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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Congés payés : vos questions

CAMPO DELL ORO    Mercredi 13 janvier 2021 11:16
Indemnités repas : doit-on les déduire lorsque les salariés sont en congés ?

Bonjour,
Nous versons une indemnité repas à nos femmes de chambre. Lorsqu' elles sont en congés cela était maintenu.
Notre nouveau comptable au mois de novembre a déduit ces indemnités aux femmes de chambres en congés.
Est-ce normal? Doit-on maintenir le salaire net des femmes de chambres (indemnité repas inclus) pendant leur congés?

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JEAN LUC    Mercredi 20 janvier 2021 17:46

Normalement les congés payés sont rémunérés sur la base du salaire passé (indemnités repas incluses !).
Donc vous ne devez pas donner deux fois ces indemnités repas: il me semble que votre nouveau comptable est dans le vrai.



nicolas PRAUD    Mercredi 20 janvier 2021 18:05

Bonjour, comment calculer le taux horaire brut des congés payés concernant les 10 jours pris en charge spéciale covid ?
Merci par avance.

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Daniel Gillot    Vendredi 22 janvier 2021 17:02

Pour Campo Dell Oro : votre nouveau comptable a tort :
Les éléments à retenir pour le calcul de l'indemnité de CP :
« L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération brute du salarié pendant cette période de référence, ce qui comprend notamment les majorations pour heures supplémentaires et les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (comme l'avantage en nature nourriture).»

Pour Jean Luc : ce que vous dites est exact si le mode de calcul des CP est réalisé sur la base de 10% des salaires perçus ce qui inclut les Avantages en nature.

Pour Nicolas : vous devez prendre la base du salaire réel sans tenir compte de l'abattement de la déduction faite pour la prise en charge Covid.

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Jean-Damien MARLOT    Vendredi 22 janvier 2021 18:07

Pour Campo Dell Oro : votre nouveau comptable a raison (cf article et arguments, ci-dessous, déployés par Pascale Carbillet le 10 novembre 2020 et auquel je souscris à 100%). Pas d'AN, ni ICN en CP.
Pour Jean-Luc : c'est exact car le mode de calcul n'est pas unique, il faut comparer entre la règle du maintien et celle du dixième pour appliquer la plus favorable au salarié.

Monsieur Gillot, vous me devez un bière bien fraîche dans un bar de votre choix qui rouvrira très bientôt, je l'espère ;-)

Réponse de P. Carbillet : (cf blog des experts de ce journal)

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse faite à une question similaire à la votre :
Vous ne bénéficiez pas d’avantages en nature nourriture, ou plus exactement d'indemnités compensatrices pendant vos congés payés. Les avantages en nature sont compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés et ne doivent pas apparaître en tant que tel sur le bulletin de paie.

En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR.

La loi prévoit deux méthodes de calcul : la règle du dixième et celle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié. L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, et les avantages en nature (nourriture et logement).

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Andréa Campo    Lundi 25 janvier 2021 15:10

Bonjour,
Merci pour ces réponses .....
Ce que j'ai compris avec tout ce que j'ai pu trouver sur les différents sites internet :
Lorsque les femmes de chambres (qui ont une indemnité compensatrice) partent en congés 15 jours le calcul est le suivant :
-Salaire Brute
-Indemnité de repas : 12 repas au lieu de 22 pour le mois
-Absence congés payés
-Indemnité congés payés = montant correspondant à l'absence + le montant correspondant aux 10 repas que nous avons enlèvés.
Du coup leur salaire net ne bouge pas.
Est-ce bien cela?



Jean-Damien MARLOT    Lundi 25 janvier 2021 19:40

Sur le bulletin de paye il y aura :
Salaire de base du mois (base 151,67)
+ Heures Supplémentaires effectuées
+ ICN décomptées en fonction de la présence du salarié (pas d'ICN pendant l'absence CP)
- déduction du salaire pendant la durée des CP "absence congés payés" (nombre d'heures)
+ l'indemnité de CP calculée au titre du maintien ou du dixième (c'est la règle la plus favorable qui s'applique).
= Salaire Brut
La plupart du temps le salaire brut est supérieur car le calcul de l'indemnité de CP au titre de la règle du 1/10ème est le plus souvent favorable que la règle du maintien (si le salarié n'a pas eu de variations majeures de son salaire entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N).
J'espère que cette explication va vous éclairer.

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Andréa Campo    Mardi 26 janvier 2021 16:30

Donc le salaire brut ne bouge pas que les personnes soit en CP ou présentes?


Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 26 janvier 2021 16:46

L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération brute du salarié pendant cette période de référence, ce qui comprend notamment les majorations pour heures supplémentaires et les avantages en nature nourriture.

Doit-on verser l'indemnité nourriture pendant les congés payés du salarié ?

Non, car pour que l'employeur soit tenu de verser les avantages nourriture/indemnité nourriture il faut que le salarié soit présent au moment des repas. Ce n'est pas le cas pendant les congés payés. L'avantage nourriture n'est donc pas dû pendant les congés payés . En revanche, son équivalent financier, est intégré dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Cela a pour conséquence que le salarié perçoit, pendant ses congés payés, un salaire net supérieur à celui qu'il perçoit habituellement lorsqu'il consomme les repas fournis par l'employeur.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/50-04-conges-payes-les-decompter.htm


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