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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Apprentissage : conditions de travail de l’apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Durée du travail

L'apprenti est un salarié à temps plein selon l'horaire collectif de l'entreprise sauf que son temps de formation en CFA est compris dans l'horaire de travail. Exception : sauf lorsqu'il s'agit de "modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis (...)" (art. L 6222-24). "Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise" (art. L 6222-28).

Salaire

"L'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage" (L6222-27). Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les apprentis bénéficient, sauf disposition contraire, des règles applicables aux autres salariés (article L 6222-23 du Code du travail).
Dans le secteur des CHR, les apprentis se voient ainsi reconnaître le droit à un ou deux repas par jour de présence, soit sous forme d’avantage en nature pour les repas effectivement pris, soit sous forme d’indemnité compensatrice dans le cas contraire. L’apprenti qui suit les cours d'un CFA doit bénéficier, pour chaque repas non fourni par l'entreprise, d'une indemnité compensatrice de nourriture.

Effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d'effectif minimum (sauf dans le cadre de la tarification des accidents du travail).

Mineurs

Les règles protectrices aux travailleurs de moins de 18 ans s'appliquent si l'apprenti est mineur, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés. 

Congé pour examen

L’employeur veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. Pour préparer l’examen, l'apprenti bénéficie d'un congé spécifique supplémentaire pour examen de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat (art. L 6222-35).

Autres fiches pratiques sur l'apprentissage

Apprentissage : embauche et procédure
Apprentissage : fin du contrat
Apprentissage : aides financières

Mise à jour : février 2020

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