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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Durée du travail (03/20)

Waddle    Dimanche 19 mai 2019 01:37
Heures sup. payées en partie : que faire pour réclamer l'autre partie ?

Bonjour,

Mon employeur refuse de me payer une partie mes heures supplémentaires sous prétexte que je n'ai pas signé la feuille d'émargement.
Alors qu'il m'a payé l'autre partie de ces heures, bien que n'ayant pas du tout émargé la fameuse feuille.
Je rappelle au passage, que jamais il ne m'a été dit que je devais émarger sur quelque document que ce soit, jamais.
Et pourtant j'ai été payé.
Mais il y a quelques heures qui restent à l'être.
Que dois je faire?
Merci



Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 24 mai 2019 08:43

Avant de vous répondre, pouvez-vous dire pourquoi vous ne voulez pas signer la feuille d'émargement ? Ne reflète-t-elle pas la réalité ?
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Waddle    Vendredi 24 mai 2019 08:58

Bonjour,
Merci de votre message.
Oui bien sûr, cette feuille r'émargement reflète bien la réalité.
Pour info, je ne refuse pas de la signer, au contraire, puisque je l'avais déjà signée auparavant.
Mais par la suite, j'ai tout simplement omis de le faire.
Je n'en voyais pas la nécessité, d'autant plus que sur le planning les heures supplémentaires étaient déjà incluses, (prévisionnel)
Il n'en reste pas moins que ces heures ont été faites et doivent être payées.



Tiphaine BEAUSSERON    Lundi 17 juin 2019 11:52

L'employeur doit relever les temps de travail de ses salariés et doit pouvoir en justifier auprès de l'inspection du travail en cas de contrôle. Pour lui, c'est donc une nécessité. C'est important que les salariés la signent. Pour l'employeur c'est aussi un moyen de calculer le bon nombre d'heures supplémentaires à régler. Le mieux est donc de signer cette feuille. Par ailleurs, si l'employeur ne paye pas les heures supplémentaires alors que vous avez signé, vous pourrez plus facilement en réclamer le paiement.
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Waddle    Lundi 17 juin 2019 11:57

Bonjour,

Je n'ai pas signé cette feuille, mais l'employeur a validé les heures que j'ai faites.
Est ce une preuve suffisante devant la juridiction ?



Waddle    Vendredi 21 juin 2019 03:08

Bonjour,

Je n'ai pas signé cette feuille, mais l'employeur a validé les heures que j'ai faites.
Est ce une preuve suffisante devant la juridiction ?



Tiphaine BEAUSSERON    Lundi 24 juin 2019 10:14

Tout dépendra de l'appréciation du juge qui forme son avis au cas par cas et tiendra compte des éléments concrets apportés par les partie mais aussi de la bonne foi de chacune d'elles. Si votre employeur refuse de vous payer les heures supplémentaires sous prestexte que vous n'avez pas signé la feuille, écrivez-lui une LRAR (si échec d'une approche moins formelle) en lui rappelant les faits :
- Vous avez effectué des HS validées par lui (détaillez le HS : jours et horaires)
- Vous ne comprenez pas pourquoi il ne vous règle pas les HS effectuées
- Vous semblez comprendre que c'est parce que vous avez omis de signer la feuille d'émargement. Si c'est uniquement cela, vous êtes bien tenu disposé à la signer (comme vous les fois précédentes).
- Qu'il vous donne un jour et une heure pour que vous puissiez signer cette feuille et qu'il puisse régulariser la situation.
- Cela vous ennuierait de devoir faire appel à un avocat pour régler ce litige. ce serait donc plus simple de régler ce différent rapidement afin de rétablir une relation employeur/salarié saine et équilibrée.

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Waddle    Lundi 24 juin 2019 10:23

Bonjour,
Merci de votre retour.
J'ai déjà eu recours aux solutions proposées.Mais l'employeur refuse de payer et me conseille même d'aller devant la juridiction.



Waddle    Lundi 24 juin 2019 10:27

Par ailleurs j'ai consulté un avocat qui a constaté "l'intention de travail dissimulé" par l'employeur...


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