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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Accident de travail

L'accident de travail est un accident, entraînant une lésion corporelle ou psychologique, survenu par le fait ou à l'occasion du travail lorsque le salarié est sous l'autorité et la surveillance de l'employeur.


© Thinkstock

Exemples :
- coupure ou brûlure ;
- douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge ;
- fracture survenue à occasion d'une chute ou d'un choc ;
- malaise cardiaque ;
- choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise.

Les démarches

Le salarié doit avertir son employeur de la survenance de l'accident de travail dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue. Il peut le faire oralement au moment et au lieu de sa survenance. À défaut, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le dépassement du délai de 24 heures n'est pas sanctionné. 

Une fois informé, l'employeur doit : 
- remettre au salarié une feuille d'accident du travail (imprimé cerfa n° 11383*02) ; 
- déclarer l'accident de trajet auprès de la CPAM dans les 48 h au moyen d'un autre formulaire formulaire Cerfa (14463*03 -remplir cette attestation sur le site de Net-entreprises (www.net-entreprises.fr).

Plus d'infos sur ces démarches sur ameli.fr rubrique "Employeurs" ou net-entreprises.fr

Que se passe-t-il pendant l'arrêt de travail ?

Pendant l'arrêt de travail, l'employeur ne verse pas de salaire. Le salarié mensualisé est indemnisé : 

- par la sécurité sociale (CPAM) qui versera des indemnités journalières (IJ), d où l importance de lui remettre l attestation de salaire. Ces indemnités journalières (majorées par rapport aux IJ pour maladie) sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l'accident du travail. Elles sont imposables pour 50 % de leur montant. Plus d'infos sur le montant des indemnités sur ameli.fr ;
- si le salarié a un plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise par l'employeur qui verse, sans délai de carence, des indemnités journalières complémentaires (IJC) (art. 29 de la CCN des CHR). Le montant de ce complément d'indemnisation est le même qu'en cas de maladie, la seule différence est qu'elles sont versées à partir du premier jour d'absence.

L'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant la période de suspension sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l'accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s'il rend le licenciement du salarié inévitable - art. L 1226-9 du code du travail).  

Contrairement au cas de l'arrêt maladie, le temps d'absence consécutif à un accident de travail est pris en compte pour la détermination de tous les avantages liés à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comme par exemple une prime d'ancienneté ou une indemnité de licenciement (art. L 1226-7 du code du travail).

Que se passe-t-il à l'issue de l'arrêt de travail ? 

À son retour dans l'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il ne doit subir aucun retard de promotion ou d'avancement du fait de l'accident (L 1226-8). 
Si l'arrêt de travail a duré plus de 30 jours, une visite de reprise s'impose.  
Si le salarié est déclaré inapte à la suite de cette visite, un licenciement pour inaptitude est envisageable.

Plus d’infos :
Accident de travail sur servicepublic.fr
Accident de travail : démarches employeur

Mise à jour : février 2022


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