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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Apprentissage : aides financières

Pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis, celles-ci bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2019, une entreprise de moins de 250 salariés qui embauche un apprenti reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant. 

Conditions pour bénéficier de l’aide

- Employer moins de 250 salariés ;
- avoir conclu un contrat en apprentissage après le 1er janvier 2019 ;
- pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
- Depuis le 1er janvier 2020, avoir procédé à la procédure de dépôt auprès de Akto - réseau Fafih, qui est l’OPCO compétent pour le secteur des CHR.
- Transmettre chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale 
 Akto transmet le contrat d’apprentissage aux services du ministère du travail (DGEFP) qui transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Montant de l’aide

- 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
- 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.
À noter : Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Le versement de l’aide

L’Agence de services et de paiement (ASP) notifie aux employeurs la décision d’attribution de l’aide, les informe de ses modalités de versement, verse mensuellement l’aide et recouvre, le cas échéant, les sommes indûment perçues (art. D 6243-4).
Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).
En cas de suspension du contrat donnant lieu au non versement du salaire par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré (art. D 6243-2, V).
L’ASP gère et traite les réclamations et recours relatifs à l’aide. Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique, ce qui nécessite la création d’un compte sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat.

Plus d’infos sur alternance.gouv.fr.

Exonération de cotisations sociales 

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient de la réduction générale de cotisations sociales
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé à 79 % du Smic. L'apprenti est également exonéré de CSG et de CRDS.
Pour en savoir plus sur la rémunération des apprentis : cliquez ici.
Pour un modèle de fiche de paie, cliquer ici.

Pour en savoir plus : 
Embauche d'un apprenti (site de Bercy)

Autres fiches pratiques sur l'apprentissage

Apprentissage : embauche et procédure
Apprentissage : conditions de travail de l’apprenti
Apprentissage : fin du contrat

Mise à jour : février 2020

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