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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
L'avantage nourriture : vos questions

JULIE     Mercredi 13 avril 2022 11:48
Indemnité compensatrice au lieu d'avantage en nature : est-ce possible ?

Bonjour,

Nous sommes un restaurant de Burger et certains salariés ne souhaitent plus manger au restaurant ... ce que nous pouvons comprendre.

Ma 1ère question : est-il possible de donner une indemnité compensatrice à la place du repas à ceux qui le souhaitent ? DONC avoir une gestion à la personne des AEN et IC ?

Ma 2ème question : est-il possible de mettre en place un système de ticket restaurant pour tout le monde afin que chacun puisse choisir où prendre son repas ?

Merci d'avance

Julie



Daniel Gillot en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 13 avril 2022 11:54

Il importe de savoir déjà si vous dépendez de la CC des HCR (30 avril 97) ou celle de la restauration rapide ?
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JULIE     Mercredi 13 avril 2022 11:59

Nous dépendons de la CC HCR

Merci

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 13 avril 2022 14:58

- Sur le premier point : rien dans le Code du Travail ou la CCN n'interdit à un employeur de mettre en place une organisation permettant selon les choix du personnel soit de donner un repas soit de donner une indemnité nourriture, dans les deux cas, le montant réglementaire devant figurer en haut de la fiche de paie.

C'est un fait, que dans la profession Hôtellerie-Restauration, l'usage est que si des repas sont préparés et proposés au personnel, ceux qui décident de ne pas le prendre n'ont droit à aucune compensation, d'ailleurs un arrêt du 16 février 1994 de la Cour de Cass. va ds ce sens (un salarié musulman qui, pd le Ramadan, n'avait pris aucun repas et demandait le paiement d'une indemnité compensatrice avait été débouté par les juges) ; cela confirme en fait que l'employeur est en droit de déduire sur la fiche de salaire le montant du repas même s'il n'est pas consommé, mais il ne s'agit pas d'une obligation empêchant de mettre en place une organisation plus souple.

La raison, me semble-t-il, de cet usage ds nos métiers, c'est d'éviter qq chose de compliqué pour déterminer les quantités à préparer et savoir, sans contestation, ceux qui ont pris leur repas et ceux qui ne l'ayant pas pris auraient droit à l'indemnité compensatrice.
Donc ,je pense que vous avez la possibilité d'organiser cela si vous pensez que mettre en place une offre autre que le Burger quotidien n'est pas adéquate.

- Pour la seconde question, l'utilisation des T.R. dans nos métiers n'est pas possible car cela empêcherait le montant du repas ou de l'I.N. de figurer sur la fiche de paie, donc altèrerait le montant des cotisations sociales et le net fiscal.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.



JULIE     Mercredi 13 avril 2022 15:39

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise :)


François-Xavier Bonnot-Yvernay     Dimanche 24 avril 2022 11:19

Réponse de SOS Expert Pascale Carbillet suite à ma question à peu près identique:
"Quant à vos autres questions : je vous rappelle que vous avez une obligation de nourriture qui se traduit par un avantage en nature quand vous fournissez le repas et une indemnité compensatrice quand vous ne nourrissez pas le personnel, qui sont tous les deux évalués à 3,76 € par repas et doivent figurer dans le salaire brut du salarié afin d’être soumis à cotisation sociales. Vous ne pouvez pas remplacer cette obligation soumise à cotisations sociales par des titre-restaurants qui sont exonérés de cotisations sociales. Les organisations professionnelles du secteur des CHR, demandent que les salariés des CHR puissent aussi bénéficier de cet avantage social. Mais pour cela il faudrait aussi obtenir l’accord des organisations syndicales, qui n’y sont pas favorables."

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Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Dimanche 24 avril 2022 11:23

Je ne vois pas de contradiction entre les deux réponses.


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