19 juin 2012 00:38

Bonjour,
Je reprends une des réponses apportées au nombre de repas par jour : "A noter cependant, qu'en général si le salarié travaille en restauration plus de 5 heures par jour, il est présent au moment des 2 repas (la notion de repas doit être appréciée au sens large et intègrer les périodes des repas de la clientèle et du personnel)".
Qu'en est-il si les périodes de travail sont vraiment réparties entre le jour et le soir (8H-15h00 et 16h00-23h00) avec 2 équipes distinctes : c'est un ou 2 repas qu'il faut compter ?
Merci pour vos réponses.



squier     Mardi 19 juin 2012 10:19

Le salarié finit sa journée à 15H00 : il n'a le droit qu'à un repas (le petit déjeuner ne compte pas sinon il y aurait 3 AN par jour :-))


lna     Lundi 17 novembre 2014 15:21

Bonjour,
J'ai un peu de mal à m'y retrouver !
Pour 1 personne travaillant de 16 h à 1 h du matin, prenant un repas sur place à la fin du service,
Fiche de paye : 44 AN nourriture inclut dans le brut,
puis déduction de ces 44 AN pour arriver au net .
est-ce exact comme calcul ?
Merci de votre attention



Anne     Mercredi 23 juin 2021 15:18

bonjour
je suis hotel bureau sans restauration hormis le petit déjeuner.
il me semble avoir lu que :
en l'absence de restaurant , il n'y a pas d'IN à verser
merci de me donner des précisions ; c'est d'ailleurs un inspecteur du travail qui me l'avait dit.
dans l'attente,

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 23 juin 2021 18:21

Les hôtels bureau sont soumis à la Convention collective des CHR (30 avril 97) et de ce fait doivent appliquer l'obligation nourriture issue de l'arrêté Parodi, même si par définition, il n'y a pas de restauration, donc de ce qui détermine le nombre d'IN, il faut considérer le temps de travail quotidien : Plus de 5 heures = 2 IN, moins de 5h = 2 IN.

Pour plus de clarté le vous copie le paragraphe de la fiche du Blog sur ce sujet et le lien avec cette fiche :

« Repas et hôtel bureau ?

L'obligation de nourriture - issue de l'arrêté Parodi modifié - concerne tous les établissements soumis à la CCN des CHR du 30 avril 1997. Elle n'est pas limitée aux seuls établissements de restauration et concerne également par exemple les hôtels sans restaurant.
Il semble que ce soit l'offre d'un service au public pendant les heures habituelles de repas, quelle que soit l'activité, restauration, hôtellerie, bar, et l'obligation faite au salarié d'être présent pendant cette période qui entraîne l'application de cette règle.
Toutefois, il n'y pas de texte ou de jurisprudence tranchant clairement cette question sujette à susciter des avis divergents »





Daniel Gillot     Mercredi 23 juin 2021 18:23

Navré lire « Plus de 5 heures = 2 IN, moins de 5h = 1 IN ».

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