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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 31 mars 2020 11:23
Indemnisation activité partielle : prise en compte ou pas des 4 heures sup. régulières

S?agissant de la prise en compte ou non des 4HS régulières et liées dans les CHR.

Vis-à-vis du nombre d?heures indemnisables, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale (ou conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) ouvrent droit au versement de l?allocation de l?Etat et à l?indemnité d?activité partielle due par l?employeur. Ceci résulte de l?article R.5122-11 du Code du travail qui précise que les heures effectuées au-delà de 35h sont considérées comme chômées mais n?ouvrent pas droit au versement par l?Etat de l?allocation d?activité partielle et au versement par l?employeur de l?indemnité de 70% au salarié. Par conséquent, on ne compte pas les heures supplémentaires de pour calculer l?indemnisation au titre du chômage partiel.

Toutefois, les 4HS/semaine effectuées par un salarié travaillant dans une entreprise CHR à 39h (169h/mois) pourraient être prises en compte indirectement en étant intégrées dans le salaire brut servant de base de calcul à l?indemnisation de l?employeur en application de la article R5122-18, selon lequel «Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ». Ainsi, le code du travail prévoit qu?il s?agit de 70 % de la rémunération brute servant d?assiette au calcul de l?indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. Par conséquent, l?assiette de calcul de l?indemnité de congés payés incluant les majorations pour heures supplémentaires entreraient donc dans l?assiette de l?indemnité due par l?employeur au titre de l?activité partielle.
C?est d?ailleurs ce que précise le document de la DIRECCTE Hauts-de-France dans une note du 22 mars 2020 quand elle liste les éléments à retenir dans l?assiette de calcul de la rémunération brute du salarié. Cette note a été relayée le 30 mars par le site web du GNI qui affiche «À la suite de la demande formulée par les professionnels, demande portée par le GNI auprès du cabinet de la Ministre du travail, 2 informations majeures à propos de l?activité partielle (chômage partiel) nous ont été livrées ce jour :
L?indemnisation des salariés des entreprises du secteur HCR au titre de l?activité réduite se fait sur la base de 39 heures par semaine (et non sur la base de 35 heures comme initialement annoncée).
Vos entreprises seront remboursées sur cette même base.
Cette information vient de nous être confirmée officiellement par le cabinet de la Ministre du travail. Vous trouverez en cliquant ici une note de la DIRECCTE Hauts-de-France qui vient le confirmer expressément.
Le complément de salaire que l?entreprise peut décider de verser au-delà de 70 % du salaire brut est exonéré de charges sociales patronales et salariales selon la Ministre du travail qui l?a déclaré ce matin lors de la conférence téléphonique de la cellule de crise qui se tenait avec le Ministre de l?économie.»
=> lien vers la page du GNI
https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/activite-partielle/alerte-alerte-alerte-a-la-suite-de-la
=> lien vers la note de la DIRECCTE :
https://www.gni-hcr.fr/IMG/pdf/23_03_2020_direccte_hdf_-_fiche_calcul_indemnite_ap.pdf

Egalement utile pour les employeurs :

http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/sites/hauts-de-france.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/comment_presenter_une_demande_d_activite_partielle_demarche_pas_a_pas_27032020.pdf

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Pascale CARBILLET    Mercredi 01 avril 2020 18:12

Les heures supplémentaires sont prises en compte pour calculer le taux horaire brut x 0,70%. En revanche les heures non travaillées ne seront indemnisées qu'à hauteur de 35 heures et non pas 39 heures.
Pour comprendre :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur.htm
Attention ! Tiphaine ! En reprenant cette phrase d'un communiqué du GNI " L'indemnisation des salariés des entreprises du secteur HCR au titre de l'activité réduite se fait sur la base de 39 heures par semaine (et non sur la base de 35 heures comme initialement annoncée)." cela entraîne de la confusion pour les internautes qui ne comprennent pas pourquoi je dis que les heures sont indemnisées à hauteur de 35 heures et non pas 39 heures.
Il s'agit de déclaration de ministre qui n'a pas force de loi en attendant un décret qui valide ce principe.
Quant à la note de la Direccte des Hauts de France, elle ne dit nullement qu'il faut indemniser 39 heures. Où alors donne moi la phrase qui te fait dire cela.

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Tiphaine BEAUSSERON    Jeudi 02 avril 2020 12:14

Effectivement Pascale, ni mon post, ni la note de la Direccte, ni les textes de loi ne disent que l'indemnisation se fait sur la base de 39H. C'est la raison pour laquelle je distingue l'indemnisation vis à vis du nombre d'heures et que je dis bien que dans ce cadre, les HS ne sont pas indemnisées (cf premier paragraphe de mon post).
Par contre, comme le précise mon précédent post, il semble qu'au vu de la liste des des sommes à intégrer dans le salaire servant de base à l'indemnisation, les HS soient intégrées (Cf les articles du code travail cités dans mon précédent post + la note de la Direccte qui liste les sommes à intégrer dans le salaire servant de base à l’indemnisation). D’où la possibilité indirecte d'intégrer les 4HS qui, sont dans les CHR, effectuées régulièrement, car celles-ci sont incluses dans l’indemnité de congés-payés. En voici une application possible : pour un salaire de 1893,54€/mois pour un salarié à 39h/sem (donc incluant les 4HS habituelles et AN), on rapporte ce salaire à une durée de 35h/sem pour trouver le taux horaire servant de base à l’indemnisation de chômage partiel (1893,54 : 151,67 = 12,48€ ). Ainsi, l’indemnité de chômage partielle versée par l’employeur au salarié s’élève à 70% de cette rémunération horaire (12,48 x 70% = 8,73€) autant de fois qu’il y aura d’heures chômées dans la limite de 35 heures (et non 39 heures).
Mon post est une interprétation juridique des textes de loi existants. C’est aussi celle du GNI quand il dit que les entreprises du secteur seront indemnisées sur la base de 39h. L’avenir dira si c'est celle que retient également l'administration.
Je ne développerai pas plus sur ce Blog, l’application en paye de l’activité partielle car ce n’est pas son objet ni de ma compétence.

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Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 10 avril 2020 17:10

En complément :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur.htm


https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-augmentation-des-heures-indemnisables-a-hauteur-de-1607-heures-par-an-et-par-salarie.htm

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GUEDDIMI Leïla    Lundi 13 avril 2020 15:05

Bonjour,
Je suis confuse car pour calculer le taux horaire, j'ai bien pris votre calcul mais dans les fiches pratiques communiquées par le gouvernement dans l'exemple 1 ils prennent le taux horaire brut (donc pas la base des CP).
Ai-je mal interprété leur note ?
Ci-dessous l'extrait :
Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l?heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L?activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.
70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l?allocation d?activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros.
Le décret prévoyant que le plancher de l?allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l?allocation versée à l?employeur sera de 8,03 euros.
L?activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l?allocation si le salarié chôme complètement.
L?employeur recevra de l?Etat / Unédic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
L?employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n?aura aucun reste à charge.
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,

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Pascale CARBILLET    Lundi 13 avril 2020 16:22

Effectivement, comme je l'ai dit il faut prendre le salaire brut du salarié sur la base des textes du code du travail, mais le ministère du travail change les règles du jeu en cours de route :
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).
Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.
Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 € pour les avantages en nature nourriture. Voir le modèle de bulletin de paie à 39 heures sur notre site.

Le ministère du travail dans son 1er exemple sur la fiche pratique "Dispositif exceptionnel d'activité partielle" mentionne le cas d'un salarié travaillant sur la base de 42 heures avec un taux horaire de 10,15 €. Je contestais la valeur d'une partie de cet exemple en précisant que le taux horaire brut devait être plus élevé, car on devait prendre en compte plusieurs éléments du salaire brut à savoir les heures supplémentaires et les avantages en nature nourriture. Qui de fait augmentait ce taux horaire.

Mais dans cette fiche pratique, qui a été mise à jour le 10 avril en fin de journée et qui a rajouté ce paragraphe, il est désormais précisé que pour calculer le taux horaire de base, il faut exclure les heures supplémentaires :
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Il s’agit d’une fiche pratique, qui n’a pas de valeur légale (c’est-à-dire qui n’est pas opposable). Il faut donc attendre une circulaire du ministère du travail qui précise ces informations qui ne reposent sur aucun texte. Et surtout cela ne correspond pas à la revendication de la profession qui demande une prise en charge des heures à hauteur de 39 heures.

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