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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Congé de présence parentale (03/20)

CECILIA RICOL     Mercredi 12 mai 2021 10:32
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade : comment cela doit-il se passer ?

Bonjour

Comment se passe la procédure, il faut que la demande vienne du salarié ou est ce que l'employeur, les autres salarié ou le salarié lui même peut faire un courrier de demande aux autres salariés ?

Faut il avoir l'accord du CSE au préalable ?

Merci pour vos renseignements

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Daniel Gillot     Mardi 18 mai 2021 15:18

Navré Cecilia, mais ma réponse à votre message faite le 13 mai, n'a pas pu vous arriver suite à un pb informatique ; la voici maintenant :

Un salarié peut, sous certaines conditions renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent ou proche d'un enfant gravement malade (art.L1225-61 + & L3142-16 +) ; ceci est sans contrepartie, de préférence anonymement.
Le salarié bénéficiaire doit remplir deux conditions :
- il assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans,
- l'enfant présente une maladie, un handicap, est victime d'un accident grave qui rendent indispensable une présence « soutenue » et des soins contraignants.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris sauf ceux cf les 4 premières semaines de CP ; ils peuvent donc concerner :
- les jours accordés pendant la 5° semaine de CP
- les repos compensateurs (RTT)
- les jours de récupération. non pris
- les jours figurant sur un compte-épargne-temps.

Pour mettre cela en place, il faut :
- en faire la demande à l'employeur dont l'accord est indispensable.
- que le salarié destinataire adresse à l'employeur un certificat détaillé du médecin suivant l'enfant avec l'indication de toutes les contraintes.

L'initiative de cette action peut venir d'un ou plusieurs salariés, de l'employeur et, pourquoi pas, d'une demande du salarié lui-même.

La consultation des CSE n'est pas envisagée.

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