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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Pierre    Mercredi 21 janvier 2015 18:45
Chèque impayé (salaire) : quelles procédures engager ?

Bonjour,

Voici plusieurs mois que mes chèques de salaires sont impayés ; à chaque fois mon employeur trouve une solution palliative pour me payer (espèce, virement,...) ; j'ai toujours été payé à ce jour mais à chaque fois tardivement. J'aimerai savoir svp la peine encourue par mon employeur et la procédure à suivre afin d'engager une procédure (prud'hom, inspection du travail,...).

Je vous remercie d'avance

Pierre



T.BEAUSSERON-auteur    Mercredi 21 janvier 2015 19:38

Avant de penser procédure, je vous conseille dans un premier temps de lui écrire par LRAR en énumérant le nombre de chèques rejetés ayant conduit à un paiement tardif de votre salaire en précisant à chaque fois les dates du paiement effectif afin de lui faire mesurer l'ampleur du retard et de constituer un dossier en cas de conflit ultérieur.
Vous pouvez lui rappeler son obligation de verser le salaire à terme. Celle-ci résulte de l'article L3242-1 qui prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés au moins une fois par mois. Et surtout, que cela vous cause un préjudice en citant concrètement des exemples (cela vous empêche de payer votre loyer à temps, cantine scolaire si vous avez des enfants, ou les factures d'électricité et de gaz par exemple). Expliquez-lui sur un ton aimable mais ferme que vous ne pouvez pas continuer à le supporter car cela vous met vraiment dans l'embarras. Insistez sur le fait qu'en cas de non paiement du salaire, ou de retard, vous seriez fondé à saisir le Conseil du Prud'hommes pour obtenir paiement de votre salaire avec application d?un intérêt au taux légal, et éventuellement des dommages-intérêts s'il est de mauvaise foi. Vous pouvez également glisser que le non-paiement du salaire tout comme son versement tardif constitue une infraction passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit de 450 € (art.R3246-1, R3246-3 du code du travail).
Parallèlement, essayez de savoir si la société n'est pas en difficultés financières. Auquel cas, il serait peut-être prudent de commencer à regarder si vous ne pouvez pas trouver un travail plus sûr ailleurs. Sachez que si des difficultés financières peuvent expliquer ce manquement, elles ne les autorisent pas pour autant. Si votre employeur ne peut pas assurer le règlement des salaires, en raison de telles difficultés, il doit licencier pour ce motif économique, ou se déclarer en état de cessation des paiements.
Si les retards de paiement ne s'améliorent pas ou s'aggravent, vous pourriez envisager une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Mais il faut alors que vous soyez sur de vous car tous les incidents de paiement du salaire ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d?acte de la rupture du contrat par le salarié. Le juge formera sa conviction au vu des pièces apportées par les deux parties. Ce n'est que si les manquements et leur gravité sont démontrés qu'une telle rupture peut conduire à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'où l'importance d'ailleurs d'écrire une lettre précise et datée. Si les manquements ne sont pas suffisamment graves, la rupture est alors considérée comme une démission.



Pierre    Mercredi 21 janvier 2015 19:44

Merci pour vos conseils j'ai déjà entamé le dialogue et la recherche d'emploi. Auriez-vous des éléments de réponses à mes questions svp ?

merci encore



oualligator    Mercredi 21 janvier 2015 20:38

Visiblement votre employeur a des difficultés financieres. Il ne fait sans doute pas exprès de vous faire des chèques qui sont systématiquement rejetés.

Un contentieux aux prudhommes ne vous apportera rien avec un employeur en difficultés à moins qu'il ai une planche à billet dans sa cave.

Demandez-lui de vous régler votre salaire en espèces si vous avez des doutes sur ses chèques.

On ne peut pas tondre un ?uf, alors évitez les tribunaux dans ce genre de situation.



Pascal    Jeudi 29 janvier 2015 06:30

C'est vrai vous avez raison pour la planche à billet c'est ce que fait la BCE aujourd'hui, c'est bien cette baisse de l'euro pour le tourisme, mais je doute fort que pour l'employeur ça marche. Donc je crois que l'employeur devrait procéder à un licenciement économique du salarié et une transaction, le dialogue passe aussi par là je crois bon courage.


daniel GILLOT    Jeudi 29 janvier 2015 10:21

Pierre, où en êtes-vous ?


Pierre    Jeudi 29 janvier 2015 12:38

J'ai continué les discussions mais ne suis toujours payé du mois de décembre. Il me fait des promesses mais qu'il ne tient pas.


daniel GILLOT    Jeudi 29 janvier 2015 13:06

Mais quel est le pb : mauvaise volonté ou situation catastrophique de la société ; évidemment totalement anormal d'avoir 2 lois de retard.


daniel GILLOT    Jeudi 29 janvier 2015 13:07

Lire 2 mois de retard


Pascal    Jeudi 29 janvier 2015 14:56

je suis d'accord, oui il faut trouver une solution dans l'intérêt des deux parties, un dialogue est que l'employeur va l'accepter. Sinon il reste au salarié possibilité de saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux tords de l'employeur, on oublie souvent cette possibilité, qui permet au salarié de garder son emploi et souvent de trouver une solution amiable bon courage.


restau lyon scott    Mercredi 15 mai 2019 15:25

Peux t’on refuser de payer un apprenti mineur par chèque alors que tous les salariés et apprentis sont payés par virement? Il a bien un compte bancaire car avant je le payais par virement.
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T.BEAUSSERON-auteur    Vendredi 24 mai 2019 08:40

je ne comprends pas, vous ne voulez plus le payer par virement ou c'est lui qui ne veut plus être payé par virement et qui vous demande d'être payé par chèque ? Si 2ème option, l'avez-vous interrogé sur les raisons de ce changement ?


restau lyon scott    Vendredi 24 mai 2019 08:50

C’est lui qui veut plus être payé par virement car s’est son tuteur légal qui gère son compte. Il ne veut pas me dire pourquoi il préfère un chèque , pourtant je ne vois pas ce que cela change pour lui.
Moi cela me dérange car le chéquier est chez le comptable car il s’occupe des règlements fournisseurs et je dois à chaque fois aller à son bureau chercher le chèque de l’apprenti. Alors que le reste du personnel reçoit un virement.

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T.BEAUSSERON-auteur    Lundi 17 juin 2019 11:46

A priori vous n'avez pas l'obligation de répondre favorablement à sa demande. Le paiement par virement est légal. Le paiement par chèque n'est pas obligatoire. Vous pouvez lui expliquer les raisons de votre refus comme vous le faites dans ce post.


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