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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Arrêt maladie et salaire

Pendant un arrêt maladie, le salarié ne touche pas de salaire. En revanche, il peut, sous certaines conditions, recevoir une indemnité de la part de la Sécurité Sociale (CPAM) ou de la part de son employeur dans le cadre d'ne subrogation.


© GettyImages

Le salarié malade perçoit-il un salaire ? 

Non. Pendant un arrêt maladie, le salaire n’est pas dû. En revanche, le salarié peut, s’il remplit certaines conditions, être indemnisé pour compenser la perte de gain lié à l’arrêt de travail.

Qui indemnise le salarié pendant un arrêt maladie ? 

S’il remplit certaines conditions, le salarié sera indemnisé par la Sécurité Sociale représentée par sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). C’est cet organisme qui, sauf cas de la subrogation, verse au salarié des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Dans les CHR, le salarié peut aussi être indemnisé par l’entreprise à condition d’avoir un an d’ancienneté. On distingue alors, les IJSS due par la CPAM et  l’indemnisation complémentaire de maintien de salaire due par l’employeur. Dans ce cas, deux cas de figure possibles :
- soit le salarié perçoit les IJSS de la CPAM et le complément de salaire de son employeur,
- soit le salarié perçoit le tout de son employeur. Ce dernier cas correspond à l’hypothèse où l'entreprise pratique la subrogation, c’est-à-dire qu’elle verse la totalité de l’indemnisation au salarié et se fait rembourser, par la CPAM, les IJSS dues au salarié.

Indemnisation par la Sécurité sociale 

Un salarié empêché de travailler en raison de la maladie ne perçoit pas de salaire mais il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM durant cette incapacité temporaire totale. Les conditions pour en bénéficier varient selon la durée de l'incapacité de travail. 

Indemnisation pendant les 6 premiers mois

Pour être indemnisé au cours des 6 premiers mois, il faut avoir "travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail".

Indemnisation après 6 mois d'arrêt 

Pour être indemnisé après 6 mois, il faut être immatriculé au moins depuis 12 mois et avoir cotisé en maladie sur une rémunération au moins égale à 2 030 SMIC horaires ou travaillé au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédents.

Pour les saisonniers, il faut :

- soit avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; 
- soit avoir effectué au moins 600 h de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédents.

Cette indemnisation intervient après 3 jours calendaires de carence, à savoir à partir du 4e jour d'arrêt de travail.

Les IJSS sont versées par la CPAM directement au salarié, sauf s'il l'entreprise a opté pour la subrogation.

Plus d'infos

ameli.fr
Pour connaître me montant des IJSS versées par la sécurité sociale : cliquer ici
Textes de références : article R 313-3, R 313-7, R 323-1 du code de la Sécurité sociale, circulaire du 26 mai 2015.

Indemnisation par l'employeur 

Moins d'un an d'ancienneté

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, le salarié n'est pas indemnisé par l'employeur.

Plus d'un an d'ancienneté

Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'employeur est tenu de maintenir une faction de son salaire en complément des IJSS. Autrement dit, il doit verser des indemnités journalières complémentaires (IJC) en complément des IJSS en vue de maintenir une fraction de la rémunération du salarié. Les conditions de ce maintien de salaire sont fixées par l'article 29 de la CCN des CHR et le code du travail. Ainsi, un délai de carence de 7 jours s'applique (D1226-3 du code du travail). Le montant de ce complément de salaire est un pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Le tableau ci-dessous résume les montants maximum auxquels a droit sur un an un salarié absent pour maladie. 

Indemnisation de la maladie par l'employeur à partir du 8e jour d'absence pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté

Ancienneté

Indemnisation à 90 %

Indemnisation à 66,66 %

Durée totale de l'indemnisation

1 à 6 ans

30 jours

30 jours

60 jours

6 à 11 ans

40 jours

40 jours

80 jours

11 à 16 ans

50 jours

50 jours

100 jours

16 à 21 ans

60 jours

60 jours

120 jours

21 à 26 ans

70 jours

70 jours

140 jours

26 à 31 ans

80 jours

80 jours

160 jours

31 ans et +

90 jours

90 jours

180 jours

Comparatif IJSS et IJC avec liens vers références - (Travail non saisonnier)

 

IJSS

Indemnisation complémentaire par l’employeur (IJC)

Conditions pour y avoir droit 

1 an d'ancienneté

Délai de carence 

3 jours (sauf exceptions)

7 jours 

Montant des indemnités

L'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du « salaire journalier de base ».

1re période : 90 % de la rémunération brute déduction faite des IJSS.

2e période : 2/3 de cette même rémunération.

Durée de l’indemnisation

360 jours au maximum au cours de 3 années consécutives 

Pour chaque période d’indemnisation : 30 jours, augmentés de 10 jours par 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année avec un maximum de 90 jours. (voir tableau ci-dessus)

Indemnisation par un organisme de prévoyance

Au-delà de 90 jours d'absence continue pour maladie c'est en principe l'organisme de prévoyance auquel a adhéré l'entreprise qui prend en charge le versement d'indemnité complémentaire à hauteur de 70% du salaire brut de référence (art. 18-2-de l'accord n°1 du 13 juillet 2004). 

Certains organismes de prévoyance proposent également une garantie maintien de salaire plus avantageuse. Reportez-vous au contrat d'assurance prévoyance que vous avez souscrit. 

Pour en savoir plus

hcrprevoyance.fr
Klesia
Malakoffhumanis (ex MalakoffMederic)
Ocirp

À noter : Cette page traite l'essentiel en ce qui concerne l'indemnisation d'un salarié malade dans le secteur des CHR et n'a pas vocation à traiter le sujet dans le détail car la matière est complexe et relève à la fois de la paie et du droit de la Sécurité sociale. Pour plus d'information, nous vous conseillons d'interroger votre comptable, votre organisme de prévoyance ou votre syndicat professionnel.

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Arrêt maladie et congés payés
Arrêt maladie et contrat de travail
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Mise à jour : mars 2020

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