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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Congé paternité et d'accueil de l'enfant

Un congé paternité et d'accueil de l'enfant est accordé après la naissance d'un enfant et concerne, quelle que soit la nature du contrat de travail, "Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle" (art. L 1225-35 et L1225-36 du code du travail). Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier.

11 jours consécutifs

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples). Il se prend obligatoirement en une seule fois et se décompte en jours calendaires (il comprend donc les samedis et les dimanches). Ex. : si le congé paternité commence le 1er février, il se terminera le 11 février au soir, soit 11 jours calendaires plus tard.

À ne pas confondre avec le congé de naissance 

Le congé de paternité de 11 jours est prévu par l'article L 1225-35 du code du travail. Il se décompte en jours calendaires (comprenant les samedis et dimanches). Le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale via des indemnités journalières.

Le congé de 3 jours pour la naissance d'un enfant est prévu par l'article 25-1 de la CCN des CHR du 30/04/ 1997. Il se décompte en jours ouvrables. Le salarié reçoit un salaire payé par l'employeur.

Ces deux congés s'ajoutent l'un à l'autre. Au total, un salarié peut donc bénéficier de 14 jours de congés (11 + 3) pour la naissance de son enfant, congés qu'il peut accoler ou prendre séparément. 

Quel moment après la naissance ?

Ce congé est à prendre après la naissance oui, mais pas nécessairement à la suite immédiate de cette naissance ou des 3 jours pris pour la naissance d'un enfant. La loi prévoit en effet que le père peut le prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance. Par exemple, un salarié peut prendre d'abord son congé de 3 jours au moment de la naissance de son enfant, puis plus tard, mais dans les 4 mois qui suivent la naissance, il peut prendre son congé paternité de 11 jours.
Toutefois, le salarié peut reporter la prise du congé au-delà des 4 mois dans deux situations : hospitalisation de l'enfant (dans ce cas, il peut être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation de l'enfant) et décès de la mère (dans ce cas, le congé peut être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L 1225-28).

Les formalités

Le salarié doit avertir son employeur 1 mois minimum avant la date il souhaite en bénéficier. Il est recommandé de faire sa demande par LRAR pour avoir une trace écrite (= une preuve en cas de litige). 
Comme le salarié va être indemnisé par la sécurité sociale il devra aussi faire des démarche auprès de sa CPAM et notamment fournir des documents attestant de la naissance de l'enfant et de son lien de parentalité. Ces pièces dépendent de la situation personnelle du salarié et sont listées sur le site ameli.fr
Enfin, pour permettre au salarié d'être indemnisé par la sécurité sociale, l'employeur doit se son côté établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à la CPAM du salarié pour que celui-ci puisse être rapidement et correctement indemnisé par sécurité sociale. La transmission de cette attestation de salaire se fait par internet (net-entreprise.fr en souscrivant au service 'attestation de salaires', via un logiciel de paie) ou par courrier à la CPAM de votre salarié. Pour télécharger ce formulaire consulter l'espace employeur du site ameli.fr.

Effets sur le contrat de travail

Comme pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu pendant le congé paternité. L'employeur ne verse plus de salaire. Une convention collective peut prévoir le versement de complément de salaire par l'employeur mais ce n'est pas le cas de celle des CHR (c. trav. art. L 1225-35).

De la même manière que l'est la mère en congé maternité. Le salarié va percevoir de la CPAM une indemnité journalière (IJ) forfaitaire identique indemnités dues au titre du congé de maternité. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'une durée d'immatriculation de 10 mois auprès de la CPAM à la date présumée de l'accouchement ou à la date de la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ces indemnités journalières ne sont pas cumulables avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (art. L 331-8 du code de la sécurité sociale).

Télécharger un exemple de lettre en cliquant ici

Mise à jour : janvier 2020

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