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Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Jours fériés : Gérer les situations particulières

Situation

Jours fériés ordinaire (= perdu s'ils tombent un jour de repos hebdomadaire)

Jours fériés garantis
(= indemnisés ou compensés s'il tombent un jour de repos hebdomadaire)

Jours fériés chômés en raison de la fermeture de l'entreprise

CDD

Oui, si 1 an d'ancienneté comme les autres salariés.

Oui, si 3 mois d'ancienneté* (art. L3133-3 du code du travail)

Saisonnier

Oui, si 9 mois d'ancienneté* et au prorata temporis de la durée de leur contrat de travail.
"Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salaries les jours fériés garantis leur restant dus" (art.6 .2 l'avenant de décembre 2009)

Oui, si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise (art. L3133-3 du code du travail modifié par la loi Travail d'août 2016)

Salariés à temps partiel

Oui, si 1 an d'ancienneté dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.
Un jour férié chômé ordinaire ne sera payé au salarié à temps partiel qu'à condition que le jour férié tombe un jour où il aurait normalement dû travailler. L'employeur doit ici s'en remettre aux hasards du calendrier qui, tantôt léseront le salarié, tantôt l'avantageront.

Oui, si 1 an d'ancienneté et selon les modalités suivantes :
- 6 jours fériés garantis/ an si sa durée du travail est répartie sur 5 jours
- prorata temporis si sa durée du travail est répartie sur moins de 5 jours  temporis. Ex : un salarié travaillant 4 jours/semaine, bénéficie de 4/5 de 6 jours fériés garantis, soit 4,8 arrondi à 5 jours fériés garantis.

Oui, si 3 mois d'ancienneté* (art. L3133-3 du code du travail)

Apprenti majeur

Oui, si 1 an d'ancienneté comme les autres salariés.

Oui, si 3 mois d'ancienneté* (art. L3133-3 du code du travail)

Apprenti mineur

Oui, si 1 an d'ancienneté, à condition de respecter le repos hebdomadaire (2 jours consécutifs car mineur) et que salaire soit doublé (art. 6 de l'avenant du 15 décembre 2009 ; art11.3 de l'accord du 5 février 2007 ; L3164-8 du code du travail)
 

 

Le 25 décembre, jour de Noël, est le dernier jour férié ordinaire de l'année. Pour savoir comment vous devez le traiter, il faut distinguer selon la situation de vos salariés.

Salariés n'ayant pas pris tous leurs jours fériés garantis

Pour les salariés qui n'ont pas encore pris tous leurs jours fériés garantis, c'est peut-être le moment de le leur accorder Noël comme jour férié garanti. Cela vous évitera de leur accorder à un autre moment de l'année au cours des 6 prochains mois.

Salariés ayant pris tous leurs jours fériés garanties

Pour les salariés qui ont déjà pris 6 jours fériés garantis pendant l'année civile en cours, le 25 décembre fait alors partie de la catégorie 'jour férié conventionnel ordinaire'. Autrement dit, les modalités pour en bénéficier sont les suivantes : 
- le salarié ne travaille pas et il est payé comme s'il avait travaillé et ce jour est décompté des 4 jours fériés conventionnels ordinaires auxquels il peut prétendre au cours de l'année civile en cours ;
- le salarié travaille ce jour-là : cette journée de travail devra être compensée par l'attribution d'un jour de repos à une autre date ;
- le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituelle de l'établissement : le salarié 'perd' le bénéfice de jour férié en raison du hasard du calendrier ;
- l'entreprise décide de fermer le jour de Noël alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture : le chômage de ce jour férié ne doit pas entraîner de réduction du salaire, et le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. Ce jour est décompté des 4 jours fériés conventionnels ordinaires auxquels il peut prétendre au cours de l'année civile en cours.

Que faire quand un jour férié tombe pendant une période de congés payés ?

Le jour férié chômé (c'est à dire non travaillé dans l'entreprise) n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Il ne compte donc pas dans le décompte des jours de CP. En clair cela signifie que l'employeur doit : soit prolonger la période de CP d'1 jour (équivalent au jour férié), soit décompter un jour de CP en moins.

Autres fiches pratiques sur les jours fériés

Jours fériés : Principes
Jours fériés : Cas du 1er mai
Jours fériés : Cas de la journée de solidarité

Mise à jour : octobre 2017

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