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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres) Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot |
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nicolas PRAUD
Mercredi 24 mars 2021 14:01
Ancienneté et application des jours fériés : à partir de quand le salarié pourra-t-il en bénéficier ? Bonjour, Un salarié dont le Contrat de travail a débuté au 1er septembre 2020 pourra profiter des jours fériés au 1er septembre 2021 ou au 1er janvier 2022 ? (Apprécie t on l'ancienneté de date à date ou en année civile pour l'application des jours fériés ?) Merci par avance. |
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Jean-Damien MARLOT
Jeudi 01 avril 2021 22:15
Bonjour, L’article 6 précise que la période de référence retenue pour apprécier si le salarié a droit aux jours fériés garantis est l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Allez voir l'excellent Blog de Pascale Carbillet : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/60-01-jours-feries-garantis-ou-ordinaires-comment-s-y-retrouver.htm#feries-annee-civile Article 26 de la CCN HCR et Avenant n° 6 du 15 décembre 2009. 1. Dans les établissements permanents Tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et /ou entreprise bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date d'application du présent avenant. En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis. Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés. Les 4 autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes : a) le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ; b) dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie de 1 jour de compensation ; c) le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. ---- Mon commentaire : En application de ce principe, si un salarié est arrivé en février 2020, il ne pourra bénéficier des 6 JFG qu'à partir du 1er janvier 2022, ce sera l'année civile 2021 qui sera comptée comme "1 an d'ancienneté". La pratique courante est la suivante : dès que le salarié a 1 an d'ancienneté (12 mois de date à date), il bénéficie d'un nombre de JFG au prorata l'année suivante. Dans votre cas : pour une entrée en septembre 2020, l'ancienneté d'un an sera effective en septembre 2021, il disposera de 3/12ème de JFG (3 mois sur 12), c'est à dire de 0,25 x 6 = 1,5 JFG arrondi au nombre supérieur, soit 2 JFG. Pour l'année suivant, en 2022, il disposera des 6 JFG. Attention, ce n'est que le fruit de ma pratique professionnelle et de celle de nombreux responsables HCR, c'est aussi plus avantageux pour le salarié et il me semble plus équitable. |
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nicolas PRAUD
Vendredi 02 avril 2021 08:39
Merci beaucoup pour vos explications. |
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nicolas PRAUD
Vendredi 02 avril 2021 10:14
Re bonjour, comment faire si les jours fériés garantis sont des jours en chomâge partiel ? Merci. |
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