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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Congé paternité et d'accueil de l'enfant

Un congé paternité et d'accueil de l'enfant est accordé après la naissance d'un enfant et concerne, quelle que soit la nature du contrat de travail, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.  Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier.

Depuis le 1er juillet 2021*, la durée du congé paternité est doublée : elle est désormais de 28 jours** contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.

En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines.

Dans la pratique le congé de paternité se décompose en :
- une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (soit 7 jour au total);
- une seconde période facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples), fractionnable en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune, pouvant suivre immédiatement la période obligatoire ou être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

*(art. L 1225-35 et L1225-36 du code du travail modifié par la loi Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 entée en vigueur le 1er juillet 2021)

**7 jours + 21 jours = 28 jours.

Ce congé paternité a vocation à bénéficier au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale.

Le congé est à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance. Ce délai est allongé pour permettre, par exemple, au second parent de prendre le relais de la mère à l’issue de son congé maternité.

À ne pas confondre avec le congé de naissance 

Le congé de paternité de  jours est prévu par l'article L 1225-35 du code du travail. Il se décompte en jours calendaires (comprenant les samedis et dimanches). Le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale via des indemnités journalières.

Le congé de 3 jours pour la naissance d'un enfant est prévu par l'article 25-1 de la CCN des CHR du 30/04/ 1997. Il se décompte en jours ouvrables. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Le salarié reçoit un salaire payé par l'employeur.

Les formalités

Le salarié doit avertir son employeur 1 mois minimum avant la date il souhaite en bénéficier. Il est recommandé de faire sa demande par LRAR pour avoir une trace écrite (= une preuve en cas de litige). 
Comme le salarié va être indemnisé par la sécurité sociale il devra aussi faire des démarche auprès de sa CPAM et notamment fournir des documents attestant de la naissance de l'enfant et de son lien de parentalité. Ces pièces dépendent de la situation personnelle du salarié et sont listées sur le site ameli.fr
Enfin, pour permettre au salarié d'être indemnisé par la sécurité sociale, l'employeur doit se son côté établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à la CPAM du salarié pour que celui-ci puisse être rapidement et correctement indemnisé par sécurité sociale. La transmission de cette attestation de salaire se fait par internet (net-entreprise.fr en souscrivant au service 'attestation de salaires', via un logiciel de paie).

Effets sur le contrat de travail

Comme pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu pendant le congé paternité. L'employeur ne verse plus de salaire. Une convention collective peut prévoir le versement de complément de salaire par l'employeur mais ce n'est pas le cas de celle des CHR (c. trav. art. L 1225-35).

De la même manière que l'est la mère en congé maternité. Le salarié va percevoir de la CPAM une indemnité journalière (IJ) forfaitaire identique indemnités dues au titre du congé de maternité. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'une durée d'immatriculation de 10 mois auprès de la CPAM à la date présumée de l'accouchement ou à la date de la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ces indemnités journalières ne sont pas cumulables avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (art. L 331-8 du code de la sécurité sociale).

Télécharger un exemple de lettre en cliquant ici

Plus d’infos : congé de paternité

Mise à jour : mars 2022


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