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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Le congé sans solde

Le congé sans solde est un congé pour convenances personnelles non rémunéré qu'un salarié peut demander. Pour cela il doit demander une autorisation d'absence pour convenances personnelles et obtenir l'accord de son employeur. Ce congé n'est pas prévu par la loi. Juridiquement, l'employeur n'est pas tenu de l'autoriser mais au plan "ressources humaines", l'employeur a intérêt à bien peser le pour et le contre de la demande et à prendre en considération la demande. 

Par exemple il peut arriver qu'un salarié vous demande un ou plusieurs de congé sans solde pour assister un mariage ou un décès d'un proche mais pour lequel il ne peut pas bénéficier du congé pour événements familiaux prévu par la CCN). 

Le congé sans solde n'est ni rémunéré ni assimilé à du temps de travail effectif. Il ne donne pas droit à congés payés et n'est pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Le congé sans solde doit apparaître distinctement sur le bulletin de paye (ex : Absence).

Cas des jeunes de moins de 21 ans 

Les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans qui n'ont pas travaillé assez dans l'année pour avoir à 30 jours de CP, peuvent demander à bénéficier d'un congé sans solde complémentaire. Le but est pour eux de pouvoir bénéficier d'un total de congés de 30 jours ouvrables (congés payés et congé sans solde confondus).

Article L 3164-9 du code du travail : "Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence"

Télécharger un exemple de lettre de demande de congé sans solde

Télécharger un exemple d'autorisation de congé sans solde

Mise à jour : janvier 2020

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