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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Congé pour enfant malade

Plus qu'un congé, il s'agit d'une absence autorisée non rémunérée, pour que le salarié puisse rester auprès de son enfant malade. Cette autorisation d'absence communément appelée 'congé pour enfant malade' est prévue par l'article 25-2 de la CCN de CHR du 30 avril 1997 et L.1225-61 du code du travail).

Il bénéficie à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, "en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, de son enfant de moins de seize ans (...)".

La durée de ce congé est de :
- 3 jours au maximum par an (jusqu'à 2 enfants de moins de 16 ans),
- 5 jours au maximum si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Faut-il pas 1 an de présence minimum ?

Non, ce n'est pas nécessaire. Le code du travail n'impose aucune condition d'ancienneté. Il est donc ouvert à tous salarié quelle que soit leur ancienneté.

Peut-on le décompter en congés-payés ?

En principe non, car il s'agit d'une absence non rémunérée distincte des congés-payés.

L'employeur doit-il payé l'absence pour enfant malade en Alsace-Moselle ?

Oui, en Alsace-Moselle, selon l'article en vertu de l'article L1226-23 du code du travail, un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Le ministère du travail a précisé que toutes les entreprises étaient tenues de payer l'absence causée par la maladie d'un enfant dès lors que le droit local d'Alsace-Moselle trouvait à s'appliquer. (Rép. Jung n° 21775, JO 29 Octobre 2013, AN quest p. 11443).

Mise à jour : janvier 2020

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