SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Question posée sur la fiche pratique
Congés payés : vos questions

Yves BOUCHER     Lundi 13 septembre 2021 22:42
Fermeture cause Covid : doit-on tout de même donner 2,5 jours de CP par mois ?

Bonjour. Devons-nous donner 2 jours et demi de congés payés par mois alors que nous sommes fermé depuis minimum 3 mois du a la Covid-19 merci
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Yves BOUCHER


Daniel Gillot en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 15 septembre 2021 11:59

Dans votre calcul de l'acquisition des droits à CP par le personnel vous devez tenir compte des heures chômées ds le cadre de l'activité partielle - donc pendant la fermeture de votre établissement - comme si c'était du temps de travail effectif (art. R5122-11 du code du travail).
Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2013 suite à la publication de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et du décret du 26 juin 2013. (Cf. article P. Carbillet 8juin 2020).

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Daniel Gillot


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

daniel gillot
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration