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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Imème    Mardi 24 novembre 2020 20:26
Heures supplémentaires + CP : est-ce normal de ne pas mettre les salariés en chômage partiel ?

Bonjour Madame, Monsieur

Étant en hôtellerie restauration ma direction ne me mets pas au chômage Partiel mais utilise heure supplémentaire / cp pour payé les salaires est-ce normal ! Il y a t'il un texte de loi qui les oblige ?
Merci



Daniel Gillot    Mercredi 25 novembre 2020 11:39

Je vous joins le lien vers la fiche du Blog sur le chômage partiel (activité partielle), l'utilisation d'un solde des heures supplémentaires et des CP n'est pas du tout envisagée pour compenser la rémunération pendant une absence provoquée par une décision de la direction d'arrêter ou de diminuer l'activité ; vous trouverez toutes les références légales ds ce texte.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/87-01-activite-partielle.htm

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Alain de Vielder    Jeudi 26 novembre 2020 10:49

Bonjour Monsieur Gillot.

Votre réponse ne correspond elle pas aux conditions habituelles de l'activité partielle ? Les fermetures étant imposées administrativement ?

Imputer les heures supplémentaires (lorsqu'il y en a) à la période de fermeture administrative a un intérêt mutuel :
Pour le salarié, il touche un salaire normal (et non pas 84% de son net habituel)
Pour l'employeur, in retribue des heures supplémentaires sans majoration.

Notre CNN, rend cette imputation possible grâce à la modulation de temps de travail (avenant 19 de septembre 2014).

Je propose en plus (sur la base du volontariat) a mes salarié de poser une ou plusieurs semaine de congés payés pour prolonger encore cette période d'inactivité sans aucune baisse de salaire (ce qui me permettrait d'avoir tout mon staff disponible pour la réouverture)

Bonne journée
Alain de Vielder

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Daniel Gillot    Jeudi 26 novembre 2020 11:07

Merci pour votre intervention, je vérifie.
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MONIQUE MATHIEU    Mercredi 02 décembre 2020 08:01

Bonjour

Quand est il des jours de congés payés acquis pendant la fermeture administrative de nos établissements ?
est ce que l'état va prendre en charge tous ces jours de congés ?
j'ai 2 petits restaurants avec 6 salariés dans chaque cela représente une somme très importante
merci pour vos infos
Bonne journée

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Alain de Vielder    Mercredi 02 décembre 2020 08:33

Bonjour.

Les salariés continuent à bénéficier de 2,5 jours de CP par mois durant les périodes de fermeture administrative.

C'est une véritable bombe à retardement pour nos entreprises.

Il est question d'une prise en charge par l'état à hauteur de 84% des futurs congés de nos salariés.

Wait ans see .....

Nous aurons des nouvelles dans quelques jours.

Courage a tous

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Tiphaine BEAUSSERON    Mercredi 02 décembre 2020 09:03

Pour Imème,
Je rejoins Alain au sujet des HS.
Pour les CP, l'employeur doit respecter les règles habituelles, sauf s'il a mis en place un accord d'entreprise lui permettant d'y déroger dans les conditions fixées parl'ordonnance n° 2020-325 du 25 mars, jusqu?au 31 décembre 2020.
Pour tout connaître sur l'activité partielle en temps de covid, je vosu invite à cosulter le Blogé dédé aux dispositions Covid : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Covid-19-aides-reglementation/

Egalement utile : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/social/la-gestion-des-conges-payes-durant-cette-crise

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Tiphaine BEAUSSERON    Mercredi 02 décembre 2020 09:09

Pour Monique Mathieu,

Oui les salariés acquierent des CP pendant l'activité partielle suite à fermeture administrative.

Les syndicats tentent de négocier avec le gouvernement à ce sujet =>
https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/communication-gni/chers-collegues-chers-amis-ce-5-novembre

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/covid-lampleur-de-la-prise-en-charge-des-conges-payes-des-entreprises-fermees-fait-debat-1269696

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