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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Congés payés : vos questions

Congés payés et préavis

Cette question est traitée dans la partie 'Préavis de Licenciement' dans Blog 'Les Ruptures du Contrat de travail'.

Congés payés et maladie

Cette question est traitée dans 'Arrêt maladie et congés payés'.

Différence jours ouvrables/jours ouvrés

"Je constate sur ma fiche de paie que j'acquiers seulement 2,08 jours de congés par mois car le décompte se fait en jours ouvrés donc seulement 25 jours accordés m'a-t-on dit à la direction. Je croyais qu'on avait droit à 2,5 jours ouvrables dans les CHR ?"
Le nombre de jours inclus dans cette période est plus grand quand on raisonne en jours ouvrables, parce que les samedis (ou son équivalent) sont inclus dans ce décompte. Mais, au final vous êtes en repos le même nombre de jours. Les jours de repos hebdomadaires n'étant pas rémunérés cela n'a pas d'incidence sur votre rémunération. Dans les deux cas, que le décompte des congés payés soit fait en jours ouvrables ou en jours ouvrés, l'indemnité de congés payés sera identique. Pour en savoir plus sur le décompte et l'indemnisation, cliquez ici.

Quid des congés payés non pris en cas de rupture du contrat de travail ?

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n'a pas eu le temps de prendre les congés payés qu'il a pourtant acquis. Aussi, pour compenser, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de cette indemnité va dépendre du nombre de jours de congés payés que le salarié aura acquis à la date de rupture de son contrat de travail. Elle se calcule de la même manière que l'indemnité de congés payés (voir ci-dessus).

Comment décompter des jours de congés en prenant 3 semaines d'un lundi au lundi inclus, en ayant 2 jours de congés normalement le mardi et le mercredi ?

On applique les mêmes règles ci-dessus énoncées, à savoir : 
1. On décompte 6 jours ouvrables par semaine (= les jours travaillés + le second jour de repos hebdomadaire), sachant qu'en cas de répartition de l'horaire sur 5 jours, le 6ème jour de semaine non travaillé reste un jour ouvrable (Cass. Soc.18-1 2006). 
2. Le premier jour de congés payés est le premier jour de la période de congés qui aurait dû être travaillé par le salarié. Dans votre cas, il s'agit du lundi. 
3. On compte dans la période de CP, le dernier jour ouvrable de la période d'absence, même si celui-ci fait correspond au second jour de repos hebdomadaire. Dans votre cas, le dernier jour ouvrable inclus dans votre période d'absence est un mardi et il sera inclus.

Exemple : Si vous prenez 3 semaines à partir du lundi 3 février au soir (dernier jour travaillé = lundi), cela donne : - Semaine 1 : mardi 4 = RH, mercredi 5 = RH, jeudi 6 = CP (=1er jour qui aurait été travaillé si pas de vacances), vendredi 7 = CP, samedi 8 = CP, dimanche 9 = CP - Semaine 2 : lundi 10 = CP, mardi 11 = CP, mercredi 12 = RH, jeudi 13 = CP, vendredi 14 = CP, samedi 15 = CP, dimanche 16 = CP - Semaine 3 : lundi 17 = CP, mardi 18 = CP, mercredi 19 = RH, jeudi 20 = reprise du travail Soit 12 jours de CP - Si vous reprenez le travail la semaine suivante, soit le 27, vous aurez pris 18 jours de CP. 

Décompter les CP en cas de jours fériés

Les jours fériés chômés compris dans une période de congés ne sont pas décomptés comme jour de CP. En clair cela signifie que l'employeur doit :
- soit prolonger la période de CP d'1 jour (équivalent au jour férié) ;
- soit décompter un jour de CP en moins.

Décompter les congés payés en cas de temps partiel

Il faut d'abord rappeler que les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes conditions d'ouverture de droit à congés payés que les salariés à temps complet, peu important l'horaire pratiqué (c. trav. art. L 3123-11). Les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne sont pas proratisés en fonction de son horaire de travail (cass. soc. 10 mai 2001). Ainsi, ils ont droit à 30 jours ouvrables de CP par an.
Si le salarié travaille à temps partiel avec des horaires étalés sur 5 jours, le décompte des CP est exactement calqué sur celui des salariés à temps plein.
Le décompte est moins évident si le temps partiel est réparti sur moins de 5 jours. Mais la règle demeure la même, à savoir : l'entreprise décompte les congés du 1er jour où le salarié aurait travaillé s'il n'était pas parti en vacances, jusqu'à la veille de sa reprise, en prenant en compte les jours non travaillés du fait de la répartition de l'horaire de travail du salarié (Cass.22/02/2000).

Exemple : 
1. Salarié travaillant 3 jours du lundi au jeudi
Il part en congés payés le jeudi 13 février après sa journée de travail, et reprend le travail le lundi 24 février. Le point de départ du décompte est le premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler (lundi 17 février) jusqu'au dernier jour ouvrable précédent la reprise du travail (samedi 22 février). On décompte ainsi 6 jours de CP du 17 février au 22 février.
2. Salarié travaillant 2 jours les mardis et mercredis
Il part en congés payés le jeudi 13 février après sa journée de travail et reprend le travail le mardi 25 février. Le point de départ du décompte est le premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler (mardi 18 février) jusqu'au dernier jour ouvrable précédent la reprise du travail (lundi 24 février). On décompte ainsi 6 jours de CP du 17 février au 22 février.

Autres fiches pratiques sur les congés payés

Congés payés : acquisition
Congés payés : organisation
Congés payés : décompte et indemnisation

Mise à jour : janvier 2020

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