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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Congés payés : vos questions

Isa38    Lundi 23 septembre 2019 21:06
Tous les congés sont imposés : est-ce légal ?

Bonjour,

La totalité de mes CP est imposé par mon employeur entre décembre et mars, ainsi il ne me reste aucun jour à prendre le reste de l'année.
Est-ce légal ?

Merci pour ou votre éclairage sur le sujet.



Daniel Gillot    Samedi 28 septembre 2019 15:50

La situation que vous indiquez ne semble pas normale : ds le lien que je vous transmets ci-dessous, lisez les chapitres « congé principal » et « fractionnement de congés » qui indiquent les obligations de l'employeur sur ce point.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/50-02-conges-payes-les-organiser.htm

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Teddy Carrillo    Jeudi 26 décembre 2019 17:48

Bonjour, nous bénéficions de 5 semaines par an, la premiere est imposée fin janvier 2019 (établissement fermée), la seconde est a nouveau imposée durant tout janvier 2020 (établissement fermé), nous sommes donc hors la période prévu cependant ici, en normandie, la saison se déroule de mars à novembre et la haute saison de mai a septembre.

1. dans ce cas sont ils autorisés de nous les imposés hors de ces dates?
2. a t'on le droit à des congés de compensation? si oui de combien?
3. je leur ai demandé un mois en novembre (nous allons nous marier au mexique), il m'a dit les prendre en congés sans solde car je n'aurai pas la possibilité de travailler en janvier car l'établissement sera fermé.
4. il y a t'il un maximum de jour imposable par l'employeur?

Merci de m'aider sur ce point...
je peux fournir d'avantage de renseignements si besoin

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Christian CLEMENT    Mercredi 01 janvier 2020 17:30

Bonjour
Employé dans un hôtel comment femme de chambre
Depuis 10 ans, et mon salaire est toujours le meme
Pas de primes, pas d augmentation des salaire, mais beaucoup plus de charge de travail
? Est ce que je peux demander une augmentation de salaire ?
? si mon employeur refuse que dois je faire ?
Merci pour votre reponse

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Tiphaine BEAUSSERON    Lundi 06 janvier 2020 11:48

Pour Teddy
Pour répondre à vos questions,
Sont-ils autorisés de nous les imposés hors de ces dates? Oui. L’entreprise peut fermer et imposer 2 semaine en hiver. Cela peut correspondre par exemple à la 4ème et à la 5ème semaine de CP annuels. En outre, comme vous le préciser la fermeture de l’établissement à cette période de l’année, se justifie complètement, puisqu’il s’agit de la basse saison.
2. a t'on le droit à des congés de compensation? si oui de combien? A priori, si l'employeur empêche les salariés de prendre 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, cela peut décerner le fractionnement. Au vu des éléments de votre post, il semble que 5 jours soient pris en dehors de la période de référence, ce qui donnerait droit à 1 jour de fractionnement.
3. je leur ai demandé un mois en novembre (nous allons nous marier au mexique), il m'a dit les prendre en congés sans solde car je n'aurai pas la possibilité de travailler en janvier car l'établissement sera fermé. Votre employeur peut très bien vous refuser les CP en novembre. Il est même en droit de refuser tout court que vous vous absentiez à cette période. C’est lui qui fixe les dates de CP dans le respect des règles d’attribution des congés. Lire sur ce point https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/50-02-conges-payes-les-organiser.htm
Il a obligation de vous accorder au minimum 15 jours entre mai et octobre. Le reste peut se négocier.

4. il y a t'il un maximum de jour imposable par l'employeur? Tous les jours et dates sont imposables par l’employeur. Lire à nouveau : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/50-02-conges-payes-les-organiser.htm


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Daniel Gillot    Jeudi 16 janvier 2020 17:16

Pour Miladis, Il n'y a pas dans la Convention Collective de CHR de clause concernant une augmentation de salaire suivant l'ancienneté, même si l'expérience acquise - en l'occurrence 10 ans - est un atout pour l'entreprise ; dans votre cas, cependant il existe des échelons I, II & III en fonction de l'expérience acquise.

Il faudrait donc savoir - ce qui doit être inscrit sur votre feuille de paie à quel échelon vous avez été embauchée ; en supposant que vous ayez été embauchée à l'échelon I du niveau I - si vous n'avez aucune expérience professionnelle qd vous avez commencé - vous devriez, au bout de 10 ans avoir l'expérience professionnelle d'un échelon III.

Donc, il faut savoir à quel niveau et quel échelon vous avez été embauchée pour mieux comprendre votre situation.

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