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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres) Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot |
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JEANNINE
Jeudi 31 mars 2022 15:50
Avantage en nature repas : s'applique-t-il à mon activité ? CONVENTION COLLECTIVES Bonjour madame monsieur Dans une entreprise qui a comme activité "gestion animation et promotion de l'activité de restauration, bar banquets d'une association " emploi un responsable de bar- un chef de cuisine - une serveuse code IDCC 1518, sur les bulletin figure le code APE 7022Z Pour cette activité les salariés présents aux heures de repas doivent ils avoir des avantages en natures repas ????? d'avance merci Jeannine |
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Daniel Gillot
en réponse à la question ci-dessus.
Jeudi 31 mars 2022 18:13
Si je comprends bien, avec le code APE vous êtes une société de conseil pour affaires, gestion.... votre IDCC 1518 précise que la convention collective qui s'applique est celle de « animation socioculturelle » ; le fait que votre champ d'activité, dans le domaine du conseil, soit une activité d'animation socioculturelle dirigée vers la restauration bar, banquets ne change rien à l'objet même de votre activité, vous êtes une société conseil. Cela précise que vous êtes concernée par la « CC Animation socioculturelle » mais pas celle de l'hôtellerie-restauration, le fait d'avoir ds l'effectif un responsable de bar, un chef de cuisine et une serveuse ne fait pas de vous pour autant un restaurant, donc les salariés concernés ne sont pas assujettis aux différentes obligations de la CC du 30 avril 97 et donc n'ont aucun droit à des avantages en nature repas. |
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