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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Miguel    Vendredi 22 janvier 2021 16:21
Heure supplémentaire : la direction peut-elle s'en servir pour le chômage partiel ?

Bonjour je travaille dans un hôtel restaurant, meilleurs v?ux 2021
Ma direction utilise le chômage partiel avant les heures supplémentaires est-ce qu'il sont dans leurs droits?
Ma direction donne les plannings depuis des années 3 jours avant le 1er jour de semaine de travailje me demande si c'est réellement dans un cadre légal ?
Merci



Daniel Gillot    Vendredi 22 janvier 2021 16:50

Je ne suis pas sûr de bien comprendre qd vous dites « la direction utilise le chômage partiel avant les heures supplémentaires » voulez vous dire que vous faites des HS et que la direction au lieu de vous les régler, les transforme en chômage partiel ? si c'est cela c'est une grave fraude.

Il n'y a rien de très précis concernant les horaires et l'antériorité de l'information, mais pour des horaires changeant d'une semaine à l'autre, il est considéré qu'il faut informer une semaine à l'avance ne serait-ce que pour les dispositions personnels que le salarié doit prendre.

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Miguel    Vendredi 22 janvier 2021 18:40

En complément j'ai 30 heures supplémentaires depuis mi-décembre! je demande un jour de repos en plus de mes repose hebdomadaire, en utilisant si possible mes heures supplémentaires, ce qui est validé par mon supérieur ! Aujourd'hui je découvre que je suis au chômage Partiel ce jour là!!
Pour les heures supplémentaires en étant en CDI et notre direction a choisi une autre façon de calcul! Que je commais pas " en fin d'année il faut dépassé un certain nombre d'heures..."
Merci



Daniel Gillot    Vendredi 22 janvier 2021 19:20

je crois que c'est clair, vos heures supplémentaires doivent être récupérées ou réglées ; vous en proposez la récupération : mais, cela me semble illégal - et incorrect - de vouloir vous faire « récupérer » ces HS par le biais du chômage partiel.

Il faut que vous en parliez avec votre direction, car ceci ne me semble pas simple, il peut y avoir une erreur qq part.

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Miguel    Vendredi 22 janvier 2021 20:07

Je suis d'accord avec vous merci de votre réponse et rapide !!


Miguel    Vendredi 22 janvier 2021 20:10

Également il me semble que toutes heures supplémentaires doivent être utilisées/ soldées avant de pouvoir utiliser chômage partiel pour le salarié concerné !?


Daniel Gillot    Samedi 23 janvier 2021 11:19

Tout à fait.
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Tiphaine BEAUSSERON    Lundi 25 janvier 2021 15:30

Pour moi :
Soit les heures supplémentaires sont exceptionnelles et ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle (par définition, s’il y a activité partielle, il n'y a pas d'HS).

Soit les heures supplémentaires sont structurelles, c’est-à-dire récurrentes et liées à une durée du travail dans l’entreprise supérieure dans l’entreprise (c’est le cas des CHR qui travaillent sur la base de 39h ou encore quand le contrat de travail du salarié comprend une convention de forfait), dans ce cas, elles peuvent donner lieu à allocation d’activité partielle à titre exceptionnel jusqu’à la fin 2021.

Il faudrait donc savoir dans quel cadre s'inscrivenet vos HS.

Toutefois, dans tous les cas, la transformation du paiement d’HS sous forme de repos en allocation de chômage partiel, n'est pas autorisée.

Je vous invite à interroger votre employeur pour être éclairé sur sa démarche.


Plus d’info sur l’indemnité d’activité partielle :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm

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