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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Activité partielle

L'activité partielle (ex-chômage partiel également connu sous le nom de chômage technique) est d'un dispositif qui permet à l'entreprise, contrainte de réduire fortement son activité, d'éviter les licenciements sans avoir à supporter le versement des salaires, car les salariés seront indemnisés par l'État. 

Il peut y avoir activité partielle dans plusieurs cas : 

- réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement, ou dans une partie de l'établissement, en dessous de la durée légale du travail (ou, si elle est inférieure, de la durée de travail fixée par un horaire collectif ou contractuel) (art. L 5122-1 du code du travail) ; 

- fermeture temporaire d'un établissement ou d'une partie d'un établissement (art. L 5122-1).

Pour bénéficier du système d'activité partielle il faut que la réduction ou la suspension de l'activité de l'entreprise soit due à :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ;
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (art. R 5122-1). 

La réduction ou la cessation d'activité doit être temporaire et collective (tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet).

L'activité partielle sert à quoi pour l'employeur ?

Le dispositif de l'activité partielle permet à l'employeur d'éviter les licenciements pour motifs économiques et permet de faire face aux difficultés conjoncturelles. Au lieu de se séparer de ses salariés, il les place en chômage partiel, en attendant que l'activité reprenne. Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu, tout comme l'obligation de verser l'intégralité du salaire prévu au contrat. 

À quoi ça sert pour le salarié ?

Pour le salarié, le placement en chômage partiel permet de maintenir un certain niveau de rémunération malgré la baisse d'activité que connaît l'entreprise. 

Le contrat de travail n'est que suspendu et le salarié peut suivre une formation en dehors du temps de travail, toucher des allocations de formation. Il peut éventuellement cumuler un autre emploi, sous certaines conditions.

Quelle procédure ?

L'entreprise doit informer les salariés. Si l’entreprise a plus de 11 salariés elle doit consulter le CSE ou les délégués du personnel. En l'absence de représentants du personnel, l'employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l'activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés (Doc. tech. DGEFP du 1-7-2015).

L’employeur doit afficher les nouveaux horaires de travail.

Ensuite, l'entreprise demande, par voie dématérialisée, une autorisation préalable d'activité partielle auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. Pour cela, il doit s'enregistrer sur le site activitépartielle.emploi.gouv.fr Le préfet répondra dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de la demande d'autorisation d'activité partielle. Le défaut de réponse vaut acceptation implicite de la demande (art. R 5122-4).  

Que perçoit un salarié en chômage partiel ?

En cas d'arrêt temporaire d'activité, à chaque échéance de la paie, le salarié ne recevra que les allocations prévues en cas d'activité partielle. Ces indemnités horaires sont égales au minimum à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, soit environ 84 % du salaire net horaire. L'indemnité horaire peut être portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées. 

Les heures supplémentaires non travaillées sont considérées comme des heures chômées, mais ne sont pas indemnisables au titre de l'activité partielle.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales.  

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l’employeur.

Les indemnités d'activité partielle sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais restent soumises à la CSG et la CRDS dans les conditions spécifiques aux revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Comment se faire rembourser l'indemnité versée aux salariés ?

À condition d'avoir respecté la procédure nécessaire, et après en avoir fait l'avance à l'échéance normale de la paie, l'employeur peut demander à l'Agence de service et de paiement  une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle qui lui permettra d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité. (art. R 5122-5, art. R 5122-14, al. 1).

Les salariés perçoivent-ils un salaire mensuel équivalent au Smic pendant la période de chômage partiel même lorsqu'ils n'ont pas travaillé ?

Lorsqu'il y a réduction des horaires de travail en dessous de la durée légale, le salarié placé en chômage partiel a droit à une rémunération mensuelle minimale (RMM), qui correspond au SMIC net mensuel (article L 3232-1 et suivants du code du travail).
En pratique, si la rémunération totale du salarié au cours d'un mois (après le versement du salaire pour les heures travaillées et des allocations pour les heures chômées) reste inférieure au SMIC net, l'employeur devra verser une allocation complémentaire, en plus des précédentes, pour garantir la RMM.
Pour cette raison, le dispositif du chômage partiel est plus adapté aux rémunérations proches du SMIC, car les salariés ne subissent dans ce cas qu'une perte relativement limitée.

À noter :
- le droit à la RMM est exclu pour les salariés à temps partiel, les intérimaires et les apprentis.
- Lorsqu'il y a une suspension de l'activité (fermeture de l'établissement), la garantie de la RMM ne joue pas.

L'entreprise pratique les 39 h, doit-elle indemniser sur une base de 39 h ?

Non, en cas d'horaires à 39h/semaine, les salariés effectuent chaque semaine 4 heures supplémentaires. Or, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l'activité partielle. L'article L5122-1 du code du travail prévoit en effet une prise en charge des heures perdues dans la limite de 35 heures par semaine. Le nouvel article art. R 5122-11 le précise clairement.
"Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1 (...)". Par conséquent l'employeur devra indemniser uniquement sur la base de 35 heures (sauf si l'employeur s'est engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération au niveau habituel en cas d'activité partielle).

Pour en savoir plus

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/activite-partielle

Pour une simulation des montants estimatifs d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Mise à jour : octobre 2020

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