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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Embaucher des jeunes (apprentis, mineurs)

Le recrutement de salariés mineurs est soumis à certaines conditions comme une durée du travail encadrée, des pauses régulières, un repos quotidien de 12 heures pour les 16-18 ans et 14 heures pour les 14-16 ans (contre 11 heures pour un autre salarié)...

Comment embaucher un jeune de moins de 18 ans ?

Aucune formalité d'embauche spécifique ne s'ajoute à celles du droit commun, sauf dans le cas de l’apprentissage. Toutefois, certaines règles spécifiques destinées à protéger le jeune doivent être respectées. Ces règles sont plus strictes pour les jeunes de moins de 16 ans.

Les jeunes de 14 et 15 ans 

Rappel : l’embauche d’un jeune de 14 et 15 ans n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi, à savoir : 
- apprentissage ou pré-apprentisage (L 4153-1 du code du travail ;  art. L337-3-1 du code de l’éducation) ;
- job d’été*  (L 4153-3 et D 4153-1, D 4153-2 du code du travail) ; 
- travaux occasionnels ou de courte durée dans des établissements familiaux (art. L 4153-5 du code du travail).

Important : demandez au jeune de justifier de sa date de naissance. En effet, cette information peut vous être demandée par l'inspection du travail (art D 4153-13). Elle vous sera également utile, car certaines règles ne concernent que les mineurs âgés de 14 à 15 ans.

*La période des vacances scolaires doit comporter au moins 14 jours ouvrables ou non et les jeunes doivent bénéficier d'un repos effectif et continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale de la période de vacances. Cela restreint la possibilité de travailler aux seuls congés d’été. 

Autorisation parentale

L’autorisation expresse du représentant légal est exigée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage et pour les adolescents de 14 et 15 ans pendant les vacances scolaires. Dans les autres hypothèses, l’autorisation tacite de son représentant légal est réputée acquise. 

Autorisation de l’inspection du travail

L’entreprise doit la demander au minimum 15 jours avant le début de l'embauche. Elle doit indiquer le nom, le prénom, l'âge et le domicile de l'adolescent, la durée du contrat de travail, la nature et les conditions de travail envisagées, l'horaire de travail, le montant de la rémunération ainsi que l'accord écrit et signé du représentant légal du jeune (D.4153-6 à D.4153-7 du code du travail).

L'inspection du travail dispose d'un délai de 8 jours (à partir du lendemain de l’envoi) pour vous informer de son éventuel désaccord. Son silence vaut autorisation. La réponse peut aussi être un accord sous réserve de certaines modifications (ex. horaires, tâches...). Dans ce cas, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve de respecter les modifications requises.

La durée du contrat

Le contrat est à durée déterminée et doit en respecter toutes les mentions obligatoires : contrat écrit, motif de recours (saisonnier, accroissement temporaire de l’activité…),  durée, désignation du poste, montant de la rémunération….

La visite médicale l'information et de prévention

Obligatoire.

La durée du travail

Maximum : 35h/semaine et 7h/jour (art. D. 4153-3).

Horaires de nuit

Il est interdit de faire travailler des jeunes de 14 et 15 ans entre 20 heures et 6 heures (art. L3163-1 et suivants).

Pause

Ils doivent bénéficier d’une pause de 30mn toutes les 4h30 (art. L3162-2 et L6222-25 du code du travail)

Le repos quotidien

Il est de 14 heures minimum (art. L 3164-1).

Le repos hebdomadaire

Il est de 2 jours obligatoirement consécutifs et dont le dimanche (art. L 3164-2 et L 3164-3). 

Travail le dimanche

Le travail le dimanche est interdit sauf dans le cadre d'un contrat d’apprentissage (L 3164-5 et R 3164-1).

Les jours fériés

Pas de travail les jours fériés (L 3164-6). Exception dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Le salaire

Le montant du salaire est celui du Smic, appliqué d’un abattement de 20 % + les avantages en nature nourriture et la participation aux transports publics, dans les mêmes conditions que les autres salariés. 

Attention ! L’abattement ne s’applique que pendant les six premiers mois après l'embauche. Au-delà, le jeune a acquis les six mois de pratique professionnelle et doit bénéficier du Smic au taux plein (sauf cas de l’apprentissage qui est soumis à un régime particulier).

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont les mêmes que celles dues pour un salarié majeur.

Jeunes de 16 et 17 ans

Autorisation parentale

L'autorisation parentale est nécessaire si contrat d’apprentissage - considérée comme tacitement acquise dans les autres cas.

Autorisation de l’inspection du travail

L'autorisatio de l'inspection du travail n'est pas nécessaire.

La durée du contrat

Le contrat est à durée déterminée et doit en respecter toutes les mentions obligatoires : contrat écrit, motif de recours (saisonnier, accroissement temporaire de l’activité…), durée, désignation du poste, montant de la rémunération…

La visite médicale l'information et de prévention

Obligatoire.

La durée du travail 

Maximum : 35h/semaine et 8h/jour (art. L 3162-1). En cas d’apprentissage le temps de formation en CFA est inclus dans l'horaire de travail, sauf exception. 

Les horaires de nuit 

Il est interdit de faire travailler des jeunes de 16 et 17 ans entre 22 heures et 6 heures (art. L 3163-1 et suivants). Dérogation possible dans les CHR pour pouvoir le faire travailler jusqu’à 23h30 si demande express adressée et acceptée par l'inspecteur du travail.

Pause

Ils doivent bénéficier d’une pause de 30mn toutes les 4h30 (art. L 3162-2 et L 6222-25 du code du travail).

Repos quotidien

Le repos quotidien est de 12 heures minimum (art. L 3164-1).

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est de 2 jours obligatoirement consécutifs et dont le dimanche (art. L 3164-2 et L 3164-3). 

Travail le dimanche

Il est interdit de faire travailler un jeune entre 16 et 17 ans le dimanche, sauf dans le cadre d'un contrat d’apprentissage (L 3164-5   et R 3164-1).

Les jours fériés

Pas de travail les jours fériés (L 3164-6). Exception dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Le salaire

Il s’agit du Smic appliqué d’un abattement de 20 % pour les jeunes de 16 ans, 10 % pour ceux de 17 ans + les avantages en nature nourriture et la participation aux transports publics dans les mêmes conditions que les autres salariés. Attention ! l’abattement ne s’applique que pendant les 6 mois suivant l'embauche. Au-delà, le jeune a acquis les 6 mois de pratique professionnelle et doit bénéficier du Smic au taux plein (sauf cas de l’apprentissage qui est soumis à un régime particulier).

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont les mêmes que celles dues pour un salarié majeur.

Autres fiches pratiques sur l'embauche

Formalités
Titre Emploi Service Entreprise (TESE)
Embaucher un salarié étranger
Embaucher un stagiaire

Mise à jour : mars 2020

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