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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Congé de présence parentale pour grave maladie

Ce congé concerne tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé de présence parentale permet de cesser son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Le nombre de jours d’absence autorisée est au maximum de 310 jours ouvrés (environ 14 mois), pendant 3 ans au plus. Cette durée doit être définie dans un certificat médical.

Depuis novembre 2021, il est possible à titre exceptionnel et par dérogation, de renouveler la période de 3 ans avant son terme, permettant au salarié d’utiliser un nouveau crédit de 310 jours de congé sans attendre l’expiration de la première période. Le congé de présence parentale pourrait ainsi atteindre 620 jours (art. L 1225-62, al. 5 nouveau issu de la loi 2021-1484 du 15 11 2021).

Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel ou le fractionner. La durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

- Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Quand le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins 48 h à l’avance.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Ce congé n'est pas rémunéré mais il peut être indemnisé par la CAF.
- Ce congé peut être prolongé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé. 
- Ce congé est de droit et l'employeur ne peut pas s'y opposer

Textes de référence : art. L 1225-62 à L 1225-65 du code du travail

Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade*. Il doit en faire la demande et obtenir l'accord de l’employeur.

*Il en est de même en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans, le don pouvant alors intervenir dans l'année qui suit le décès.

Les jours de repos concernés sont : les congés payés pour la durée qui excède 24 jours ouvrables (= 5e semaine) et les autres jours de récupération.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Mise à jour : mars 2022


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