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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Heures supplémentaires (01/20)

Marie Vassenet     Mercredi 17 février 2021 17:54
Heures sup. : doivent-elle être calculées par semaine ou par période de référence ?

Bonjour,
je n'arrive pas à comprendre si les heures sup doivent être calculées par semaine ou par période de référence (comme l'indique l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail de la CCN). Je vous pose cette question car nous souhaitons partir sur une période de référence qui est notre saison d'été (nous sommes un restaurant saisonnier), ceci afin de calculer les heures sup sur la saison et donc de les lisser (beaucoup d'heures en juillet et août (en respectant les durées maximales journalières et hebdomadaires) et beaucoup moins en juin et septembre par exemple) afin d'éviter de trop en payer.
Par ailleurs, si possible de payer les heures sup sur une période de référence, et que nous sommes une entreprise de moins de 10 salariés, quelles sont les modalités pour définir la période de référence svp?
D'avance, merci beaucoup pour votre retour.

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Marie Vassenet     Mercredi 17 février 2021 18:09

PS : si nos plannings correspondent à un roulement sur 15 jours, la période de référence pour calculer les heures sup n'est-elle pas obligatoirement celle du roulement, soit un calcul des heures sup sur 15 jours?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide.

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Daniel Gillot     Mercredi 17 février 2021 18:51

Je réponds à vos deux messages :
D'une par les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 heure au samedi 24 heures (sauf accord d'entreprise, d'établissement ou de branche fixant une période de 7 jours consécutifs différente - art. L 3121-29 et L 3122-35 du code du travail)- lien avec la fiche du blog en PJ -, mais vous organisez le temps de travail sur 15 jours, il me semble tout à fait possible de calculer les heures supplémentaires sur cette base ; il faut que ceci soit très clair au niveau du personnel ds les contrats de travail pour les nouveaux engagés par notre une de service bien claire pour le personnel en place (émargement individuel du document) ; également il serait prudent d'adresser par sécurité un courrier avec cette information à l'Inspection du travail.

D'autre part, vous soulignez à juste titre la différence d'activité, de rythme..... en les mois de juin & septembre d'un côté et de juillet et août de l'autre, il me semble que vous auriez intérêt à réfléchir à la « modulation du temps de travail pour les entreprises saisonnières , organisation pour laquelle je vous joins un lien :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-11/modulation-du-temps-de-travail-pour-les-entreprises-
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/34_0_les_heures_supplementaires.htm

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FRANCOIS     Jeudi 25 février 2021 14:27

Vous pouvez appliquer la modulation du temps de travail sur une période de référence (durée du contrat, saison..)
Mais le contrat de travail doit en faire part, vous devez afficher le planning prévisionnel, informé tous les mois vos salariés du volume d'heure effectuée et du volume d'heure de la période dit de référence à taux normal, le volume à taux majorés 10, 20 , + 50 pour cent.... (réponse succins, mais vous avez d'autre article qui en parle en détail sur les modalités)



Abraham Bismuth     Jeudi 08 juillet 2021 22:07

Bonjour,

mon employeur a sciemment payé que la moitié des heures supp effectuées le mois dernier, disant que le logiciel ne pouvait pas supporter plus de 10 heures supp par mois.Alors que par le passé j'avis souvent 20 à 30 heures supp...et elles étaient payées.Mais depuis deux mois c'est le même problème, il divise par deux mes heures supp et dit qu'il paiera plus tard, et il n'en est rien.
Par ailleurs, il me reproche de faire trop d'heures supp, alors qu'il est conscient que l'activité le nécessite et en plus en manque de personnel.Il soutient que je n'en fais qu'à ma tête de travailler autant car il m'interdit de faire des heures supp.
Que dois je faire si mon activité le nécessite? Planter mon équipe et mes clients et partir?
Je suis souvent convoqué au bureau par rapport à 3 ou 5 heures supp effectuées par ci et par là car nécessaires...je me sens bien harcelé en ce moment.
Pouvez vous m'aider?
Bien à vous



Daniel Gillot     Samedi 10 juillet 2021 17:34

Votre messages appelle plusieurs observations :

- RÈGLEMENT HEURES SUPPLÉMENTAIRES : la CCN du 30 avril 97 est très claire : les H.S. doivent être réglées dans le mois en cours ou récupérées ; la limite à 10 supplémentaires par mois de capacité du logiciel semble une aimable plaisanterie (ce n'est pas le logiciel qui décide mais la CC et le Code du travail !); il me semble essentiel que vous gardiez bien les éléments de preuve pour ces heures, à défaut d'avoir un document de l'employeur attestant de votre « crédit » heures supplémentaires ; je vous adresse ci-dessous un lien sur le contrôle du temps de travail (une pointeuse simplifierait le contrôle :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/88-02-temps-de-travail-decompte.htm

- DÉCISION SUR LES HEURES SUPP.:
Bien sûr ce n'est pas de votre propre chef que doit être prise la décision de faire des heures supplémentaires, mais, chaque jour, du responsable hiérarchique ! Doit-on conclure de votre message que, pendant le service (restauration, je suppose), vous êtes le plus haut gradé, sans personne présent pour constater la présence clients, le travail a effectuer, l'horaire ? si oui c'est une preuve de confiance, mais qui semble démentie par la suite !

Cette situation implique une mise au point qui ne me paraît pas facile dans le contexte que vous décrivez ; il me semble clair que vous avez des responsabilités (vous parlez de votre équipe) et que si, de votre propre décision vs mettiez des clients dehors ou foutiez le camp en faisant tout en plan, vous pourriez être taxé de faute grave, voire de faute lourde.

Le seul point légal qui pourrait justifier la réaction sur vos heures supplémentaires serait si le total d'heures de la journée de travail ou la durée du repos entre deux jours travaillés étaient illégales, mais puisque vous indiquez 20 à 30 heures ds un mois, cela ne semble pas pouvoir être le cas ; cependant, je vous joins le lien avec la fiche du Blog sur ce point :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/31_les_durees_du_travail.htm

- QUE FAIRE ?
La seule solution c'est, comme souvent, la concertation : ou bien, est présent, dans l'entreprise quelqu'un ayant l'autorité pour juger de la situation et savoir si vous devez fermer et partir ou rester et être en heures supplémentaires ; cette approche, qui me semble la seule réaliste, compte tenue de la situation, n'est pas évidente et cela risque de pas bien se passer.

Je vous propose de rester en contact, si besoin.

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Abraham Bismuth     Samedi 10 juillet 2021 23:12

Merci,
Je reviens vers vous si besoin,
Merci



Francis     Lundi 19 juillet 2021 08:16

Bonjour,
Je me permets de vous contacter à l'effet de savoir s'il y lieu de rémunérer des heures supplémentaires dans le cas suivant :
Date d'embauche : 01/07/2021
Date de fin de contrat : 08/07/2021
du 01/07/2021 au 03/07/2021 : 21,75 heures sur 3 jours
du 05/07/2021 au 08/07/2021 : 24,50 heures sur 4 jours
Doit-on appliquer la règle qui précise que les heures supplémentaires se décomptent par semaine ? ou bien doit-on appliquer le principe d'équivalence ?
En effet, dans la première hypothèse, il n'y aurait pas lieu de rémunérer d'heures supplémentaires, ce qui ne serait pas le cas en appliquant le principe d'équivalence.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 21 juillet 2021 18:13

OUI, les heures supplémentaires se calculent bien par semaine (ci-joint lien avec la fiche du blog concernée), mais ds le cas que vous décrivez, l'on peut considérer qu'il y a une récupération d'heures supplémentaires, mais encore faut-il que les choses soient claires et que vous ayez bien indiqué, voire par écrit - sur le planning, par exemple -qu'il s'agit de récupération ; autrement, il me semble difficile de le considérer a postériori.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/34_0_les_heures_supplementaires.htm



Abraham Bismuth     Jeudi 29 juillet 2021 21:36

Bonjour,
Suite à votre mail du 10 Juillet, la conciliation ne passe passe pas.
Suite à un entretien que la direction a qualifié d'entretien de récadrage il m'a été dit ceci :
-soit de prendre l'initiative d'un abandon de poste en m'expliquant la procédure à suivre
-soit d'engager une procédure de rupture conventionnelle.

Il s'en est suivi ceci :

Au delà de ma surprise quant à cette approche managériale, vous avez insisté sur le terme à l'amiable, m'indiquant que si je n'accepterais aucune de ces propositions, vous continuerez à m'accompagner mais ma vie au sein de l'entreprise serait très compliquée et me précisant que vous n'hésiterez pas à me sanctionner à la moindre occasion jusqu'au licenciement pour faute grave.
Voilà aujourd'hui la situation.On veut que je parte sans en avoir les moyens de me faire partir.
J'ai fait un mail récapitulatif de tout ce qui a été dit lors de cet entretien, j'ai reçu une réponse différente .
A savoir " L'objet de cette rencontre était un entretien de recadrage sur vos savoir-faire et savoir-être.
Comme évoqué lors de cet échange, si aucune amélioration n'est constatée, nous pourrions potentiellement arrêter notre relation contractuelle.
Nous avons donc évoqué les différents cas de ruptures du contrat de travail qui existent avec les droits afférents."

J'en suis à un point où je me sens moralement harcelé et ne compte plus les choses qui me sont reprochées sans preuves.
Mais je ne partirai point.
Pouvez vous m'aider ?
Bien à vous

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 30 juillet 2021 15:11

La situation me semble confuse ; de votre message du 9 juillet 21, j'ai retenu deux points majeurs :

- d'une part que vos heures supplémentaires du ou des mois précédents n'étaient pas totalement payées - sans récupération éventuelle précise envisagée ;
- qu'il vous était reproché de faire trop d'heures supplémentaires, alors que vous le faisiez car, seul responsable au moyen où celles-ci pouvaient débuter, vous deviez rester à votre poste à moins de virer des clients présents et faire évacuer votre équipe.

Dans l'entretien récent (votre message du 29 juillet), vous ne mentionnez pas de conversation sur ces points, mais seulement une option sur les initiatives que vous pouvez prendre concernant votre part départ de l'entreprise, donc l'on ne parle pas du tout de la même chose ou bien vous ne nous avez pas indiqué une partie de la réunion ?

Légalement un « entretien de recadrage » cela n'existe pas ds le Code de travail, mais je l'interprète comme un reproche qui vous est fait sur une attitude (le « savoir-être » ?) et que votre employeur souhaite vous le faire comprendre ; si le seul différent que vous avez indiqué porte sur les deux point ci-dessus, le paiement des heures sup. et votre temps de présence ds l'entreprise, cela me semble très court pour justifier, légalement, votre départ à son initiative en tout cas.

De ce que je comprends, selon vos indications, c'est l'employeur qui est en tord ; cependant il souhaite vous voir partir alors
qu'il n'aurait rien pour justifier un licenciement !
De votre côté vous ne voulez pas partir, mais il vous est indiqué clairement, je pense, que l'on va vous pourrir la vie.

je vous suggère de trouver un avocat « social » proche de votre domicile, car la situation peut devenir encore plus complexe et pourrez avoir besoin de réagir très vite à des provocations ou des tentatives de déstabilisation.


Merci de nous tenir au courant.



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